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Résultats 1 à 50 sur 61 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11749 du 27/11/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 29/01/13)
M. Nicolas Bays interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de mention, dans son programme d'actions contre les violences et les discriminations à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), de la question de la prise en charge des jeunes en errance du fait de leur orientation sexuelle ou identité de genre. En effet, malgré l'effort de concertation entrepris avec les associations avant la publication de ce programme, ce dernier ne comporte pas de mesures concrètes destinées à accompagner les jeunes homosexuels confrontés à l'abandon familial et au délaissement social, et en particulier de mesures ...
Question Écrite N° 20596 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 07/05/13)
M. Nicolas Bays interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les mesures qu'il envisage afin de prévenir les futures crises sanitaires occasionnées par la structure du secteur agroalimentaire actuel, et notamment par la multiplication des intermédiaires entre producteurs et consommateurs. Au vu des scandales alimentaires de ces dernières semaines et dans un souci de santé publique, il l'appelle à encourager et à valoriser les filières courtes et l'agriculture de proximité (marchés des producteurs, vente à la ferme, magasins de producteurs, etc.) qui en établissant un lien direct ...
Question Écrite N° 22527 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation, à compter du 1er juillet 2013, du taux de TVA de 7 % à 19,6 % dans le secteur des services à la personne, et plus particulièrement dans le secteur des petits travaux de jardinage. Si elle est maintenue et effective à compter du 1er juillet 2013, en plus de toucher de de plein fouet un secteur fort de 7 000 entreprises employant plus de 10 600 actifs sur le territoire national, cette hausse risque également d'anéantir les efforts de lutte contre le travail illégal déployés par le secteur des petits travaux de jardinage ces ...
Question Écrite N° 2152 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/01/13)
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la problématique de l'insuffisance de renouvellement de l'outil de production français. La dernière étude du ministère de l'industrie (datant de 1999 et portant sur les machines-outils) a mis en évidence que l'âge moyen du parc français de machines-outils était supérieur à dix-sept ans. Treize ans après, à la suite des crises successives qui ont engendré un fort recul de l'investissement, l'obsolescence de ces machines et technologies productives s'est aggravée. Ce retard explique la difficulté des PMI à se positionner à l'international mais également la baisse significative du nombre ...
Question Écrite N° 24737 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la réforme sur les rythmes scolaires dans les communes les plus pauvres de France. Si le bien-fondé de cette réforme n'est pas à remettre en question, dans un contexte d'efforts budgétaires sans précédents et de diminution subséquente des aides aux collectivités, sa mise en application dans les communes françaises les plus défavorisées, notamment celles du bassin minier du Pas-de-Calais, pose problème. Aussi, il l'appelle à envisager, au-delà des mesures d'ores et déjà destinées à faciliter la mise en place de la réforme dans certaines ...
Question Écrite N° 2486 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa ...
Question Écrite N° 31148 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Nicolas Bays appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique sur le territoire. Le récent rapport du Médiateur de l'énergie recense plus de huit millions de personnes en situation de précarité énergétique en France aujourd'hui. Par ailleurs, selon ce même rapport, 11 % des foyers français interrogés reconnaissent éprouver des difficultés à payer certaines factures d'électricité ou de gaz et 42 % affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver dernier afin d'éviter les factures trop élevées. L'énergie est un bien essentiel qui doit être payé ...
Question Écrite N° 30853 du 02/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ces derniers sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 31716 du 09/07/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 14/04/15)
M. Nicolas Bays appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessité d'améliorer la qualité de l'accueil de la petite enfance sur le territoire national. En effet, du point de vue de la conciliation entre vie professionnelle et vie parentale, interrogés par le « Collectif 59-62 : qualité d'accueil pour tous », de nombreux parents soulignent la nécessité de favoriser l'accès à des modes d'accueil souples, adaptés à leurs besoins, proches et accessibles financièrement mais également de reconnaître le rôle de parent et de promouvoir l'accompagnement dans l'exercice de la ...
Question Écrite N° 37248 du 17/09/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 07/01/14)
M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité d'instaurer une obligation d'étiquetage de la provenance des produits, notamment des viandes, entrant dans la constitution des plats préparés. Les récents scandales sanitaires en attestent, les systèmes d'étiquetage actuellement en vigueur sur le territoire national ne sont plus à même d'assurer la traçabilité des produits présents dans les plats préparés et a fortiori de pallier d'éventuelles dérives sanitaires. Aussi, au-delà de renforcer les exigences en matière de ...
