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Résultats 1 à 42 sur 42 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11369 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Patrice Prat alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'afflux récent de prostituées sur les communes de Saze, Domazan, Rochefort, Estézargues autour de la RN 100 et de Saint-Laurent-des-Arbres, Tavel, Roquemaure, Pujaut pour la RN 580 dans le Gard. Ces prostituées souvent d'origine bulgare ou roumaine, au nombre d'une centaine, remontées d'Espagne à cause d'un durcissement de la législation sur le racolage et des conséquences de la crise économique causent de graves troubles à l'ordre public (nuisance de voisinage, outrage à la pudeur, problèmes de santé publique...). Les forces de l'ordre s'avouent aujourd'hui impuissantes à endiguer ce phénomène, ...
Question Écrite N° 1787 du 24/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrice Prat attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la compétitivité de la France. Celle-ci se pose, en effet, avec une cruelle acuité à l'occasion de la fermeture de l'usine PSA Peugeot-Citroën d'Aulnay-sous-Bois et la suppression de 10 000 emplois du groupe en France à l'horizon 2014. Les conséquences sur les sous-traitants pourraient, de plus, entraîner la destruction de près de 50 000 emplois à moyen terme. La problématique du coût du travail est au coeur des défis qui influent sur notre compétitivité. En particulier, le coût horaire de la main-d'oeuvre en France à 34,20 euros est l'un des plus hauts de l'UE alors que la ...
Question Écrite N° 1537 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) régie par l'article 1001 du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011. La suppression effectuée en 2011 de l'exonération de la TSCA en introduisant un taux de 7 % pour les contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables » est extrêmement injuste et ne résout en rien le problème structurel de la dette sociale. Cette taxe touche l'ensemble des Français de manière aveugle et inefficace, rendant plus difficile encore, pour les plus modestes, la souscription d'une complémentaire santé. Il lui ...
Question Écrite N° 19430 du 26/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrice Prat interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure d'enjambement ou d'AJAC. Il y a maintenant plus de deux ans, l'enjambement ou l'AJAC était inscrit au sein de l'arrêté licence. Ce droit permet à un étudiant de passer en année supérieure après avoir validé un semestre sur deux en lui permettant ainsi d'éviter le redoublement. Il s'agit également de passer outre une année supplémentaire en termes de coût et de semestre. Ce droit ne fait plus partie de l'arrêté licence. Il reste néanmoins une possibilité de le maintenir dans les universités. Cependant, certaines d'entre elles ont fait le choix de le supprimer. Ce ...
Question Écrite N° 23152 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Patrice Prat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des coopératives d'HLM qui proposent depuis de nombreuses années des logements en accession sociale sécurisée à la propriété, destinés à des ménages à revenus modestes pouvant devenir propriétaires d'un logement neuf dans des conditions de sécurité économique. Ces logements intègrent de nouvelles normes, notamment environnementales, qui ont accéléré la hausse du coût de construction et par conséquent celle de leur prix de vente au détriment des accédants à la propriété. Un grand nombre de ces logements bénéficient aujourd'hui d'une TVA à taux réduit, ceux en ...
Question Écrite N° 27802 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Patrice Prat interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. Cette proposition de loi pourrait avoir comme conséquence une désertification rurale des laboratoires en concentrant les centres d'analyses à deux ou trois structures par région. Des centres pourraient également fermés et être remplacés par de simples centres de prélèvements. On distingue, de plus, deux difficultés majeures : un délai d'obtention des résultats plus long et la disparition de la relation médecin-patient. Enfin, le regroupement des laboratoires pourrait engendrer une diminution des effectifs de 5 000 à 8 000 ...
Question Écrite N° 28250 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du grade « licence » pour les professionnels du travail social. Si, en vertu de l'arrêté du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits ECTS, ils restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (soit niveau bac + 2 en France alors qu'ils effectuent 3 années d'étude post-bac). Le gouvernement précédent avait fait le choix d'une réponse a minima en restreignant la reconnaissance des diplômes à la seule question de la mobilité des professionnels en Europe. Or, si théoriquement des poursuites ...
Question Écrite N° 28346 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. En effet, dorénavant, le montant du repas de l'enfant accueilli fourni par l'employeur doit être réintégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Diverses interrogations subsistent pour les professionnels du secteur. La prestation sera-t-elle matérialisée sur le bulletin de paie délivré par Pajemploi ? Une attestation sur l'honneur suffira-t-elle pour justifier de cette somme en cas de rupture du contrat ? L'allaitement maternel n'étant pas constitutif d'une prestation de nature imposable, le biberon du nourrisson peut-il ...
