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Résultats 1 à 43 sur 43 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 51311 du 04/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de santé mentale au regard des exigences relatifs aux droits de l'Homme. En effet, depuis des années, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'Homme) satisfait un travail de fond sur le sujet de la prise en charge des patients en psychiatrie dans notre pays. Un avis de la commission sur la maladie mentale et les droits de l'Homme, indiquait les spécificités de notre pays dans la prise en charge des malades. En effet, la Commission constatait que l'offre de soin de proximité se réduisait alors que dans le même temps, les établissements spécialisés se focalisaient ...
Question Écrite N° 95121 du 19/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/06/16)
Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort réservé aux réfugiés afghans renvoyés en Turquie en application de l'accord du 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie. Amnesty International vient récemment de révéler que de nombreux réfugiés demandeurs d'asile renvoyés en Turquie en application de cet accord avaient par la suite été détenus dans un centre de renvoi, puis renvoyés effectivement à Kaboul après avoir signé de force un document d'acceptation d'un retour volontaire, sans jamais avoir pu accéder à un avocat ni demander l'asile. Elle lui demande par conséquent si la France entend ...
Question Écrite N° 92292 du 05/01/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 en Algérie. L'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit à compter du 1er octobre 2015 d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cependant les soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 ne se sont vu attribuer que le seul « titre de reconnaissance de la Nation » au motif que la guerre ...
Question Écrite N° 94211 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 92593 du 26/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/03/16)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pouvoirs de sanction par l'administration de l'infraction de défrichement illégal. L'article L. 341-8 du code forestier prévoit le pouvoir que l'administration peut ordonner à toute personne condamnée de rétablir les lieux en nature de bois et forêts dans un délai inférieur à trois ans. Ces dispositions soulèvent toutefois des difficultés d'application en ce qui concerne l'articulation de ce mécanisme avec le pouvoir de sanction du juge répressif, lequel est en principe saisi une fois un procès-verbal d'infraction visant les dispositions du code forestier dressé et ...
Question Écrite N° 93700 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
Mme Nicole Ameline interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les possibilités d'interdire aux jeunes conducteurs la conduite de voitures surpuissantes. Dans sa région, dans le département de l'Orne, quatre jeunes gens, âgés entre 20 et 26, ont trouvé la mort suite à un accident de voiture dramatique. Le conducteur conduisait une BMW type série 5 et roulait manifestement très au-delà de la vitesse autorisée de 70 km/h. Ce type de véhicule est classé en série sportive pouvant atteindre la vitesse de 200 ...
Question Écrite N° 93426 du 23/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Nicole Ameline alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences dramatiques de la suppression des classes bilangues, notamment en Normandie. Les nouvelles dispositions concernant le devenir de ces classes d'excellence formant les collégiens à deux langues étrangères, ont été récemment dévoilées dans les académies normandes. Ainsi, la Normandie serait la région française la plus directement impactée par cette réforme néfaste puisque 95 % de ses classes bilangues devraient être supprimées dès la rentrée scolaire 2016 dans l'académie de Caen et 77 % dans l'académie de Rouen. Alors que, au sein de ...
Question Écrite N° 93219 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
Mme Nicole Ameline appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés qui concernent de nombreux commerçants en raison de la limitation à 60 jours du délai de paiement, à compter de l'émission de la facture due, comme l'indique le code de commerce à l'article L. 441-6. En effet, il apparaît que pour certaines activités commerciales, ce délai pose problème en raison d'une moindre activité économique et compte tenu du fait que pour ces activités, le commerçant est souvent amené à régler la ...
Question Écrite N° 91305 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/12/15)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines conséquences négatives pour l'économie rurale de l'application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes. Ce décret, qui est entré en application le 13 juillet 2015, émet de nouvelles restrictions en ce qui concerne les dérogations pour les pré-enseignes hors agglomération. Ce dispositif, dont l'utilité environnementale n'est pas contestable, pose néanmoins quelques difficultés. En effet, les commerçants et artisans des territoires ruraux les plus faiblement peuplés subissent aujourd'hui ...
Question Écrite N° 90736 du 03/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance d'une équivalence pour le temps de scolarité passé à l'étranger des collégiens et des lycéens. Notre pays demeure l'un des rares en Europe à ne pas reconnaître la période de scolarité passée à l'étranger notamment dans l'enseignement primaire et secondaire. Cette non-reconnaissance pénalise directement les jeunes français par rapport aux adolescents du reste de l'Europe. Il est indispensable que la France mette en place une reconnaissance officielle de ce type d'études. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre les ...
