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Résultats 1 à 50 sur 51 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 93913 du 08/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux centres d'incendie et de secours assurant leurs missions sur le territoire. À l'exemple de celui de la Drôme, la nouvelle mandature a mis en place de nouvelles orientations stratégiques de ces établissements publics qui inquiètent vivement la population, les élus et les sapeurs-pompiers. Impacter les ressources humaines de ces centres, en diminuant les postes professionnels, entraînant ainsi une limitation des missions des différents services fonctionnels, et réorganiser les effectifs entre sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels pour respecter les dispositifs de ...
Question Écrite N° 97885 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article du Canard enchaîné paru le 27 avril 2016 qui révèle l'intérêt du parquet national financier sur une « impressionnante série de marchés truqués ou irréguliers » entre un géant informatique américain et une compagnie nationale ferroviaire française. En effet le journal satirique relate que pendant plusieurs années, afin d'éviter de passer par un appel d'offres, certains contrats, dont ceux de fournitures de logiciels, sont ...
Question Écrite N° 91314 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/03/16)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette plante invasive. Les préjudices causés sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L'Observatoire régional de la santé (ORS) Rhône-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d'ambroisie en 10 ...
Question Écrite N° 49849 du 18/02/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/10/15)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences des hausses des prix du tabac pour les commerces de proximité, notamment en milieu rural. Certes, ces augmentations sont le reflet de l'action résolue du Gouvernement pour modérer la consommation de tabac dans un objectif de santé publique et freiner la vente de ces produits consommés par les jeunes. Mais grâce au tabac, les buralistes-commerces multiservices sont très souvent les derniers commerces encore en activités en milieu rural. Ces acteurs de l'économie locale sont inquiets de leur disparition progressive au détriment d'un marché parallèle et d'un ...
Question Écrite N° 84642 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Nathalie Nieson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la remise en cause des prises en charge des frais de logement des organisations syndicales par les collectivités locales. L'hébergement des antennes syndicales date de la création des Bourses du Travail à la fin du 19ème siècle. Leurs missions, qui au départ portaient sur l'information, l'éducation populaire et la solidarité, sont aujourd'hui étendues au dialogue social territorial avec les pouvoirs publics et les employeurs. Les activités déployées dans ces lieux contribuent à l'intérêt général local et sont à visée sociale. En ...
Question Écrite N° 49817 du 18/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/12/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de couverture des assurances multirisques habitations pour les réseaux d'assainissement individuel. Ces dernières années, de nombreux particuliers ont réalisé d'importants travaux de mise en conformité de leurs installations selon les différents textes légaux et dont les coûts ont eu un impact conséquent sur le budget des familles. Ces ouvrages extérieurs à l'habitation ne sont pas couverts par les compagnies d'assurances contrairement à d'autres constructions comme par exemple les piscines. Des évènements récents comme les inondations dégradent les installations et ...
Question Écrite N° 71766 du 23/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut des auto-entrepreneurs et plus particulièrement sur la protection sociale de ceux exerçant une profession libérale. En cas de maladie, et contrairement aux artisans et commerçants qui eux ont leurs droits soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants, ces professionnels ne peuvent pas prétendre à des droits aux prestations d'indemnités journalières. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé auxquelles ils doivent faire face. De ce fait, ...
Question Écrite N° 55614 du 20/05/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circulaires du garde des sceaux de février 2010 et mai 2012, incitant les parquets à poursuivre les personnes appelant au boycottage, comme étant de la provocation, de la discrimination ou de la haine raciale. Plusieurs associations de défense de la cause palestinienne, dont « France Palestine Solidarité groupe Ardèche-Drôme », dénoncent ces circulaires. Leurs applications conduisent à des condamnations de militants du boycottage des produits importés d'Israël et des colonies israéliennes en Cisjordanie. Elles estiment que l'appel à la cessation d'achat de marchandises ...
