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Question Écrite N° 93913 du 08/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux centres d'incendie et de secours assurant leurs missions sur le territoire. À l'exemple de celui de la Drôme, la nouvelle mandature a mis en place de nouvelles orientations stratégiques de ces établissements publics qui inquiètent vivement la population, les élus et les sapeurs-pompiers. Impacter les ressources humaines de ces centres, en diminuant les postes professionnels, entraînant ainsi une limitation des missions des différents services fonctionnels, et réorganiser les effectifs entre sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels pour respecter les dispositifs de ...
Question Écrite N° 97885 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article du Canard enchaîné paru le 27 avril 2016 qui révèle l'intérêt du parquet national financier sur une « impressionnante série de marchés truqués ou irréguliers » entre un géant informatique américain et une compagnie nationale ferroviaire française. En effet le journal satirique relate que pendant plusieurs années, afin d'éviter de passer par un appel d'offres, certains contrats, dont ceux de fournitures de logiciels, sont ...
Question Écrite N° 91314 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/03/16)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette plante invasive. Les préjudices causés sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L'Observatoire régional de la santé (ORS) Rhône-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d'ambroisie en 10 ...
Question Écrite N° 49849 du 18/02/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/10/15)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences des hausses des prix du tabac pour les commerces de proximité, notamment en milieu rural. Certes, ces augmentations sont le reflet de l'action résolue du Gouvernement pour modérer la consommation de tabac dans un objectif de santé publique et freiner la vente de ces produits consommés par les jeunes. Mais grâce au tabac, les buralistes-commerces multiservices sont très souvent les derniers commerces encore en activités en milieu rural. Ces acteurs de l'économie locale sont inquiets de leur disparition progressive au détriment d'un marché parallèle et d'un ...
Question Écrite N° 84642 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Nathalie Nieson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la remise en cause des prises en charge des frais de logement des organisations syndicales par les collectivités locales. L'hébergement des antennes syndicales date de la création des Bourses du Travail à la fin du 19ème siècle. Leurs missions, qui au départ portaient sur l'information, l'éducation populaire et la solidarité, sont aujourd'hui étendues au dialogue social territorial avec les pouvoirs publics et les employeurs. Les activités déployées dans ces lieux contribuent à l'intérêt général local et sont à visée sociale. En ...
Question Écrite N° 49817 du 18/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/12/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de couverture des assurances multirisques habitations pour les réseaux d'assainissement individuel. Ces dernières années, de nombreux particuliers ont réalisé d'importants travaux de mise en conformité de leurs installations selon les différents textes légaux et dont les coûts ont eu un impact conséquent sur le budget des familles. Ces ouvrages extérieurs à l'habitation ne sont pas couverts par les compagnies d'assurances contrairement à d'autres constructions comme par exemple les piscines. Des évènements récents comme les inondations dégradent les installations et ...
Question Écrite N° 71766 du 23/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut des auto-entrepreneurs et plus particulièrement sur la protection sociale de ceux exerçant une profession libérale. En cas de maladie, et contrairement aux artisans et commerçants qui eux ont leurs droits soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants, ces professionnels ne peuvent pas prétendre à des droits aux prestations d'indemnités journalières. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé auxquelles ils doivent faire face. De ce fait, ...
Question Écrite N° 55614 du 20/05/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circulaires du garde des sceaux de février 2010 et mai 2012, incitant les parquets à poursuivre les personnes appelant au boycottage, comme étant de la provocation, de la discrimination ou de la haine raciale. Plusieurs associations de défense de la cause palestinienne, dont « France Palestine Solidarité groupe Ardèche-Drôme », dénoncent ces circulaires. Leurs applications conduisent à des condamnations de militants du boycottage des produits importés d'Israël et des colonies israéliennes en Cisjordanie. Elles estiment que l'appel à la cessation d'achat de marchandises ...
Question Écrite N° 15234 du 08/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/07/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières que rencontrent les professionnels du « logement accompagné ». Les coûts de production de ces logements adaptés s'accroissent alors que le niveau de subventions de ces opérations ne suit pas cette progression. Parallèlement les charges locatives impactées fortement par l'augmentation du coût de l'énergie ne peuvent être justement perçues compte tenu de l'encadrement de l'indexation fixée selon la loi du 25 mars 2009. Ces dispositions, lourdes de conséquences financières, détournent les missions premières de ces associations qui au ...
Question Écrite N° 12541 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/06/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de places d'ESAT dans le sud Rhône-Alpes. Les ESAT permettent à des personnes handicapées d'avoir une activité professionnelle avec des conditions de travail aménagées et leur assurent une possibilité d'insertion or il apparaît que le nombre de places disponibles sont trop peu nombreuses pour permettre aux personnes handicapées d'y être accueillies. Pour le département de la Drôme plus de 250 demandes sont aujourd'hui sur liste d'attente. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer de quelle manière le Gouvernement envisage d'aider à la création de nouvelles ...
