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Question Écrite N° 10703 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité du dispositif de diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet une enquête récente visant à mesurer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique tendrait à démontrer que les estimations de consommation des diagnostiqueurs sont susceptibles de varier du simple au double pour un même habitat enquêté. Le diagnostic de performance énergétique, essentiel pour déterminer si un logement est énergivore ou non, ayant une portée de plus en plus importante, notamment à l'occasion d'une vente, d'une location ou encore pour ...
Question Écrite N° 10346 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Le Gouvernement précédent a transformé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en compte d'affectation spécial (CAS) en raison d'un risque de gestion de fait. Cette évolution du FACE a conduit le ministère en charge de l'énergie à définir une nouvelle procédure d'attribution des aides, qui paraît incompatible avec les besoins des syndicats maîtres ...
Question Écrite N° 10383 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des directeurs d'écoles. En effet une récente étude tend à montrer que la situation des directeurs d'écoles n'a cessé de se dégrader ces dernières années. Avec l'accroissement et la multiplication de leurs missions notamment administratives en sus de l'enseignement, de nombreux directeurs d'écoles font aujourd'hui part d'une véritable souffrance au travail. Le Gouvernement s'étant engagé résolument à remettre l'école républicaine sur ses deux pieds, comme le démontre d'ailleurs l'attribution en urgence dès la rentrée scolaire des moyens supplémentaires à l'éducation ...
Question Écrite N° 10389 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les formations technologiques et industrielles au lycée et plus particulièrement sur l'avenir de la voie STI (sciences et technologies de l'industrie). Le précédent gouvernement a engagé sans concertation, au mépris de l'avis du Conseil supérieur de l'éducation, des enseignants et de parents d'élèves, une réforme de la voie technologique et industrielle au lycée. Cette réforme décidée sans étude sérieuse est d'autant plus mal perçue qu'elle ne répond pas aux besoins et aux attentes des élèves, des enseignants, mais également de l'ensemble de la filière industrielle. Avec la mise en ...
Question Écrite N° 11805 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux. Actuellement, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau 3 du répertoire national de certification professionnelle (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation après le baccalauréat. De plus, depuis l'adhésion de la France au processus de Bologne LMD (licence-master-doctorat) et la suppression des bac ...
Question Écrite N° 12953 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du projet de restructuration du réseau de la Banque de France dans les territoires. En effet, le projet de réorganisation du réseau de la Banque de France, rendu public, prévoit la suppression de près de 2 000 emplois d'ici à 2020, la fermeture d'une vingtaine de ses implantations et la centralisation de ses missions au sein de succursales régionales. Le maillage territorial de la Banque de France, notamment dans les villes moyennes et les territoires ruraux, permet aujourd'hui de répondre aux besoins des populations, des ...
Question Écrite N° 12903 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme européen indispensable permet chaque année de soutenir les associations d'aide alimentaire européennes et de délivrer des dizaines de millions de repas aux plus démunis. Dans un contexte économique particulièrement difficile où la demande sociale ne cesse de croître il est indispensable que les mécanismes de solidarité soient maintenus voire renforcés. Or le PEAD s'achèvera en 2014 et le fonds susceptible de le remplacer verra sa dotation diminuer de près d'un milliard d'euros sur la ...
Question Écrite N° 13128 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'Association nationale pour la formation professionnelle (AFPA). L'AFPA, en raison de l'ouverture à la concurrence du marché de la formation rencontre actuellement d'importantes difficultés financières risquant de compromettre purement et simplement son avenir et ses missions. Depuis près de 60 ans l'AFPA, acteur majeur de la formation professionnelle, accompagne et forme à de véritables métiers les personnes désireuses de se réorienter ou de s'insérer professionnellement. La progression du chômage appelle également des ...
Question Écrite N° 13624 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières de France télévisions et les répercussions tant sur les programmes que sur les salariés. En effet, la direction de France télévision a présenté récemment un plan de réduction de ses effectifs et un regroupement des antennes régionales de France 3. Cette restructuration risque de compromettre fortement les missions de service public de France3, la qualité et la diversité des programmes locaux et déstabiliser les rédactions locales qui, chaque jour, informent de l'actualité régionale. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le ...