Question Écrite N° 15234 du 08/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/07/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières que rencontrent les professionnels du « logement accompagné ». Les coûts de production de ces logements adaptés s'accroissent alors que le niveau de subventions de ces opérations ne suit pas cette progression. Parallèlement les charges locatives impactées fortement par l'augmentation du coût de l'énergie ne peuvent être justement perçues compte tenu de l'encadrement de l'indexation fixée selon la loi du 25 mars 2009. Ces dispositions, lourdes de conséquences financières, détournent les missions premières de ces associations qui au ...
Question Écrite N° 12541 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/06/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de places d'ESAT dans le sud Rhône-Alpes. Les ESAT permettent à des personnes handicapées d'avoir une activité professionnelle avec des conditions de travail aménagées et leur assurent une possibilité d'insertion or il apparaît que le nombre de places disponibles sont trop peu nombreuses pour permettre aux personnes handicapées d'y être accueillies. Pour le département de la Drôme plus de 250 demandes sont aujourd'hui sur liste d'attente. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer de quelle manière le Gouvernement envisage d'aider à la création de nouvelles ...
Question Écrite N° 21748 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles obligatoires des installations d'assainissement non collectif suite à l'application de la loi sur l'eau, de 1992, complétée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Si les usagers et notamment ceux en milieu rural ne remettent pas en cause le bien-fondé d'un contrôle obligatoire, ils s'interrogent beaucoup sur la pertinence et le financement de ces contrôles et leurs conséquences dont le coût est souvent exorbitant. De nombreuses personnes se retrouvent confrontées à des difficultés financières face aux ...
Question Écrite N° 52992 du 01/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs de rachat de l'électricité éolienne qui constituent un avantage accordé au moyen des ressources de l'État, selon le verdict de la Cour de justice de l'Union européenne en décembre dernier. EDF est obligée de racheter l'électricité produite par les éoliennes à un tarif supérieur au prix du marché, le surcoût étant ensuite compensé par une taxe acquittée par les consommateurs d'électricité, une « écotaxe électrique » située au bas des factures et dont le taux actuel est en croissance rapide. Cette surfacturation pourrait atteindre ...
Question Écrite N° 54697 du 29/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des années d'études universitaires des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. La faible rémunération est source du peu d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Ces personnels qualifiés ayant obtenu leur diplôme à bac + 5 ans délaisseront petit à petit les postes salariés insuffisamment valorisés au regard du niveau d'études. Les responsabilités assumées ne peuvent pas se résoudre à une égalité entre les 3 ou 5 années d'études et doivent être reconnues à leur juste valeur. Cette faible attractivité ...
Question Écrite N° 13818 du 18/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 01/04/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle - AFPA. Cette association rencontre actuellement des difficultés financières, notamment suite à l'ouverture à la concurrence du marché de la formation et la fin des subventions, en application du droit communautaire. Pourtant, la commission européenne, dans sa communication du 20 décembre 2011, distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle, dont ...
Question Écrite N° 43008 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des sages-femmes et leurs conditions d'exercice à ce jour. Elles souffrent d'un grand manque de reconnaissance. Leurs années d'études sont exigeantes et elles veulent que leur formation se déroule dans des composantes universitaires comme les autres professions médicales. Il en va de même pour leur statut de praticien hospitalier. Leurs compétences sont bafouées à tous les niveaux de leur pratique quotidienne. Les sages-femmes hospitalières restent cantonnées dans un statut d'auxiliaire médicale qui ne respecte pas leur autonomie. La Cour des comptes ...
Question Écrite N° 45583 du 10/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le principe de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor. L'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l'arrêté du 16 décembre 1983 autorisent les comptables du Trésor à percevoir des communes une indemnité lorsqu'ils fournissent personnellement une aide technique, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable public. Si théoriquement l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale dispose d'une entière liberté pour attribuer ...