Question Écrite N° 37413 du 17/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Patrice Prat alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de l'apprentissage. La suppression originale de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) pour toutes les entreprises puis son rétablissement uniquement pour les entreprises de moins de dix salariés en ciblant plus efficacement le crédit d'impôt apprentissage envoient un signal négatif notamment aux jeunes au moment où l'emploi est la préoccupation majeure du pays. Le risque évident, pointé par les professionnels du secteur, est qu'on inflige une double peine à certaines entreprises en leur supprimant l'ICF puis en finançant le coût du ...
Question Écrite N° 3808 du 11/09/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Patrice Prat appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de certains combattants d'Afrique du nord restés sur le territoire algérien du 5 mars 1962 au 1er juillet 1964. L'État a déjà reconnu officiellement 535 militaires français « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962. De même, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et la médaille commémorative sont attribués aux militaires en poste jusqu'au 1er juillet 1964. Aussi, le collectif des militaires présents en Algérie lors de cette période revendique-t-il l'octroi de la carte du combattant étendu au-delà du 2 juillet ...
Question Écrite N° 40348 du 22/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/12/13)
M. Patrice Prat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'interdiction de certains cépages. En effet, des cépages anciens tels que Clinton, Noah, Jacquez, Othello, Isabelle ou Herbemont ont été interdits par une législation de 1934 puis réhabilités à travers un décret de 2003 (n° 2003-851). Un règlement CE n° 1234-2007 du Conseil de l'Europe du 22 octobre 2007 a de nouveau interdit ces cépages. Il importe pourtant de sauvegarder et de valoriser des variétés traditionnelles singulières. Il s'agit ainsi de préserver des cépages qui sont parties intégrales de la biodiversité, en particulier dans des zones rurales ...
Question Écrite N° 41419 du 05/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation juridique applicable à l'introduction d'un tarif "piétons" sur le site du Pont du Gard. Depuis le mois d'avril 2013, l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) impose en effet un droit d'entrée aux visiteurs pour accéder au site. Cela interdit de facto l'accès au site aux visiteurs refusant de payer ce droit, y compris pour les espaces libres et gratuits. Des documents fournis par le Conseil général du Gard montrent que, bien que désaffectée à la circulation des véhicules automobiles, des motocycles et des cycles dans la traversée du Pont du Gard depuis un arrêté du 14 mars 2000, cette ...
Question Écrite N° 53932 du 22/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les marcs de raisins bruts "sortie du pressoir", après vinification, qui sont des résidus de pressurage de raisins frais et qui ont un pouvoir polluant important en raison de flux d'émission de composés organiques volatils et du rejet dans la nature des jus d'écoulement. Cette pollution est estimée à près de 300 000 tonnes de demandes chimiques en oxygène (DCO) et possède un caractère dangereux pour l'environnement notamment en cas d'épandage. Il lui demande ainsi si les producteurs de vin devront payer une redevance aux agences de l'eau dont ils ...
Question Écrite N° 57059 du 10/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 25/11/14)
M. Patrice Prat interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 qui abolit la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement. En particulier, il s'agit d'être particulièrement vigilant sur différents points mis en œuvre par la loi ALUR : l'agrément des promoteurs « garantissables », la procédure d'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, le rôle de garantie des notaires, les procédures d'appels de fonds, la réglementation des retards de livraison et leurs pénalités et les obligations des organismes de prêts aux acquéreurs. Il souhaite ...
Question Écrite N° 60462 du 15/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 19/08/14)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'actualité des réformes à venir en matière d'achat public. En effet, selon le rapport 2012 de l'Observatoire des achats publics, l'ensemble des achats publics français (État, collectivités territoriales et opérateurs) représentait un montant total de 75,5 milliards d'euros. Ce sont autant de fonds qui peuvent venir alimenter l'économie française et donc l'emploi sauf lorsque les achats viennent grossir les importations. Aujourd'hui, le code des marchés publics ne permet pas à la puissance publique de favoriser les entreprises fabriquant sur le territoire français et ...
Question Écrite N° 67483 du 28/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/15)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre de l'intérieur sur une instruction du ministère concernant la circulaire d'interprétation de mars 2008 et le détail de la déclaration annuelle afférente à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe repose ainsi sur une déclaration annuelle des redevables des superficies d'enseignes, de publicités qui sont ensuite constatées par le maire. Or, aujourd'hui, les différents dispositifs législatifs et réglementaires ne précisent pas que les mesures seraient soumises aux règles de la métrologie légale, que les appareils de mesures seraient certifiés par le laboratoire national et d'essais et que la levée des surfaces ...