Question Écrite N° 21748 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles obligatoires des installations d'assainissement non collectif suite à l'application de la loi sur l'eau, de 1992, complétée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Si les usagers et notamment ceux en milieu rural ne remettent pas en cause le bien-fondé d'un contrôle obligatoire, ils s'interrogent beaucoup sur la pertinence et le financement de ces contrôles et leurs conséquences dont le coût est souvent exorbitant. De nombreuses personnes se retrouvent confrontées à des difficultés financières face aux ...
Question Écrite N° 52992 du 01/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs de rachat de l'électricité éolienne qui constituent un avantage accordé au moyen des ressources de l'État, selon le verdict de la Cour de justice de l'Union européenne en décembre dernier. EDF est obligée de racheter l'électricité produite par les éoliennes à un tarif supérieur au prix du marché, le surcoût étant ensuite compensé par une taxe acquittée par les consommateurs d'électricité, une « écotaxe électrique » située au bas des factures et dont le taux actuel est en croissance rapide. Cette surfacturation pourrait atteindre ...
Question Écrite N° 54697 du 29/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des années d'études universitaires des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. La faible rémunération est source du peu d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Ces personnels qualifiés ayant obtenu leur diplôme à bac + 5 ans délaisseront petit à petit les postes salariés insuffisamment valorisés au regard du niveau d'études. Les responsabilités assumées ne peuvent pas se résoudre à une égalité entre les 3 ou 5 années d'études et doivent être reconnues à leur juste valeur. Cette faible attractivité ...
Question Écrite N° 13818 du 18/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 01/04/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle - AFPA. Cette association rencontre actuellement des difficultés financières, notamment suite à l'ouverture à la concurrence du marché de la formation et la fin des subventions, en application du droit communautaire. Pourtant, la commission européenne, dans sa communication du 20 décembre 2011, distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle, dont ...
Question Écrite N° 43008 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des sages-femmes et leurs conditions d'exercice à ce jour. Elles souffrent d'un grand manque de reconnaissance. Leurs années d'études sont exigeantes et elles veulent que leur formation se déroule dans des composantes universitaires comme les autres professions médicales. Il en va de même pour leur statut de praticien hospitalier. Leurs compétences sont bafouées à tous les niveaux de leur pratique quotidienne. Les sages-femmes hospitalières restent cantonnées dans un statut d'auxiliaire médicale qui ne respecte pas leur autonomie. La Cour des comptes ...
Question Écrite N° 45583 du 10/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le principe de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor. L'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l'arrêté du 16 décembre 1983 autorisent les comptables du Trésor à percevoir des communes une indemnité lorsqu'ils fournissent personnellement une aide technique, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable public. Si théoriquement l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale dispose d'une entière liberté pour attribuer ...
Question Écrite N° 43472 du 26/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/02/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des Maisons familiales rurales. Les Maisons familiales rurales rencontrent actuellement des difficultés suite aux dispositions de deux nouveaux décrets n° 2013-914 et n° 2013-915 entrés en vigueur le 14 octobre 2013, tous deux signés par le ministre en charge du travail. Ces décrets modifient la formulation des demandes d'utilisation des machines dites dangereuses maniées par les élèves de l'enseignement professionnelles âgés de quinze à dix-huit ans. Par conséquent, les demandes effectuées antérieurement à la date d'application de ces décrets se ...
Question Écrite N° 43263 du 26/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
Mme Nathalie Nieson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, concernant le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Instauré dans les années 80 afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqué depuis 2010 à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de progresser. Par conséquent, chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement augmentent. Cette situation préoccupe les responsables du secteur de la radiodiffusion associative d'autant plus qu'il ...
Question Écrite N° 46224 du 17/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/02/14)
Mme Nathalie Nieson appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le gel des aides personnalisées au logement (APL). Celles-ci avaient été revalorisées de 2,15 % lors du précédent exercice. Il convient de rappeler en effet qu'une partie croissante des loyers d'habitations à loyer modéré (HLM) est déjà au-dessus des plafonds APL en raison de la baisse constante de l'aide à la pierre par logement financé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le budget des ...
Question Écrite N° 23698 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mieux faire connaître à nos jeunes concitoyens et concitoyennes la question du don d'organes et particulièrement pour les collégiens et lycéens. Les associations chargées d'informer correctement le plus grand nombre de personnes possible sur cet acte citoyen éprouvent des difficultés à le faire. Pour autant, leur rôle est essentiel afin de permettre à chacun de se positionner en toute connaissance de cause, à exprimer son choix auprès des siens et à connaître celui de ses proches éprouvant des difficultés à le faire. Ces actions de communication se déroulent la plupart ...