Question Écrite N° 43472 du 26/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/02/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des Maisons familiales rurales. Les Maisons familiales rurales rencontrent actuellement des difficultés suite aux dispositions de deux nouveaux décrets n° 2013-914 et n° 2013-915 entrés en vigueur le 14 octobre 2013, tous deux signés par le ministre en charge du travail. Ces décrets modifient la formulation des demandes d'utilisation des machines dites dangereuses maniées par les élèves de l'enseignement professionnelles âgés de quinze à dix-huit ans. Par conséquent, les demandes effectuées antérieurement à la date d'application de ces décrets se ...
Question Écrite N° 43263 du 26/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
Mme Nathalie Nieson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, concernant le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Instauré dans les années 80 afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqué depuis 2010 à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de progresser. Par conséquent, chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement augmentent. Cette situation préoccupe les responsables du secteur de la radiodiffusion associative d'autant plus qu'il ...
Question Écrite N° 46224 du 17/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/02/14)
Mme Nathalie Nieson appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le gel des aides personnalisées au logement (APL). Celles-ci avaient été revalorisées de 2,15 % lors du précédent exercice. Il convient de rappeler en effet qu'une partie croissante des loyers d'habitations à loyer modéré (HLM) est déjà au-dessus des plafonds APL en raison de la baisse constante de l'aide à la pierre par logement financé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le budget des ...
Question Écrite N° 23698 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mieux faire connaître à nos jeunes concitoyens et concitoyennes la question du don d'organes et particulièrement pour les collégiens et lycéens. Les associations chargées d'informer correctement le plus grand nombre de personnes possible sur cet acte citoyen éprouvent des difficultés à le faire. Pour autant, leur rôle est essentiel afin de permettre à chacun de se positionner en toute connaissance de cause, à exprimer son choix auprès des siens et à connaître celui de ses proches éprouvant des difficultés à le faire. Ces actions de communication se déroulent la plupart ...
Question Écrite N° 36641 du 03/09/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 07/01/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les dérives tarifaires des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. Les factures mensuelles que doivent acquitter les pensionnaires ou leurs familles ne cessent d'augmenter. Cet accroissement important des charges de logement connaît dans certains cas des variations annuelles de 6 % à 17 % depuis l'année 2009. Les résidents et leurs proches considèrent ces augmentations comme une variable d'ajustement qui compense les insuffisances de financement des dépenses de soins et de ...
Question Écrite N° 46086 du 17/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements régionaux d'enseignement adapté qui accueillent très souvent des élèves en rupture scolaire et sociale. Ces élèves ont bénéficié jusqu'à présent d'un suivi éducatif permanent par des enseignants confirmés qui assurent outre un enseignement traditionnel, des missions de suivi des devoirs, d'encadrement de diverses activités, sans oublier les présences en internat et réfectoire permettant ainsi de tisser un lien social pour chaque instant de leur vie en société. Cet investissement a un coût et la tentation est grande de faire des économies budgétaires. ...
Question Écrite N° 41442 du 05/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/12/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des éleveurs d'ovins dont l'élevage est touché par le virus de Schmallenberg. Cette maladie récente, se répand brusquement sous forme de fortes fièvres, déshydratation, diarrhées... entraînant une disparition partielle du cheptel. Les éleveurs constatent également une chute de la production et une augmentation des malformations à la naissance. Des pertes économiques sont importantes car c'est environ 30 % de certains troupeaux de la Drôme qui ont été touchés par les effets de ce virus. Les indemnisations auprès de la Caisse Coup Dur ...
Question Écrite N° 42740 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression alarmante du nombre de naissances prématurées en France chiffré aujourd'hui à 65 000 par an. Malheureusement 15 % décèdent des conséquences de leur prématurité et notre pays est passé du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. En outre, les résultats de l'étude EPAGE 1 ont montré les séquelles irréversibles de la grande prématurité sur les enfants puisque 40 % d'entre eux présentent, à l'âge de cinq ans, des troubles sensoriels, cognitifs et moteurs. La prématurité a un coût conséquent en soin qui est ...