Question Écrite N° 37557 du 17/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 18/02/14)
M. Nicolas Bays appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la hausse préoccupante des agressions homophobes en Russie. La célébration prochaine des XXIIe Jeux olympiques d'hiver à Sotchi et plus particulièrement la présence, sur le territoire russe, de nombreux médias étrangers a pour conséquence de révéler la multiplication dramatique des actes de violence dirigés contre les personnes homosexuelles en Russie. Cet état de fait est d'autant plus préoccupant que ces actes ne semblent en rien condamnés par les autorités russes, bien au contraire. Promulguée en juin 2013, une loi jugée ...
Question Écrite N° 38763 du 01/10/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 25/11/14)
M. Nicolas Bays appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessité de créer un dispositif légal offrant à l'enfant la garantie d'être élevé par ses deux parents à la suite d'un divorce ou d'une séparation parentale. Aujourd'hui, alors que le dispositif de résidence alternée est légalement fixé par défaut en Italie, en Belgique, aux États-unis ou encore dans les pays scandinaves, il ne l'est toujours pas en France, la loi du 4 mars 2002 se contentant d'introduire la notion de résidence alternée. Le père comme la mère jouent un rôle capital dans le développement de ...
Question Écrite N° 38677 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 38531 du 01/10/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens soldats français ayant servis au sud-Liban au début des années 1980. Volontaires en avril 1982 pour servir au sein de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL) dans le cadre de la décision de la France de relever les troupes professionnelles de la 11e division parachutiste stationnées au sud-Liban sous mandat de l'ONU, ces hommes ont servi en tant que soldats de la paix six mois durant. Soumis à un entraînement intensif afin de se familiariser avec les armements de la FINUL et ayant pour mission l'escorte de ...
Question Écrite N° 40476 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/05/14)
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transition énergétique des transports en France. Après avoir reçu la synthèse du débat national sur la transition énergétique, puis installé le Conseil national de la transition énergétique le 11 septembre 2013, il apparaît urgent de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. L'avis du Conseil économique, social et environnemental de juillet 2013 sur « la transition énergétique des transports » indique « qu'il est essentiel d'agir sur l'automobile, dont le parc se renouvelle plus rapidement ». Le CESE invite les ...
Question Écrite N° 40475 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transition énergétique des transports en France. Après avoir reçu la synthèse du débat national sur la transition énergétique, puis installé le Conseil national de la transition énergétique le 11 septembre 2013, il apparaît urgent de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. L'avis du Conseil économique social et environnemental de juillet 2013 sur « la transition énergétique des transports » indique qu'« il est essentiel d'agir sur l'automobile, dont le parc se renouvelle plus rapidement ». Le CESE invite les ...
Question Écrite N° 40477 du 22/10/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 27/05/14)
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'opportunité industrielle d'une transition énergétique des transports en France. Après avoir reçu la synthèse du débat national sur la transition énergétique, puis installé le Conseil national de la transition énergétique le 11 septembre 2013, il apparaît urgent de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Alors que nombre de nos concitoyens s'interrogent sur un potentiel rééquilibrage de la fiscalité entre le gazole et l'essence, les priorités industrielles réaffirmées par le Gouvernement semblent ne s'orienter que vers des véhicules électriques ...
Question Écrite N° 40382 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/02/14)
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le retard du déploiement des infrastructures de charge pour véhicules électriques en France. Le 24 janvier 2013, la Commission européenne a annoncé un ambitieux ensemble de mesures visant à mettre en place, dans toute l'Europe, des stations pour les carburants de substitution. Concernant l'électricité, la Commission prévoit d'imposer l'installation de 97 000 points de charge utilisant une prise standard d'ici à 2020. Notons l'engagement des collectivités territoriales le 13 avril 2010, le soutien financier de l'État réaffirmé à l'occasion du plan automobile le ...
Question Écrite N° 42747 du 19/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/14)
M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès à l'école des sous-officiers de gendarmerie fixées par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008. Alors que l'emploi des jeunes est l'une des priorités affichées du Gouvernement et que l'on ne peut que déplorer les suppressions de postes opérées lors du précédent quinquennat dans la gendarmerie nationale, le concours auquel sont soumis les gendarmes adjoints volontaires aspirant au grade de sous-officiers empêche, par son caractère sélectif, de nombreux jeunes désireux de servir la Nation au sein de la gendarmerie nationale, de persévérer dans cette voie. Ainsi, de jeunes ...