Question Écrite N° 68016 du 04/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/02/15)
M. Patrice Prat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement a en effet supprimé les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste ainsi aujourd'hui 6 000 ...
Question Écrite N° 73424 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'exposition aux rayonnements solaires. La surexposition aux rayons ultraviolets est, en effet, un enjeu majeur de santé publique car elle est un facteur de risque de développement de nombreuses pathologies dont les cancers de la peau qui ont triplé depuis 1980. Les moyens de protection traditionnels (textile, crème, lunettes...) sont très largement insuffisants et peuvent même avoir un effet contreproductif en accroissant la durée d'exposition. Dans cette perspective, il importe de réfléchir à de nouvelles stratégies fondées, non plus sur la ...
Question Écrite N° 7925 du 23/10/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 15/01/13)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la retraite à 60 ans pour les anciens "ouvriers de l'État". Ces derniers ont en effet fait l'objet d'un véritable " plan social public" (près de 700 personnes concernées), du fait d'une incitation à quitter leur emploi au moyen d'une indemnité de départ volontaire et du versement d'une indemnité de chômage de 3 ans maximum jusqu'à la date de leur retraite, qui était à l'époque de 60 ans. Or la loi Fillon II a modifié les bornes de l'âge de la retraite de sorte que ces "ouvriers de l'État" concernés se retrouvent sans ressources ...
Question Écrite N° 77137 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. En effet, les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. De plus, l'État a décidé de mettre en œuvre en ...
Question Écrite N° 78030 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/15)
M. Patrice Prat alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des psychologues de la police nationale. Ceux-ci mettent en effet en avant un manque de reconnaissance quant au déroulement de leur carrière qui se fait sur 26 ans pour 41 années de travail tandis que leur salaire reste inférieur en comparaison avec d'autres professionnels recrutés à niveau égal (Bac + 5). Depuis 2010, nombre de ces psychologues ont même été rétrogradés dans les services voire relégués à des places de subalternes alors que beaucoup d'entre eux assurent un rôle de conseil important. Ils souhaitent ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur 3 points : la revalorisation de la grille ...
Question Écrite N° 80056 du 26/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/06/15)
M. Patrice Prat interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la chasse à la glu dans les départements provençaux. Ce type particulier de chasse est ainsi menacé par des initiatives législatives visant à l'interdiction pure et simple. La chasse à la glu, marginale et sélective, est de fait une chasse qui permet de capturer des grives vivantes afin de s'en servir comme appelants. Les grives capturées ne sont pas tuées et le nombre de prises est extrêmement limité. Elles sont ensuite relâchées en fin de saison. Cette chasse est considérée comme une tradition ancestrale et un droit acquis lors de la Révolution française. Il lui ...
Question Écrite N° 8234 du 23/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que, en l'absence de texte précis, les services fiscaux assimilent les "chambres d'hôte" aux "meublés de tourisme" visés à l'article 1459 du Code général des impôts en ce qui concerne la Cotisation foncière des entreprises. En pratique, la location de chambres d'hôtes présente certaines spécificités qui rejoignent les prestations hôtelières : fourniture du petit déjeuner, nettoyage des locaux, réception de la clientèle, location pour une seule nuit. Par ailleurs, ces spécificités sont renforcées du fait que le propriétaire doit demander ...
Question Écrite N° 8863 du 06/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/01/13)
M. Patrice Prat alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la question de l'Aide alimentaire européenne. Dans les orientations budgétaires, l'Union européenne prévoit pour 2014 un changement de financement sur ce sujet. À l'heure actuelle, l'aide mise en place est de 500 millions d'euros répartis sur 19 pays, une aide prévue jusqu'à fin 2013. Par la suite, l'enveloppe proviendrait des fonds de cohésion sociale européen se montant à 300 millions d'euros, répartis aussi sur les 19 pays. Un manque à gagner de 200 millions d'euros pour l'action des associations est constaté, ce qui représente 130 millions ...
