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Question Écrite N° 51311 du 04/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de santé mentale au regard des exigences relatifs aux droits de l'Homme. En effet, depuis des années, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'Homme) satisfait un travail de fond sur le sujet de la prise en charge des patients en psychiatrie dans notre pays. Un avis de la commission sur la maladie mentale et les droits de l'Homme, indiquait les spécificités de notre pays dans la prise en charge des malades. En effet, la Commission constatait que l'offre de soin de proximité se réduisait alors que dans le même temps, les établissements spécialisés se focalisaient ...

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Question Écrite N° 95121 du 19/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/06/16)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort réservé aux réfugiés afghans renvoyés en Turquie en application de l'accord du 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie. Amnesty International vient récemment de révéler que de nombreux réfugiés demandeurs d'asile renvoyés en Turquie en application de cet accord avaient par la suite été détenus dans un centre de renvoi, puis renvoyés effectivement à Kaboul après avoir signé de force un document d'acceptation d'un retour volontaire, sans jamais avoir pu accéder à un avocat ni demander l'asile. Elle lui demande par conséquent si la France entend ...

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Question Écrite N° 92292 du 05/01/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 en Algérie. L'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit à compter du 1er octobre 2015 d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cependant les soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 ne se sont vu attribuer que le seul « titre de reconnaissance de la Nation » au motif que la guerre ...

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Question Écrite N° 94211 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...

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Question Écrite N° 92593 du 26/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/03/16)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pouvoirs de sanction par l'administration de l'infraction de défrichement illégal. L'article L. 341-8 du code forestier prévoit le pouvoir que l'administration peut ordonner à toute personne condamnée de rétablir les lieux en nature de bois et forêts dans un délai inférieur à trois ans. Ces dispositions soulèvent toutefois des difficultés d'application en ce qui concerne l'articulation de ce mécanisme avec le pouvoir de sanction du juge répressif, lequel est en principe saisi une fois un procès-verbal d'infraction visant les dispositions du code forestier dressé et ...

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Question Écrite N° 93700 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les possibilités d'interdire aux jeunes conducteurs la conduite de voitures surpuissantes. Dans sa région, dans le département de l'Orne, quatre jeunes gens, âgés entre 20 et 26, ont trouvé la mort suite à un accident de voiture dramatique. Le conducteur conduisait une BMW type série 5 et roulait manifestement très au-delà de la vitesse autorisée de 70 km/h. Ce type de véhicule est classé en série sportive pouvant atteindre la vitesse de 200 ...

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Question Écrite N° 93426 du 23/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences dramatiques de la suppression des classes bilangues, notamment en Normandie. Les nouvelles dispositions concernant le devenir de ces classes d'excellence formant les collégiens à deux langues étrangères, ont été récemment dévoilées dans les académies normandes. Ainsi, la Normandie serait la région française la plus directement impactée par cette réforme néfaste puisque 95 % de ses classes bilangues devraient être supprimées dès la rentrée scolaire 2016 dans l'académie de Caen et 77 % dans l'académie de Rouen. Alors que, au sein de ...

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Question Écrite N° 93219 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés qui concernent de nombreux commerçants en raison de la limitation à 60 jours du délai de paiement, à compter de l'émission de la facture due, comme l'indique le code de commerce à l'article L. 441-6. En effet, il apparaît que pour certaines activités commerciales, ce délai pose problème en raison d'une moindre activité économique et compte tenu du fait que pour ces activités, le commerçant est souvent amené à régler la ...

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Question Écrite N° 91305 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/12/15)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines conséquences négatives pour l'économie rurale de l'application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes. Ce décret, qui est entré en application le 13 juillet 2015, émet de nouvelles restrictions en ce qui concerne les dérogations pour les pré-enseignes hors agglomération. Ce dispositif, dont l'utilité environnementale n'est pas contestable, pose néanmoins quelques difficultés. En effet, les commerçants et artisans des territoires ruraux les plus faiblement peuplés subissent aujourd'hui ...