Question Écrite N° 3976 du 11/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/12)
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'établir un véritable apprentissage de l'éducation civique au lycée. Intégrée au programme d'histoire-géographie au collège et enseignée sous la dénomination d'éducation civique juridique et sociale au lycée, l'enseignement de l'éducation civique au lycée est trop souvent victime du manque de temps des personnels enseignants. À l'heure où il est question de valoriser l'apprentissage des valeurs de la Nation, un réel effort d'apprentissage de l'éducation civique ne serait-il pas un moyen privilégié de transmettre aux élèves la conscience de la citoyenneté française et ...
Question Écrite N° 43233 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/02/14)
M. Nicolas Bays interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la poursuite de la méthode de pêche inacceptable qu'est le chalutage profond. Pratiquée depuis les années 1990 et pourvoyeuse d'un nombre négligeable d'emplois, cette méthode de pêche, pourtant largement subventionnée par les pouvoirs publics, est qualifiée d'activité marine humaine la plus destructrice de l'écosystème marin. Cette réalité est d'autant plus alarmante que sur les onze chalutiers pratiquant le chalutage profond dans les eaux européennes, neuf sont d'origine française. Aussi, ...
Question Écrite N° 47238 du 24/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 04/03/14)
M. Nicolas Bays interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tendance actuelle à l'automatisation des aires de péage des autoroutes de notre territoire. Dans le contexte économique que nous connaissons et alors que la priorité affichée de notre Gouvernement est de promouvoir l'emploi, ne serait-il pas nécessaire de mettre un frein à cette automatisation croissante afin de réintroduire le facteur humain dans ce secteur d'activité et ainsi de permettre la création d'emplois ? Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures à même de garantir ...
Question Écrite N° 49843 du 18/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/05/14)
M. Nicolas Bays interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les suites données à la proposition de loi n° 1443 du 9 mars 1999 de M. Jean-Pierre Michel tendant à réprimer le fait de chasser sous l'emprise d'un état d'imprégnation alcoolique. Considérées comme adoptées car jointes au projet de loi n° 2182 et aux propositions de loi n° 1717, 1763, 1768, 1796, 1848 et 2145, les dispositions prévues dans cette proposition de loi sont-elles aujourd'hui applicables ? Autrement dit, existe-t-il dans le code rural une clause permettant d'obtenir le retrait du permis de chasse d'individus sous l'emprise de l'alcool ou le cas échéant de faire ...
Question Écrite N° 49882 du 18/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/03/14)
M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences, pour les agriculteurs, de la transposition de la directive européenne n° 91/676/CEE. Cette directive se traduit, au niveau national, par la définition de territoires sur lesquels sont imposés des pratiques agricoles particulières, les programmes d'actions, voués à faire l'objet de renforcements réguliers. Alors que nous entrons dans la phase de définition du 5e programme d'actions, les agriculteurs, et plus particulièrement les éleveurs, s'inquiètent du niveau de contrainte imposé par ce dernier programme qui va complexifier et alourdir leur ...
Question Écrite N° 50100 du 18/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/09/15)
M. Nicolas Bays appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité d'une révision du calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Dans le contexte économique que nous connaissons et alors que les modèles familiaux traditionnels ont manifestement évolué (divorces et nombre croissant de familles monoparentales avec enfants à charge), de nombreux locataires bénéficiaires de l'APL ne sont plus en mesure, malgré leur activité salariée, de vivre dans des conditions décentes. C'est notamment le cas d'un nombre croissant de femmes seules avec leurs enfants, l'APL n'étant plus à même d'offrir à ces dernières, pourtant ...
Question Écrite N° 50727 du 25/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/09/15)
M. Nicolas Bays interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les suites de la mise en œuvre du dispositif prévu par le PLFSS 2014 visant à interdire la perception frauduleuse d'aides au logement via des sociétés écrans. Il demande si ce dispositif, visant à combler le vide juridique qui permettait à un locataire de toucher l'APL lorsqu'il occupait un appartement appartenant à ses propres parents lorsque ces derniers étaient constitués en société civile immobilière, a d'ores et déjà donné des résultats. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité L'article ...