Question Écrite N° 9452 du 13/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Patrice Prat interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de nombreux syndicalistes concernant une éventuelle loi d'amnistie. Le quinquennat de Nicolas Sarkozy a, en effet, vu de nombreux syndicalistes injustement sanctionnés ou condamnés pour avoir défendu les intérêts de leurs collègues. On a ainsi constaté une recrudescence des mises à pied, retenues sur salaires, licenciements... Certains de ces syndicalistes ont été traités comme des malfrats, en étant parfois poursuivis devant les tribunaux avec une obligation de prélèvement d'ADN. Pour ne s'être pas toujours soumis à cette obligation, des syndicalistes sont aujourd'hui de nouveau ...
Question Écrite N° 9996 du 13/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le financement des aides pour les entreprises d'insertion. Depuis 1999, cette subvention n'a pas été revalorisée. Cette aide se chiffre à 9 680 euros par an et par poste alors que pour la même période le SMIC a augmenté de 48 %. On constate un manque à gagner important. Dans l'application des conventions collectives, le coût d'un salarié en insertion est estimé à 24 000 euros/an (salaire et charges comprises hors coût de structure), tout en sachant que le salarié ne dégage en moyenne que 70 % de la ...
Question Écrite N° 9412 du 13/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/13)
M. Patrice Prat alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des bourses étudiantes. À l'heure où il l'interroge, des milliers d'étudiants n'ont pas un euro en poche pour payer soit leurs loyers ou de quoi couvrir leurs dépenses de nourriture. Après l'accord de l'ancien gouvernement et plus précisément de l'ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, sur le versement des dix mois de bourse, le monde étudiant est une nouvelle fois touché par le retard de paiement des bourses, mais aussi sur le problème de la date fixe des versements de celles-ci. Actuellement, des étudiants n'ont pas touché ...
Question Écrite N° 79541 du 12/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/01/16)
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des néonicotinoïdes, ces pesticides de plus en plus nombreux réputés toxiques pour les butineuses, en particulier les abeilles. Une première mesure provisoire, jusqu'en 2016, a été mise en place par les instances européennes pour interdire quatre molécules de cette famille de pesticides, mais quatre autres restent encore autorisées sur le marché. Leur utilisation est aujourd'hui problématique. On constate en effet une augmentation, en vingt ans, de 5 % à 30 % du taux de mortalité dans les ruchers. La production de miel est ainsi tombée de 33 000 à ...
Question Écrite N° 91252 du 24/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Patrice Prat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Ces derniers sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective ou sexuelle. Ils touchent à une multitude de sujets qui concernent le quotidien : exercice de la coparentalité, prostitution, délai pré-IVG, protection de l'enfance, prévention des violences...Or, aujourd'hui, les missions et le statut de ces conseillers ne sont pas reconnus. La Commission ...
Question Écrite N° 90963 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les projets de type « maisons en partage » ou béguinage, c'est-à-dire des projets composés de 10 à 20 logements adaptés aux personnes âgées avec une salle partagée permettant la réalisation d'un projet de vie sociale. La réussite de ces projets passe notamment par le financement d'un animateur qui organisera le lien social entre les résidents. Or, dans certains cas, les petites collectivités qui disposent de peu de moyens ne peuvent prendre en ...
Question Écrite N° 55715 du 20/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de savoir dans quelle mesure un inspecteur du travail peut intervenir dans une collectivité territoriale ou un établissement public local dans le cadre de l'article 5 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Le texte prévoit notamment que l'autorité territoriale ou le centre de gestion de la fonction publique territoriale peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents de services de l'inspection du travail, ...
Question Écrite N° 84496 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). En effet une étude récente a montré que, depuis plusieurs années, lorsqu'une décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est contestée par la victime, cette dernière obtient gain de cause une fois sur dix devant la CNITAAT. Lorsque la contestation provient de la caisse, la CNITAAT lui donne raison une fois sur trois. Cette situation déséquilibrée pose ainsi des difficultés en termes d'équité et d'indépendance de la ...
Question Écrite N° 57465 du 17/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires titulaires (dont beaucoup sont issus du dispositif des emplois jeunes et employés à des postes à responsabilité) mais sans possibilité pour autant d'accéder aux cadres d'emploi correspondant faute de réussite aux concours. En effet, avec la création des emplois jeunes, de nombreux jeunes ont été recrutés sur des postes en équivalence avec des responsabilités de catégories B voire A de la fonction publique. En 2003, ces jeunes ont été titularisés sur la base de la catégorie C et non B ou A (avec donc des traitements différents), ...