Question Écrite N° 14468 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instaurée par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011 et perçue sur chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative. Cette taxe de 35 euros, bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée, peut rendre difficile voire dissuasif l'accès au droit et à la justice. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 14743 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne relatives à l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En effet, dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l'équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres notamment dans les ...
Question Écrite N° 14573 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. En effet, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de Master, conformément aux attentes et aux demandes de l'ensemble de la profession. Cette reconnaissance permettrait d''inscrire cette formation dans l'architecture Licence-Master-Doctorat. Le Président de la République s'étant clairement engagé en faveur d'une telle reconnaissance il lui demande de lui préciser sous quel délai son ministère entend officialiser la reconnaissance ...
Question Écrite N° 14379 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut et les moyens accordés aux anciens présidents de la République. En effet à l'heure où le Président de la République en exercice, les ministres et les parlementaires participent à l'effort national en diminuant leurs rémunérations et ou leurs dépenses de fonctionnement il serait souhaitable que les moyens mis à disposition par l'État aux anciens présidents de la République puissent également être réévalués dans un esprit de justice et d'équité. Cette réévaluation s'impose d'autant plus lorsque les anciens présidents disposent de rémunérations confortables liées ...
Question Écrite N° 16789 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formations des ostéopathes en France. En effet, si la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a permis l'instauration du titre d'ostéopathe et de chiropracteur, celle-ci ne définit pas pour autant les conditions et la durée de cette formation. Aussi, et en raison de l'imprécision de la loi et de ses décrets d'applications, les écoles de formations se sont-elles multipliées en France, proposant des contenus et des durées de formation hétérogènes (trois ans ou cinq ans). Ces disparités et l'absence ...
Question Écrite N° 16944 du 29/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet et plus généralement sur la neutralité d'internet. En effet, une récente enquête réalisée par une association de consommateurs destinée à étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions et des interconnexions entre les fournisseurs d'accès et certains hébergeurs de contenu est insuffisante chez presque tous les opérateurs. ...
Question Écrite N° 18800 du 19/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût de la taxe d'habitation pour les étudiants qui sont locataires dans le parc immobilier privé. En effet, pour poursuivre leurs études supérieures, une grande partie des étudiants, ne bénéficiant ni de bourse, ni de logement au sein des résidences universitaires, se trouvent contraints de louer un logement dans le parc immobilier privé. La taxe d'habitation s'appliquant indistinctement aux étudiants, elle crée un poste de charge supplémentaire pour les étudiants et leurs familles. Cette situation pouvant pénaliser certains étudiants dont les ressources sont ...
Question Écrite N° 18894 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. En effet, le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de ...
Question Écrite N° 18603 du 19/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/03/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des brasseries artisanales suite au vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, le Gouvernement a décidé, dans un souci de santé publique et de redressement des comptes sociaux, d'augmenter la fiscalité sur la bière. Alors que le projet initial prévoyait une modulation des droits d'accises sur la bière en fonction de la production, un amendement a été voté par le Parlement pour limiter l'augmentation pour les productions inférieures à 200 000 hectolitres. Toutefois, malgré cet effort visant à préserver les brasseries ...
Question Écrite N° 20270 du 05/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs ou veuves ayant élevé des enfants. En effet le précédent gouvernement avec la loi de finances pour 2009 avait entrepris de supprimer progressivement le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Ce dispositif bénéficiant à un nombre important de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes est appelé à disparaître définitivement en 2014. Aujourd'hui, nombreux sont ...
Question Écrite N° 23106 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans la vie associative. Comme en témoigne l'installation récente par le Premier ministre d'un comité interministériel, la jeunesse est engagement fort du Gouvernement. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un enjeu identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Ainsi l'animation occasionnelle, pendant les vacances scolaires, en colonie de vacances, en centres de loisirs, en séjours adaptés offre un espace reconnu par les jeunes comme celui d'un ...
Question Écrite N° 23083 du 02/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des installations auxiliaires de contrôle technique. En effet, depuis 2004 en complément des centres spécialisés de contrôle technique, des centres auxiliaires pouvaient être ouverts par des réseaux de contrôle agrées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. Ces centres, autorisés par le décret du 11 juin 2004 avaient pour objet « d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou, ...