Question Écrite N° 55037 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
M. Nicolas Bays appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité aux lieux publics des personnes en déficience visuelle accompagnées de chiens-guides. Selon la 2e édition de l'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées, l'accès aux piscines, salles de sport, parcs animaliers, cabinets de médecins, ...
Question Écrite N° 56829 du 10/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/04/15)
M. Nicolas Bays interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions prévues pour les petits et très petits exploitants agricoles dans le paquet législatif proposé par la Commission européenne pour « moderniser, simplifier et renforcer la filière agroalimentaire en Europe ». Si la Commission explique qu'elle compte garantir aux jardiniers amateurs le droit d'acheter tout type de matériel végétal, de vendre leurs semences en petites quantités et de procéder à des échanges de semences avec d'autres particuliers sans être concernés par les dispositions du règlement à venir, quel sort sera ...
Question Écrite N° 5776 du 02/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/12)
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des travailleurs sociaux français. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 25 août 2011, les diplômes des travailleurs sociaux sont crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Cependant, ces diplômes demeurent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, ce qui correspond à un niveau bac plus deux en France alors que les futurs travailleurs sociaux y effectuent trois années d'études post-baccalauréat. Cette situation ...
Question Écrite N° 60440 du 15/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 10/02/15)
M. Nicolas Bays interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la possibilité d'envisager, dans le cadre du plan de relance de la construction dont les principales mesures ont été annoncées dernièrement, que l'État se substitue aux collectivités territoriales afin d'effectuer une modification, à l'échelle nationale, des plans locaux d'urbanisme (PLU). Cette mesure, qui consisterait à permettre aux collectivités d'autoriser la construction d'un, voire deux, niveaux supplémentaires (par rapport aux niveaux initialement prévus dans le cadre des PLU) dans les programmes de logements collectifs, serait porteuse de conséquences vertueuses tant pour le ...
Question Écrite N° 60755 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/10/15)
M. Nicolas Bays interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la possibilité de la mise en place d'un accord avec les gestionnaires d'électricité et de gaz nationaux (GrDF, ERDF) qui permettrait de contribuer au déploiement des infrastructures de réseau très haut débit sur le territoire. Par cet accord, les gestionnaires en question seraient amenés, lors de leurs interventions sur les réseaux enterrés, à positionner des fourreaux permettant la pose de tubes, de sous tubes ou de câbles à fibres optiques. Ces opérations permettant la mise en place graduelle des aménagements ...
Question Écrite N° 64181 du 16/09/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la précarisation du métier de journaliste. À mesure que des économies d'échelle sont réalisées tant dans les organes de presse écrite, qu'audiovisuelle et numérique, les conditions de travail des journalistes se dégradent et menacent à la fois le métier de journaliste mais également le droit d'accès des citoyens à une libre information. Les journalistes sont les garants d'une information libre, pluraliste, de qualité et aujourd'hui leurs droits, en tant que salariés d'entreprises de presse, sont remis en cause (négociations salariales en panne, accords sur la réduction du temps ...
Question Écrite N° 63846 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 25/11/14)
M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la catégorisation des pupilles de la Nation issues de la guerre de 1939-1945. Alors qu'aucune catégorie n'a jamais été établie pour les pupilles issus d'autres conflits, dans le cas des pupilles de la Nation issues de la guerre de 1939-1945, il en existe actuellement pas moins de treize. Enfants de père mort au cours de la campagne de France de mai-juin 1940, de père mort au maquis, au cours d'opérations, sans avoir été fusillé, de père mort dans le cadre des forces françaises libres, de père (ou mère) mort par hasard, en ...
Question Écrite N° 64422 du 23/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 08/09/15)
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'emploi des jeunes sur notre territoire. Aujourd'hui, de nombreux jeunes de moins de 25 ans inscrits à Pôle emploi ne sont pas inclus dans les dispositifs d'aide au retour à l'emploi et ne peuvent donc malheureusement pas bénéficier d'aide auprès des Missions locales de leurs territoires, souvent sous prétexte qu'ils sont diplômés. Connaissant la volonté affirmée du Gouvernement de donner priorité à l'emploi jeune, il lui demande si, mis à part les contrats de génération, il est prévu de mettre en place d'autres ...