Question Écrite N° 18996 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'ambroisie. Cette plante invasive et hautement allergène représente un réel danger sanitaire. Plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années pour tenter d'enrayer le phénomène comme par exemple l'inscription de l'ambroisie au plan national santé-environnement 2 ou encore la création de l'Observatoire de l'ambroisie mais sans qu'aucune politique de lutte concrète et globale n'ait été mise en œuvre. En conséquence l'ambroisie poursuit son extension dans plusieurs régions et se manifeste violemment auprès des populations ...
Question Écrite N° 38364 du 24/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/11/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la place des laboratoires d'analyses privés de santé animale dans la loi d'avenir de l'agriculture. Ces acteurs historiques du modèle sanitaire français sont implantés au coeur des productions en complément des laboratoires départementaux. Ils participent largement à la surveillance et à l'éradication des maladies animales et sont également acteurs pour la mise en place de nombreux dépistages. Les analyses de leurs données créditent ces laboratoires d'une position incontournable dans la lutte contre les maladies animales et pour la sécurité sanitaire des ...
Question Écrite N° 25819 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels CGT, CFDT, FA et SUD, suite à la signature, le 23 septembre 2011 d'un protocole d'accord négocié durant l'été par le ministère de l'intérieur avec des organisations syndicales minoritaires et une association, au mépris de tous les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les organisations syndicales représentatives dénoncent ce ...
Question Écrite N° 27683 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par des contribuables ayant réalisé des investissements dans le secteur de l'énergie photovoltaïque et plus particulièrement dans les territoires d'outre-mer. Afin de faire de l'île de La Réunion un laboratoire mondial de l'indépendance énergétique, la loi de défiscalisation « Girardin industrielle » sous l'impulsion de l'État a mobilisé plus de 2 000 investisseurs particuliers. Ces investissements n'auraient pas été réalisés sans une certaine garantie de l'État au prix de 0,40 €/KWh. Les ...
Question Écrite N° 44487 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la justification des indemnités de conseil versées aux comptables du trésor par les collectivités locales. L'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptables assignataires, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. Le montant est fixé par le conseil municipal, ...
Question Écrite N° 44065 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la justification des indemnités de conseil versées aux comptables du trésor par les collectivités locales. L'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptables assignataires, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. Le montant est fixé par le conseil municipal, ...
Question Écrite N° 23175 du 09/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles lors de la procédure de révision ou d'élaboration des PLU. Si ces commissions, instituées par la loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010, visent à émettre leur avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme, elles ne se limitent pas à avoir un avis consultatif sur des dossiers de PLU arrêtés. En effet, dans certains départements, elles exigent des données spécifiques sur la ...
Question Écrite N° 20835 du 12/03/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 24/09/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'avenir des centres sociaux. Ces centres sont particulièrement attachés à lutter contre toutes formes d'isolement et contribuent part leur travail au vivre ensemble. Ils doivent faire face aux besoins croissants d'une population fragilisée par une conjoncture défavorable à l'emploi. Le désengagement financier du gouvernement précédent pour soutenir ces structures et l'absence d'engagement, suite aux revendications exposées, inquiètent les salariés et bénévoles. Aussi elle lui demande de connaître les dispositions ...
Question Écrite N° 33872 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des arboriculteurs de la Drôme dont l'exploitation est touchée par la sharka. Ce virus présent depuis bientôt une trentaine d'années atteint des proportions telles qu'il apparaît impossible désormais de concevoir son éradication. Ces exploitants sont contraints d'arracher leurs vergers contaminés, l'arrachage étant à ce jour le seul mode de lutte efficace contre le virus. L'accompagnement financier de la lutte contre la sharka est l'un des paramètres-clé de sa réussite. La participation financière de l'État à l'indemnisation des ...
Question Écrite N° 33845 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des arboriculteurs de la Drôme dont l'exploitation a été touchée par la grêle. Bien que ces risques soient assurables, il devient difficile pour ces exploitants de souscrire raisonnablement des contrats d'assurance. Les coûts sont exorbitants et dissuasifs et trop souvent les compagnies se réservent le droit de dénoncer les contrats en cours. La grêle a été si grosse et tranchante qu'elle a fait d'importantes blessures sur les arbres fruitiers. Il faut envisager une perte de récolte sur plusieurs années non reconnue par les pouvoirs ...