Question Écrite N° 99159 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/10/16)
M. Patrice Prat appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la stérilisation obligatoire des chats. En effet, la situation est de plus en plus préoccupante en ce qui concerne un nombre accru de chats errants en France et des animaux malades se reproduisant avec des conditions d'hygiène qui se dégradent. Il lui demande ainsi les raisons pour lesquelles, à l'instar de l'identification par tatouage, la stérilisation n'est pas obligatoire aujourd'hui. Cette mesure pourrait de fait permettre de rattraper le retard pris sur ce sujet par rapport à la Grande-Bretagne, l'Allemagne ou la Belgique. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 73662 du 10/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 21/03/17)
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur un rapport concernant la politique du logement de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ce rapport propose en effet un relèvement du taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique à 10 % contre 5,5 % actuellement, alors même que ce secteur connaît sa troisième année de baisse d'activité. Il l'interroge ...
Question Écrite N° 89725 du 06/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Patrice Prat interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la reconnaissance officielle de la scolarité à l'étranger pour les collégiens et lycéens français. En effet, ces derniers sont de plus en plus nombreux à effectuer une année d'étude à l'étranger, ce qui leur permet de favoriser l'apprentissage d'une langue étrangère mais également de vivre en immersion et d'appréhender une culture et des modes de vie différents. Pour autant, la France reste l'un des rares pays de l'Union européenne à ne pas reconnaître cette année à l'étranger dans le cursus scolaire de l'enfant, alors que la plupart ...
Question Écrite N° 26364 du 14/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Sans réponse)
M. Patrice Prat interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du remboursement des frais kilométriques pour les handicapés. Il est prévu, en effet, un barème de prix de revient kilométrique plafonné au 7 CV fiscaux avec une suppression des catégories supérieures (8, 9, 10, 11, 12, 13 CV). Cela est fortement problématique pour des handicapés qui ont souvent l'obligation physique (et non pas par choix personnel), pour circuler, d'utiliser un véhicule avec boîte automatique qui nécessite un minimum de puissance donc de cylindrées, d'autant ...
Question Écrite N° 91609 du 08/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour la communauté de communes du Pont du Gard de la situation provoquée par l'article 78 de la loi de finances n° 2009-1673 pour 2010. Celui-ci a prévu une réforme de la taxe professionnelle avec la création de différents mécanismes complexes de péréquation dont le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce fonds est ainsi prévu pour être abondé par les communes et EPCI par un surplus de taxes. En l'espèce, la communauté de communes du Pont du Gard accueillant un grand nombre de sites industriels, dont la centrale thermique EDF d'Aramon, elle reverse ...
Question Écrite N° 96245 du 31/05/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Patrice Prat alerte M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les manquements constatés lors de la gestion du dispositif du Centre national pour le développement du sport (CNDS) pour l'obtention des subventions lors de la campagne 2016. Le CNDS attribue en effet des subventions d'équipement aux collectivités territoriales, aux associations sportives agréées, ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives. La campagne 2016 a été lancée en avril 2016 à travers un portail numérique. Cependant, de nombreux dysfonctionnements majeurs ont eu lieu sur le site ...
Question Écrite N° 18782 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts permettant l'ouverture d'un droit de défiscalisation vis-à-vis des dons aux associations de solidarité. En particulier, le principe de territorialité qui veut que l'organisme bénéficiaire des dons doit en théorie exercer son activité en France et doit être précisé. Il ne s'oppose, en effet, en aucun cas à la prise en compte des dons faits à des associations françaises ayant pour objet de recueillir des dons et d'organiser, à partir de la France, un programme humanitaire ...
Question Écrite N° 84498 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la classification des maladies professionnelles hors tableaux. Le parcours pour un salarié pour la reconnaissance de ce type de maladie est long et complexe. Il doit notamment justifier d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 25 %. Ce taux avait été abaissé, en 2002, de 66,6 % à 25 % mais il semble qu'il reste encore excessif, notamment lorsque l'on sait que le taux pour les maladies dans le tableau varie de 1 % à 100 %. Il lui demande donc quelle est sa position sur la classification des maladies hors tableaux et sur une éventuelle ...
Question Écrite N° 93620 du 01/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Patrice Prat interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question récurrente de la double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). En effet, la loi du 13 août 2004 a prévu le transfert aux départements et aux régions la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des collèges et lycées. Le département exerce ainsi une autorité hiérarchique sur ces agents (recrutement, gestion des carrières, rémunération...) tandis que l'éducation nationale, par l'intermédiaire des chefs d'établissement et des gestionnaires de collège, garde une autorité ...