Question Écrite N° 6782 du 09/10/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/02/13)
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la suppression, à partir du 10 décembre 2012, par la SNCF, de plusieurs dessertes TGV dans la région du Pas-de-Calais. Après avoir déjà supprimé en 2011 une liaison Lille-Paris via Arras, c'est aujourd'hui la liaison grande vitesse Lille-Strasbourg via Arras qui est concernée au motif de son exploitation déficitaire entre Lille et Roissy. En conséquence, il y aura deux trains de moins par jour (sur cinq actuellement) desservant Arras. Cette nouvelle offre ferroviaire de la SNCF sur ...
Question Écrite N° 7088 du 16/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'évaluer les conséquences, dans certaines communes, de la loi du 28 octobre 2009, dite «loi Carle». Parce qu'elle impose aux municipalités de financer des écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants, la loi Carle, en plus de contribuer à un phénomène d'exode scolaire, va totalement à l'encontre des valeurs de la République, et ce pour deux raisons. En premier lieu, elle engendre la fermeture d'un grand nombre de classes au sein des écoles publiques. En effet, assurée d'être financée, l'école privée est, grâce aux dispositions ...
Question Écrite N° 76744 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Nicolas Bays interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en place de mesures d'interdiction de la cigarette et autres produits tabagiques à proximité directe des établissements scolaires, notamment des écoles maternelles et primaires. En effet, de nombreux témoignages de parents de sa circonscription font état de l'impossibilité, pour les personnes non-fumeuses, d'échapper à la fumée des personnes fumeuses stationnant aux entrées des établissements scolaires aux heures d'entrées et de sorties des enfants. Lieux d'attente avant l'ouverture des portails ou tout simplement de passage quotidien des enfants, il est primordial ...
Question Écrite N° 80314 du 02/06/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/09/15)
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'ouverture de buvettes avec alcool par les associations sportives. L'actuelle réglementation fixe à dix le nombre d'autorisations d'ouverture accordées par an aux associations, ce qui ne correspond en rien à leur calendrier d'activités. On compte en effet au moins un match de championnat par semaine et deux ou trois entraînements. Vu le poids de cette source de financement dans les budgets des associations, les recettes des buvettes servent souvent à financer le salaire des éducateurs, les permanents et les primes de match ; nombre d'entre elles se voient obligées ...
Question Écrite N° 8591 du 30/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité du dispositif de diagnostic de performance énergétique (DPE). Une enquête récente visant à mesurer la fiabilité du DPE démontre en effet que les estimations de consommation des diagnostiqueurs sont susceptibles de varier de façon considérable (du simple au double) pour un même habitat enquêté. D'après cette enquête, sur cinq habitats (répartis sur l'ensemble du territoire français), tous ont reçu deux voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une des maisons concernée). Sans compter que dans certains cas, les ...
Question Écrite N° 93884 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des infirmiers anesthésistes. En 2014, cette profession obtenait que sa formation soit reconnue au grade de master, sans que la base indiciaire de leur grille de salaire soit modifiée en conséquence. Faire évoluer cette grille au regard de ce niveau universitaire serait une véritable reconnaissance de leur professionnalisme et leur permettrait d'être rémunérés au même niveau que d'autres professions de la fonction publique équivalentes. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les infirmiers anesthésistes qui ...
Question Écrite N° 93883 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obtention d'un statut de profession intermédiaire pour les infirmières et les infirmiers anesthésistes. L'obtention de ce statut leur garantirait un champ de compétences exclusif qui protègerait leur autonomie professionnelle ainsi que la valeur de leur diplôme. Ce serait, à terme, protéger leur savoir-faire mondialement reconnu ainsi que la qualité des soins qui dépend de la présence de ces professionnels aux côtés des chirurgiens. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au ...
Question Écrite N° 40423 du 22/10/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 12/07/16)
M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des réservistes opérationnels. Indispensables aux forces armées, les réservistes opérationnels sont actuellement confrontés à deux types de difficultés. La première est d'ordre budgétaire et tient avant tout au fait que la part du budget allouée à la réserve opérationnelle est en décroissance continue depuis 2010 (78 millions en 2010, 74 millions en 2011 et 71 millions en 2012). Conséquence immédiate de cette amputation, des effets négatifs sur la formation et l'entraînement des réservistes opérationnels alors même que ces derniers se voient confier les mêmes missions que les ...