Question Écrite N° 29797 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dérives tarifaires des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. Les factures mensuelles que doivent acquitter les pensionnaires ou leurs familles ne cessent d'augmenter. Cet accroissement important des charges de logement connaît dans certains cas des variations annuelles de 6 % à 17 % depuis l'année 2009. Les résidents et leurs proches considèrent ces augmentations comme une variable d'ajustement qui compense les insuffisances de financement des dépenses de soins et de dépendance. Au moment où nos concitoyens souffrent et voient leur pouvoir d'achat ...
Question Écrite N° 33873 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des producteurs de kiwi sur notre territoire. Le parasite qui affecte les vergers est présent depuis 2010 dans notre département et sa progression importante a conduit les exploitants à arracher des parcelles entières. Au cours de ce printemps 2013, de nouvelles attaques ont été observées sur l'aire de production laissant craindre la perte de nombreux vergers et une part importante de la production. Il semble opportun de déployer une stratégie nationale afin de gérer au mieux l'extension de ce parasite en poursuivant et intensifiant des ...
Question Écrite N° 26969 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique. Ce décret précise l'interdiction de tenir officine pour tout médicament administré à des animaux auxquels le vétérinaire ne donne pas personnellement des soins et n'assure pas la surveillance sanitaire et des soins réguliers. Il fait également référence au registre d'élevage du propriétaire qui répertorie obligatoirement le vétérinaire et ses éventuels remplaçants ...
Question Écrite N° 8744 du 30/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la mucoviscidose alors que, depuis plus de vingt ans, partout en France, en septembre, de nombreux soutiens sont manifestés afin de lutter contre cette maladie dans le cadre de l'organisation des virades de l'espoir. L'association Vaincre la mucoviscidose relève que les patients atteints sont de plus en plus nombreux et vivent de plus en plus âgés. Cependant beaucoup reste à faire en matière d'organisation des soins et en matière de recherche. Elle souhaite connaître ses intentions concernant l'aide à la recherche sur la mucoviscidose. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 20702 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante pour l'avenir de l'aviculture drômoise. La recrudescence des réglementations toujours plus contraignantes en élevage est un handicap majeur pour le développement des investissements. Le coût des constructions réglementées en zone vulnérable est difficilement supportable pour l'ensemble de la filière. De plus les nombreuses attaques des associations environnementalistes et de riverains pour s'opposer à ces nouvelles implantations ne favorisent pas une bonne image et l'avenir de l'élevage dans la Drôme. Les aides significatives de l'État ...
Question Écrite N° 24059 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les auxiliaires de vie scolaire et les conséquences sur la scolarisation des enfants handicapés. Depuis la loi du 11 février 2005, les enfants en situation de handicap ont droit à être scolarisés en milieu ordinaire, si tant est qu'ils soient accompagnés d'une auxiliaire de vie scolaire. Actuellement plusieurs dispositifs d'accompagnement coexistent : les AVS (auxiliaires de vie scolaire), les EVS (emplois vie scolaire) et depuis peu les ASCO (assistants de scolarisation), la constante étant que ce sont des emplois provisoires - des CDD ou des ...
Question Écrite N° 23606 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). À l'occasion de la révision générale des politiques publiques effectuée par le précédent gouvernement une profonde restructuration de la DGCCRF a été mise en œuvre. À cette réforme structurelle est venue s'ajouter une diminution importante et continue du nombre d'agents avec une baisse des effectifs qui a dégradé leurs conditions de travail. Les personnels expriment leur vive inquiétude et considèrent que ces évolutions nuisent profondément à l'efficacité de leur action ...
Question Écrite N° 9167 du 06/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des génériques dans le système de santé français. Cette solution visant à limiter le déficit de l'assurance maladie et améliorer l'équilibre des comptes sociaux ne reste en réalité que peu utilisée par les patients comme par les médecins. Ces derniers utilisent encore facilement la mention « non substituable » comme formule de complaisance au détriment des « pharmaciens qui jouent le jeu » et amène parfois ceux-ci à être confrontés à des pertes de clientèle. Certes les ventes de génériques sont reparties à la hausse avec une politique de relance depuis ...