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Question Écrite N° 90736 du 03/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance d'une équivalence pour le temps de scolarité passé à l'étranger des collégiens et des lycéens. Notre pays demeure l'un des rares en Europe à ne pas reconnaître la période de scolarité passée à l'étranger notamment dans l'enseignement primaire et secondaire. Cette non-reconnaissance pénalise directement les jeunes français par rapport aux adolescents du reste de l'Europe. Il est indispensable que la France mette en place une reconnaissance officielle de ce type d'études. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre les ...

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Question Écrite N° 78144 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. Selon les estimations, les fêtes foraines et parcs d'attractions seraient à l'origine de 19 000 blessures en cinq ans. La moitié serait directement liée aux manèges. Un tiers des manèges ont plus de 40 ans et le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé à une vingtaine d'années par rapport aux États-unis ou au Japon. Pourtant, la réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour ...

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Question Écrite N° 33210 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription du subutex dans notre pays. En effet, le subutex est le médicament le plus couramment prescrit dans les traitements de substitution à l'héroïne. Aujourd'hui, près de 85 000 personnes suivent ce traitement. Son principe actif permet en effet de réduire la sensation de manque, avec moins d'effets néfastes que la méthadone. Or, huit ans après le lancement sur le marché de ce médicament de substitution, des questions se posent encore quant à l'efficacité et la dangerosité supposée de ce traitement. Si les risques liés à un surdosage et effets secondaires sont moins importants que ...

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Question Écrite N° 68838 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/08/15)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives liées à l'utilisation de nouvelles technologies numériques de fabrication de prothèses dentaires en cabinet dentaire. En effet, sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines CFAO en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires, les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. L'acquisition de tel matériel CFAO dont les premiers prix commencent à 120 000 euros est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet ...

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Question Écrite N° 67925 du 04/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des seniors sans emploi proches de la retraite. Ces derniers bénéficiaient auparavant de l'allocation équivalent retraite (AER) remplacée en mars 2013 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Or cette dernière, très restrictive puisqu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, exclut de nombreuses personnes sans emploi nées plus tard et ayant pourtant validé l'intégralité de leurs trimestres de cotisation. Celles-ci se retrouvent alors bien souvent dans des ...

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Question Écrite N° 74913 du 03/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 15/07/15)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision dramatique de la banque nationale suisse d'apprécier le franc suisse par rapport à l'euro, plongeant les collectivités ayant souscrit des emprunts dits « structurés » dans une situation financière désespérée. En effet, en abandonnant le taux plancher de 1,20 franc suisse pour un euro, la banque nationale suisse a décidé de coter le franc suisse à parité avec l'euro, provoquant une réévaluation du franc suisse de prêt de 15 %. Cette décision à d'ors et déjà des conséquences colossales sur les taux des contrats toxiques indexés sur le cours euro/franc suisse. Dans le ...

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Question Écrite N° 61902 du 29/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 12/05/15)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement de doctrine relative à la sous-traitance en matière de crédit d'impôt recherche. En effet l'administration fiscale vient d'opérer un revirement drastique de sa jurisprudence. Le 4 avril 2014, le bulletin officiel des finances publiques-impôts à la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-201404004 venait supprimer la possibilité pour les entreprises sous-traitantes agréées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) d'inclure dans leur déclaration de crédit impôt recherche (CIR) les projets de recherche et développement qui ne sont pas valorisés par leurs ...

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Question Écrite N° 76078 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'insertion. Ces structures emploient et forment tous les ans près de 70 000 personnes et contribuent fortement au développement économique local, à la formation et à l'acquisition, sur le terrain, de compétences. En 2013, une réforme du financement de ce secteur est adoptée sans cependant concevoir une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Il apparaît donc aujourd'hui que de nombreuses structures connaissent ...

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Question Écrite N° 74438 du 24/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/04/15)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle a créé les commissions de suivi de sites, acteurs clés de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment chargées de créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées par les exploitants d'installations classées, de les surveiller de leur création à leur mise à l'arrêt et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, « La commission est composée d'un membre au moins ...

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Question Écrite N° 72017 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 24/03/15)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les craintes des guides-interprètes. L'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Il s'agit de mettre en œuvre le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention de la profession concernée. Cependant M. le Secrétaire d'État chargé de la réforme de ...

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Question Écrite N° 71740 du 23/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/03/15)

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Nicole Ameline

Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce ...

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