Question Écrite N° 57066 du 10/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Nicolas Bays interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort réservé aux mineurs grévistes de 1948. Licenciés des usines des Houillères suite aux mouvements de contestation de 1948 au motif qu'ils avaient fait entrave à la liberté du travail, ces mineurs ont été condamnés à des peines de prison assorties de lourdes amendes (alors même que deux ans auparavant, le préambule de la Constitution de 1946 reconnaissait le droit de grève). En combat pour rétablir leur honneur bafoué, ces hommes ont cru obtenir gain de cause le 5 août 1981, date de la publication de la loi d'amnistie reconnaissant leurs droits. Malheureusement, aucun décret d'application ...
Question Écrite N° 93982 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la position des producteurs agricoles dans leurs relations avec la grande distribution en obligeant les acteurs de celle-ci à afficher la rémunération des agriculteurs sur chaque produit. Ainsi, le consommateur serait en mesure de choisir sur la base de ce critère, ce qui placerait les centrales d'achat face à leurs responsabilités en matière de relation avec les producteurs. Il lui demande donc quelles dispositions il souhaite prendre en matière de responsabilisation des acteurs de la grande distribution et plus ...
Question Écrite N° 69036 du 18/11/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Nicolas Bays interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité d'offrir aux fonctionnaires l'opportunité de quitter volontairement la fonction publique. En cette période de crise durable et au moment où le nombre de fonctionnaires sur le territoire doit être revu à la baisse, sachant que les formations proposées par le Centre national de la fonction publique territoriale sont très limitées en matière de reclassement professionnel (pas de formation de base complète, pas de formation diplômante, etc.), que les fonctionnaires n'ont pas accès aux dispositifs de droit privé tels que le Fongecif, les aides du Pôle Emploi, etc., que ...
Question Écrite N° 93952 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/10/16)
M. Nicolas Bays interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la position française concernant l'enquête menée actuellement par la Commission européenne à l'encontre du groupe Intermarché. Celle-ci a en effet décidé d'attaquer le groupe pour avoir décidé d'acheter sa viande plus cher aux éleveurs français sous prétexte que cette action positive en faveur de nos producteurs nationaux serait une entrave au libre marché. Vu la situation économique, humaine et sociale parfois catastrophique dans laquelle se trouvent nombre d'éleveurs, cette enquête relève plus du dogme que de la défense des intérêts des ...
Question Écrite N° 99886 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Nicolas Bays alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs louant leurs terres face aux calamités agricoles. Selon la réglementation actuelle, les indemnisations pour calamités agricoles ne concernent que les terres non assurables. Or, du fait de frais de locations particulièrement élevés, de nombreux agriculteurs non propriétaires de leurs terres, souvent les plus jeunes exploitants, sont dans l'incapacité de souscrire une assurance. Leurs terres ne sont donc pas protégées bien qu'étant considérées comme assurables et par conséquent, ceux-ci ne sont pas ...
Question Écrite N° 98596 du 30/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la concurrence déloyale que représentent les supermarchés, industriels et terminaux de cuisson pour les boulangeries artisanales dans la mesure où ils ne respectent pas la règle commune aux boulangers de fermeture hebdomadaire. Il aimerait savoir pourquoi cette règle persiste et dans quelle mesure les boulangeries pourraient-elles être autorisées à ouvrir sept jours sur sept dans le respect des règles du code du travail afin de pallier cette ...
Question Écrite N° 100742 du 22/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 14/02/17)
M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des buralistes. Le PLFSS pour 2017 prévoit une augmentation des tarifs du tabac notamment le tabac à rouler, une mesure qui vient s'ajouter à celle instaurant le paquet neutre et qui risque de générer des pertes de revenus pour les buralistes alors que le ministre des finances avait annoncé le 18 septembre 2016 qu'il n'y aurait pas de hausse des prix. Les buralistes restent des éléments essentiels du lien social en tant que commerçants de proximité et ce ...
Question Écrite N° 101376 du 20/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des CCI. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du budget des chambres de commerce qui risque de mettre en péril ce support fondamental de la vie des entreprises sur le territoire. Alors même que les CCI terminent leur réorganisation au niveau national, la baisse prévue de 60 millions d'euros de la taxe qui leur est affectée risque d'avoir un impact très négatif sur l'ensemble de leurs activités et en premier lieu sur la formation et l'apprentissage. Il faut en effet rappeler que les CCI ne sont pas que des organismes de représentation et de soutien pour les ...