Question Écrite N° 22971 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des victimes de l'amiante. En effet, depuis les premières plaintes déposées en 1996, les victimes de l'amiante se battent pour obtenir un procès public. La mutation envisagée du magistrat en charge de l'instruction de ce dossier depuis plusieurs années fait craindre que la procédure, déjà particulièrement longue, ne soit encore davantage ralentie. Aussi, compte tenu des attentes fortes des victimes de l'amiante et de la nécessité, conformément à nos engagement européens que les décision de justice soient rendues dans un délai raisonnable, il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 22804 du 02/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/11/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le cumul des parts fiscales. En effet, les anciens combattants bénéficient, grâce à la carte d'ancien combattant, d'une demi-part fiscale. Par ailleurs certains anciens combattants reconnus invalides, sans ce que cette invalidité ne soit directement liée à leur engagement militaire, peuvent disposer d'une seconde part fiscale. Or, aujourd'hui, il semble impossible de cumuler ces deux demi-parts fiscales alors même qu'elles relèvent manifestement de deux régimes distincts. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions dans ...
Question Écrite N° 2798 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/11/12)
M. Philippe Baumel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la démographie médicale et des risques d'une dégradation de l'accès aux soins notamment dans les territoires ruraux. De nombreux territoires et plus particulièrement les territoires ruraux connaissent une baisse de leur démographie médicale en raison des difficultés liées au remplacement et à l'installation des professionnels de santé et spécialement des médecins. Si l'exercice groupé en maison de santé favorise le maintien relatif de ces professionnels, il est à noter que la répartition des médecins sur l'ensemble du territoire nationale est particulièrement ...
Question Écrite N° 2915 du 07/08/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 27/11/12)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question du déploiement de l'internet très haut débit notamment dans les zones rurales. En raison du désengagement de l'opérateur historique, de la faiblesse des moyens alloués par l'État jusqu'alors et de l'absence de vision stratégique sur le long terme, de nombreux territoires et plus spécialement les territoires ruraux risquent de connaître une nouvelle « fracture numérique » avec le déploiement prochain de la fibre optique et de l'internet très haut débit. En ...
Question Écrite N° 28001 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent de nombreux seniors éloignés de l'emploi suite à la suppression de l'allocation d'équivalent retraite (AER) remplacée en 2011 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), qui cible un public plus restreint et accroît de fait le nombre de seniors en situation de précarité. Afin de pallier cette situation, il lui demande si des solutions permettant de rendre le dispositif plus accessible sont envisagées. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du ...
Question Écrite N° 28703 du 04/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les producteurs de sapins de Noël quant au transport de leur production. En effet, l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes constitue une entrave importante pour ce secteur, caractérisé par sa saisonnalité et son importance économique pour la Bourgogne et le Morvan. Ce secteur exige en effet que les sapins de Noël puissent être acheminés dans un court ...
Question Écrite N° 2447 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/09/12)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des droits de plantation viticoles. En effet la commission européenne, dans le cadre de la renégociation de la politique agricole commune, entend libéraliser le secteur viticole et la culture de la vigne, en remettant en cause, à l'horizon 2016, les droits de plantation viticoles. Les droits de plantations mis en place à la fin des années 70 permettent de réguler utilement la culture de la vigne, de préserver nos terroirs, de garantir la qualité (AOC) ainsi que la maîtrise des volumes de production, tout en assurant une stabilité des prix. Si les droits ...
Question Écrite N° 30460 du 25/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » à la Poste et France télécom. En effet la loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. En 1993, suite à la scission entre la Poste et France télécom, les fonctionnaires « reclassés » ont vu leur carrière bloquée (de 1993 à 2005 pour ceux de France télécom et de 1993 à 2010 pour ceux de la Poste). En 2009, lors de l'examen du projet de loi transformant la ...
Question Écrite N° 40391 du 22/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/12/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la procédure des biens vacants et sans maître applicable aux forêts. Actuellement, de nombreuses communes rencontrent des difficultés dans le cadre de la création de chemins forestiers compte tenu du morcellement de la forêt privée, détenue par un nombre significatif de propriétaires distincts. Selon la législation en vigueur, ces biens n'appartiennent à la commune que s'ils font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun héritier ne s'est fait connaître, ou pour des immeubles dont les héritiers ont refusé la succession. De ...
Question Écrite N° 44013 du 03/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. En effet ce décret relatif aux retraites mutualistes des anciens combattants réduirait de 20 % l'abondement accordé par l'état aux retraites mutualistes des anciens combattants. Applicable depuis le 27 septembre 2013, cette diminution des taux de majorations spécifiques suscite l'inquiétude des anciens combattants qui devront reverser des cotisations pour débloquer le versement d'une ...