Question Écrite N° 78144 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. Selon les estimations, les fêtes foraines et parcs d'attractions seraient à l'origine de 19 000 blessures en cinq ans. La moitié serait directement liée aux manèges. Un tiers des manèges ont plus de 40 ans et le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé à une vingtaine d'années par rapport aux États-unis ou au Japon. Pourtant, la réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour ...
Question Écrite N° 33210 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
Mme Nicole Ameline alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription du subutex dans notre pays. En effet, le subutex est le médicament le plus couramment prescrit dans les traitements de substitution à l'héroïne. Aujourd'hui, près de 85 000 personnes suivent ce traitement. Son principe actif permet en effet de réduire la sensation de manque, avec moins d'effets néfastes que la méthadone. Or, huit ans après le lancement sur le marché de ce médicament de substitution, des questions se posent encore quant à l'efficacité et la dangerosité supposée de ce traitement. Si les risques liés à un surdosage et effets secondaires sont moins importants que ...
Question Écrite N° 68838 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/08/15)
Mme Nicole Ameline alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives liées à l'utilisation de nouvelles technologies numériques de fabrication de prothèses dentaires en cabinet dentaire. En effet, sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines CFAO en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires, les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. L'acquisition de tel matériel CFAO dont les premiers prix commencent à 120 000 euros est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet ...
Question Écrite N° 67925 du 04/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des seniors sans emploi proches de la retraite. Ces derniers bénéficiaient auparavant de l'allocation équivalent retraite (AER) remplacée en mars 2013 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Or cette dernière, très restrictive puisqu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, exclut de nombreuses personnes sans emploi nées plus tard et ayant pourtant validé l'intégralité de leurs trimestres de cotisation. Celles-ci se retrouvent alors bien souvent dans des ...
Question Écrite N° 74913 du 03/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 15/07/15)
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision dramatique de la banque nationale suisse d'apprécier le franc suisse par rapport à l'euro, plongeant les collectivités ayant souscrit des emprunts dits « structurés » dans une situation financière désespérée. En effet, en abandonnant le taux plancher de 1,20 franc suisse pour un euro, la banque nationale suisse a décidé de coter le franc suisse à parité avec l'euro, provoquant une réévaluation du franc suisse de prêt de 15 %. Cette décision à d'ors et déjà des conséquences colossales sur les taux des contrats toxiques indexés sur le cours euro/franc suisse. Dans le ...
Question Écrite N° 61902 du 29/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 12/05/15)
Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement de doctrine relative à la sous-traitance en matière de crédit d'impôt recherche. En effet l'administration fiscale vient d'opérer un revirement drastique de sa jurisprudence. Le 4 avril 2014, le bulletin officiel des finances publiques-impôts à la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-201404004 venait supprimer la possibilité pour les entreprises sous-traitantes agréées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) d'inclure dans leur déclaration de crédit impôt recherche (CIR) les projets de recherche et développement qui ne sont pas valorisés par leurs ...
Question Écrite N° 76078 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'insertion. Ces structures emploient et forment tous les ans près de 70 000 personnes et contribuent fortement au développement économique local, à la formation et à l'acquisition, sur le terrain, de compétences. En 2013, une réforme du financement de ce secteur est adoptée sans cependant concevoir une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Il apparaît donc aujourd'hui que de nombreuses structures connaissent ...
Question Écrite N° 74438 du 24/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/04/15)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle a créé les commissions de suivi de sites, acteurs clés de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment chargées de créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées par les exploitants d'installations classées, de les surveiller de leur création à leur mise à l'arrêt et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, « La commission est composée d'un membre au moins ...
Question Écrite N° 72017 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 24/03/15)
Mme Nicole Ameline alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les craintes des guides-interprètes. L'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Il s'agit de mettre en œuvre le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention de la profession concernée. Cependant M. le Secrétaire d'État chargé de la réforme de ...
Question Écrite N° 71740 du 23/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/03/15)
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce ...