Question Écrite N° 18994 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. En concurrence avec des multinationales privées étrangères, le FLB voit son activité déséquilibrée en perdant près de 50 % de l'approvisionnement de nos hôpitaux. Ses concurrents ne sont pas soumis aux exigences spécifiques de sécurité sanitaire imposées par les autorités françaises. Ces exigences accroissent considérablement les coûts de production au détriment des prix pratiqués par ces sociétés situées hors de l'hexagone. À terme le LFB est amené à réduire sévèrement ...
Question Écrite N° 19988 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 26/03/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 et instaurant pour les professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux une obligation de déclaration annuelle de tous les rachats effectués dans l'année précédente ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Ce décret ne semble pas applicable en l'état à la profession des horlogers-bijoutiers qui ne disposent pas de l'ensemble des mentions obligatoires devant figurer dans cette déclaration et qui sont reportées sur le ...
Question Écrite N° 14156 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les cessions gratuites que les communes pouvaient demander aux propriétaires lors de la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager et déclarées inconstitutionnelles en date du 22 septembre 2010. Cette décision lourde de conséquences pratiques, laisse un vide juridique et suscite l'inquiétude de nombreux élus. Ceux-ci s'interrogent sur les actions susceptibles d'être engagées par les propriétaires et qui pourraient réclamer un dédommagement sur les cessions prescrites avant septembre 2010. Aussi elle lui demande ce qu'elle entend proposer pour permettre une ...
Question Écrite N° 8816 du 30/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/03/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dénonciation de la convention collective nationale du travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCNT 51. Cette convention du secteur social, médico-social et sanitaire, concerne plus de 230 000 salariés. Le processus de révision entre les organisations syndicales et la Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) a échoué après plusieurs mois de négociations. En date du 1er septembre 2011, la FEHAP notifiait cette ...
Question Écrite N° 12201 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets de la crise qui touche durement les revenus des agriculteurs dont une grande majorité d'entre eux ont un revenu inférieur au SMIC. Les agriculteurs assurent à la France une souveraineté alimentaire enviée par de nombreux pays, faisant de la France le second exportateur de denrées agricoles et sont en outre porteurs de l'âme de nos territoires ruraux. Ainsi, l'aide aux jeunes agriculteurs, la garantie d'un revenu correct et directement lié aux fruits du travail agricole, mais également les moyens de développer une agriculture respectueuse de l'environnement ...
Question Écrite N° 7847 du 23/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/12)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs en magistrats du tribunal de grande instance de Valence. Le tribunal de grande instance de Valence a été saisi en 2011 de 6 759 affaires civiles et de 42 535 procédures en matière pénale. Ce tribunal fonctionne théoriquement avec un effectif de 26 magistrats du siège. Cependant un poste de juge n'est pas pourvu à ce jour et l'effectif réel est ramené à compter du 1er septembre 2012 à 25 magistrats. Cet effectif, rapporté au nombre considérable d'affaires traitées, semble sous-dimensionné et souffre mal de la comparaison avec d'autres tribunaux. Il est à noter que ...
Question Écrite N° 2616 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/11/12)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des personnes électrohypersensibles aux rayonnements des portables et du wifi. En effet, avec le développement du wifi, en particulier dans certains services d'urgences et certains hôpitaux, ces personnes se trouvent face une réelle difficulté d'accès aux soins. Elle lui demande quelles solutions sont actuellement à l'étude ou pourraient l'être, afin que le développement technique et technologique ne se fasse pas au détriment d'une partie de la population et que l'État puisse garantir à toutes et tous un égal accès aux soins. Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 1451 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des assistants sociaux. En effet, les diplômes en travail social sont toujours classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie de l'enseignement supérieur (volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours théoriques et des stages pratiques). Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE ...