Question Écrite N° 50798 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/03/14)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'imposition à compter de 2014 de la majoration de pension pour les parents ayant élevé 3 enfants ou plus. En effet, jusqu'à présent, les majorations de pension ou de retraites versées aux personnes ayant élevé trois enfants ou plus n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2014 supprime dans son article 6 cette exonération. Si de nombreux rapports tendent à démontrer que cette exonération avait des effets anti-redistributifs, en favorisant les retraités les plus aisés (la majoration étant proportionnelle au montant de la pension) et ...
Question Écrite N° 5371 du 25/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/10/12)
M. Philippe Baumel appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la date de parution du décret relatif à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés. En effet, conformément aux engagements pris sur l'alignement du droit à la retraite anticipée entre les salariés handicapés du secteur privés et ceux de la fonction publique titulaires de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), un décret devait être pris pour permettre aux fonctionnaires remplissant l'ensemble de ces conditions de faire valoir leurs droits à la retraite dès le 1er octobre 2012. Aussi il lui demande de ...
Question Écrite N° 53983 du 22/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation notamment dans les communes situées en zone touristique de barres de hauteur (portiques) et de panneau de présignalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit (camping-cars) sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement à certains types de véhicules alors qu'il ...
Question Écrite N° 55360 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/01/16)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la formation continue des conjoints collaborateurs non salariés. En effet, si la loi du 2 août 2005 permet d'étendre le bénéfice de la formation professionnelle continue au conjoint collaborateur du professionnel libéral, il semblerait que certaines professions et notamment les pharmaciens ne puissent bénéficier de ce dispositif. Ainsi le conjoint collaborateur non salarié d'un pharmacien, également pharmacien, ne pourrait bénéficier de la prise en charge des formations portant obligatoires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle ...
Question Écrite N° 58498 du 01/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/12/14)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, et en particulier sur le choix qui est donné aux établissements privés sous contrat d'appliquer la réforme des rythmes scolaires ou non. La nouvelle organisation du temps scolaire vise à mieux prendre en compte le rythme chronobiologique de l'enfant, à assurer un meilleur apprentissage et à permettre l'accès de tous à des activités périscolaires au nom du principe d'égalité républicaine. Il semble donc important ...
Question Écrite N° 59751 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la périodicité des versements des retraites complémentaires et en particulier sur le problème de non-harmonisation de ces différents régimes. En effet, il existe une forte disparité des modalités de paiement des différents régimes de retraites complémentaires qui pénalisent les retraités. Certains se font en trimestres à termes échus, comme la CARDSF, d'autres à l'année, comme l'IRCANTEC, ou bien selon des échéances mensuelles et à échoir comme l'Agirc-Arrco. La mensualisation du paiement des pensions (depuis le 1er janvier 2014 pour l'Agirc-Arrco) répond à une demande ...
Question Écrite N° 66694 du 21/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/11/14)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet visant à supprimer le contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002, pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d’œuvre en raison, d'une part, du désintérêt pour ce type d'emploi qui ne constitue pas vraiment une réinsertion et, d'autre part, de l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représentent ...
Question Écrite N° 69143 du 18/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/11/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication ...
Question Écrite N° 7366 du 16/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Philippe Baumel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles. Entre 1997 et 2002, le gouvernement de Lionel Jospin avait agi de façon volontariste pour revaloriser les retraites agricoles, avec la mise en place d'un plan quinquennal et le vote de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les salariés non agricoles. Depuis maintenant plus de dix ans la question de la revalorisation des retraites agricoles a été ignorée par les gouvernements précédents et de très nombreux agriculteurs perçoivent aujourd'hui des retraites dont ...
Question Écrite N° 75331 du 10/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les annonces faites par le Président de la République de deux mesures phares pour soutenir les séniors au chômage que sont l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes ayant validé toutes leurs annuités mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite et la création de nouveaux contrats aidés en faveur de séniors demandeurs d'emploi qui n'ont pas toutes leurs annuités et qui ont épuisé leurs droits à l'allocation chômage. Si le Gouvernement a bien confirmé l'élargissement de l'ATS aux générations 1954, ...