Question Écrite N° 73236 du 03/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/03/15)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de chasser les oies cendrées et les canards siffleurs au-delà du 31 janvier. Comme tous les ans à la même période de l'année, la fédération nationale des chasseurs demande une prolongation de la période de chasse aux migrateurs jusqu'au 10 février. Cette dérogation, plusieurs fois accordée dans le passé par ses prédécesseurs, se heurte à chaque fois à la jurisprudence du Conseil d'État qui estime qu'un tel arrêté méconnaît l'objectif de protection complète résultant de la directive du 30 novembre 2009, laissant planer un doute quant à la ...
Question Écrite N° 58001 du 24/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, ...
Question Écrite N° 70113 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 157 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cet article modifie en profondeur les règles d'urbanisme en zones naturelles, agricoles et forestières, que ce soit à l'intérieur des STECAL ou en dehors. En effet, à l'intérieur des STECAL, la loi conditionne toutes autorisations de constructions à titre exceptionnel et après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF). Nombres d'élus s'inquiètent ...
Question Écrite N° 52067 du 18/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/09/14)
Mme Nicole Ameline alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement de la 4G, qui augmente l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ, selon le rapport de synthèse du comité opérationnel installé en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G pourtant plus puissante. ...
Question Écrite N° 57857 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/08/14)
Mme Nicole Ameline interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes exprimées par les armateurs français à propos de l'application des dispositions de l'annexe VI de la convention MARPOL relative à la prévention de la pollution de l'air par les navires. En effet, à compter du 1er janvier 2015, la directive européenne « soufre » impose une réduction de la teneur en soufre à 0,1 % pour tous les bateaux navigant dans la Manche, la mer du Nord et la mer Baltique. Concernant les compagnies transmanche, elles ne remettent pas en cause le ...
Question Écrite N° 47953 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse aux questions parlementaires n° 31804 et 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que les personnes morales de droit privé gérant des ...
Question Écrite N° 59829 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les écoles de conduite. En effet, ces écoles bénéficient de places d'examens du permis de conduire, gérées par les services de la DDT. Ces services calculent un coefficient en fonction du nombre d'inspecteurs disponibles sur le département. Malheureusement, ces coefficients sont insuffisants pour faire passer les examens des élèves des écoles de conduite. Les délais sont anormalement longs ce qui n'est pas sans poser des ...
Question Écrite N° 39707 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes à pratiquer les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite, et des futures mamans à trouver une sage-femme spécialisée. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne serait pas en mesure de leur proposer un tarif en-deçà de 25 000 euros par an (dont 6 000 pris en charge). Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certaines à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. Pourtant, le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de ...
Question Écrite N° 53829 du 15/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la grande inquiétude des artisans et des PME du bâtiment à l'égard des fiches individuelles de prévention de la pénibilité instaurées par la loi du 9 novembre 2010 et qui vont être dorénavant utilisées pour déterminer les droits des salariés à un départ en retraite anticipé. Au moment où l'on évoque la nécessité d'alléger et de simplifier les démarches administratives qui asphyxient le monde de l'entreprise, il semble complètement à contre-courant d'imposer aux artisans et professionnels du bâtiment de rédiger ces fiches individuelles, d'estimer la pénibilité des tâches ...
Question Écrite N° 27313 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive n° 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive « SEVESO 3 ». Le projet de loi prévoient des projets de décrets et d'arrêtés qui modifient substantiellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en intégrant la rubrique n° 2255, encadrant le stockage des alcools de bouche de plus de 40 %, parmi les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 33187 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive n° 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive « Seveso 3 ». Le projet de loi prévoient des projets de décrets et d'arrêtés qui modifient substantiellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en intégrant la rubrique n° 2255, encadrant le stockage des alcools de bouche de plus de 40 %, parmi les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 50920 du 04/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/05/14)
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation des sols toujours galopante dans notre pays. En effet, la Cour des comptes, dans un référé du 16 octobre dernier, n'a pas manqué de rappeler les insuffisances et les incohérences de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, au détriment des terres agricoles. Selon la Cour, d'importantes marges de progrès existent en matière de gestion économe des sols. Les sages ont ainsi pointé l'abondance des outils disponibles pour la gestion de l'urbanisme et l'utilisation des sols, et parfois leurs incohérences. De même, malgré les outils de ...