Question Écrite N° 75426 du 10/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/08/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les plages d'ouvertures des agences pôle emploi et plus particulièrement sur les expérimentations engagées actuellement en Bourgogne comme au plan national. En effet depuis le début du mois de février une expérimentation a été engagée afin de « rationaliser » les horaires d'ouvertures au public des agences pôle emploi. L'objectif serait de réduire les heures d'ouvertures en flux pour que les conseillers pôle emploi ne reçoivent plus que sur rendez-vous préalablement fixé. Ainsi les agences concernées dotées de visiophones à l'entrée ...
Question Écrite N° 76647 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le réseau des chantiers école et plus particulièrement sur les difficultés financières que rencontrent actuellement certaines structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures qui embauchent et forment près de 70 000 salariés chaque année, fortement ancrées dans les territoires, contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable pour la cohésion sociale et l'acquisition de compétences. Le Gouvernement a décidé en 2013 de mettre en place une réforme du financement de ce ...
Question Écrite N° 78449 du 21/04/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/06/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du Sahara occidental. La résolution du conflit du Sahara occidental va revenir au-devant de l'actualité du Conseil de sécurité qui a programmé en avril plusieurs réunions sur le sujet. Deux questions à la veille de ces réunions se posent : celle du mandat de la mission de paix au Sahara occidental, la MINURSO, son élargissement à la protection des droits de l'Homme ; celle relative à la recommandation, formulée dans le rapport du 10 avril 2014, du secrétaire général de l'ONU qui envisageait de procéder en 2015 à l'examen complet du cadre ...
Question Écrite N° 85588 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la parution d'un arrêté fixant la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis pour bénéficier d'une retraite anticipée prévue par l'article D. 351-1-6 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014. En effet, la réforme des retraites a apporté des modifications au dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés, et a plus particulièrement abaissé le taux d'incapacité requis pour en bénéficier. Cependant à ce jour l'arrêté fixant « la liste ...
Question Écrite N° 8784 du 30/10/12 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Philippe Baumel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et sur la situation de nos prisons. La politique pénale menée par le précédent gouvernement a provoqué une augmentation inquiétante de la surpopulation carcérale dans nos établissements pénitentiaires et dans le même temps une dégradation significative des conditions de détention (le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires étant au 1er juillet 2012 de 117 %). Depuis plusieurs années maintenant le Conseil de l'Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l'Homme alerte la France sur les conditions « inacceptables de vie dans nos ...
Question Écrite N° 9231 du 06/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Baumel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du désert médical et l'organisation de l'offre de soins sur notre territoire. Depuis maintenant dix ans, le maillage des hôpitaux de proximité et des maternités sur notre territoire a été progressivement déstructuré. La loi Hôpital, patients, santé, territoire (HSPT) voulue par le précédent gouvernement a parachevé de désorganiser notre système de santé et conduit à la fermeture de nombreuses maternités principalement dans les territoires ruraux. L'actualité tragique de cette semaine démontre, s'il en était encore besoin, les conséquences brutales d'une ...
Question Écrite N° 9275 du 06/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et la situation de nos prisons. La politique pénale menée par le précédent gouvernement a provoqué une augmentation inquiétante de la population carcérale dans nos établissements pénitentiaires et dans le même temps une dégradation significative des conditions de détention (le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires étant au 1er juillet 2012 de 117 %). Depuis plusieurs années maintenant le conseil de l'Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l'Homme alerte la France sur les conditions « inacceptables de vie dans nos prisons ...
Question Écrite N° 10089 du 13/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/03/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. Ce décret prévoit qu'à compter du 10 septembre 2012, tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/heure doit avoir effectué deux formations : une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) d'une durée de 140 heures ainsi qu'une formation continue obligatoire à la sécurité (FCOS), renouvelable tous les 5 ans. La distinction qui prévalait jusqu'alors entre les conducteurs ...
Question Écrite N° 76702 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation de cessation anticipée d'activités des travailleurs de l'amiante et plus particulièrement sur la situation des ex-salariés de la fonderie d'Autun dans le département de Saône-et-Loire. En effet les anciens salariés de la fonderie d'Autun, fermée en 2002, peinent à bénéficier de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante alors que ces derniers ont manifestement été exposés aux poussières d'amiante. L'association de sauvegarde et de valorisation de la fonderie d'Autun s'est fortement mobilisée et pensait ...