Question Écrite N° 51985 du 18/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les risques réels qu'encourt la protection des haies dans certaines régions françaises. En effet, beaucoup d'agriculteurs s'inquiètent fortement des conséquences que pourraient entraîner les derniers ajustements de la PAC 2014-2020. Dans le cadre du verdissement des aides de la PAC et de l'éco-conditionnalité, la question des coefficients de conversion induite par l'introduction des surfaces d'intérêts écologiques (SIE) pour les exploitations de plus de 15 hectares, pose problème. En effet, Il s'avère que, pour certains éléments fixes du paysage, en particulier ...
Question Écrite N° 47463 du 14/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/04/14)
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire adaptation des établissements bancaires à la jurisprudence en matière de dates de valeur des chèques. En effet, la pratique des dates de valeur a fait l'objet de plusieurs décisions de justice. Par un arrêt du 10 janvier 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet confirmé le caractère illicite des dates de valeur des chèques lorsque celles-ci ne sont justifiées par aucun délai technique de traitement ou d'encaissement. La Cour de cassation a rendu, le 31 mai 2011, un nouvel arrêt qui précise, de manière claire, que les dispositions insérées dans une convention ...
Question Écrite N° 52558 du 25/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Sans réponse)
Mme Nicole Ameline alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les très grandes difficultés que rencontrent bon nombre d'entreprises sans salariés. En effet, dans une récente étude de Deloitte finance sur les défaillances d'entreprises, il apparaît que les faillites d'entreprises sans salariés ont augmenté de 13,9 % en moyenne pour les mois de janvier et février 2014. Cette hausse sans précédent est particulièrement critique dans certaines régions, notamment en Basse-Normandie avec une hausse de plus de 26 %. Elle constate en effet dans sa circonscription que de très nombreux commerçants et artisans cessent leur activité faute de trésorerie ...
Question Écrite N° 43162 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en ...
Question Écrite N° 52459 du 18/03/14 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Sans réponse)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sport de haut niveau en France. Les jeux de Sotchi se sont terminés avec un total de 15 médailles pour la France, se classant à la 10e place. Ce résultat surpasse les précédentes olympiades d'hiver de Vancouver pour lesquelles la France avait remporté 11 médailles. Nos athlètes ont remporté 4 médailles d'or, soit deux de plus qu'aux jeux de Vancouver de 2010. S'il faut remarquer les deux médailles d'or remportées en biathlon par Martin Fourcade, les trois médailles en ski cross et les médailles d'argent et de bronze remportées en ski alpin par ...
Question Écrite N° 51441 du 11/03/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le //)
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. En effet, à quelques semaines des commémorations du 70ème anniversaire du débarquement de Normandie, et à l'image du geste fort de 1995 à l'encontre des anciens combattants de la Première Guerre mondiale, Elle lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour leur rendre hommage et notamment s'il envisage de décerner la croix de la Légion d'honneur à tous les anciens combattants, résistants et prisonniers de guerre, titulaires de la carte du ...
Question Écrite N° 33776 du 23/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/01/14)
Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements et litiges que relaient de nombreux commerçants et chefs de petites entreprises avec le régime social des indépendants (RSI). En effet, des retards très importants persistent dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. De nombreux litiges existent du fait, semble-il, d'importantes erreurs de calcul ou de rappels de ...
Question Écrite N° 41413 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas ...
Question Écrite N° 27344 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Nicole Ameline appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 8/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013. Si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés ...
Question Écrite N° 26449 du 14/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prochaine augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % dès le 1er juillet 2013 du secteur de services à la personne concernant les petits travaux de jardinage et du paysage. Ce secteur emploie pour les petits travaux de jardinage 10 600 actifs dans 7 000 entreprises. Les entreprises réalisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 à 40 000 euros par an. Elles vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement âgés. Ces contrats, souvent de l'ordre de 3 000 euros par an, subiraient une hausse de près de 400 euros. Une telle augmentation de près de 15 % en l'espace de ...
Question Écrite N° 51351 du 04/03/14 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Retirée)
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sport de haut niveau en France. Les jeux de Sotchi se sont terminés avec un total de 15 médailles pour la France, se classant à la 10e place. Ce résultat surpasse les précédentes olympiades d'hiver de Vancouver pour lesquelles la France avait remporté 11 médailles. Nos athlètes ont remporté 4 médailles d'or, soit deux de plus qu'aux jeux de Vancouver de 2010. S'il faut remarquer les deux médailles d'or remportés en biathlon par Martin Fourcade, les trois médailles en ski cross et les médailles d'argent et de bronze remportés en ski alpin par ...
