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Question Écrite N° 10703 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité du dispositif de diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet une enquête récente visant à mesurer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique tendrait à démontrer que les estimations de consommation des diagnostiqueurs sont susceptibles de varier du simple au double pour un même habitat enquêté. Le diagnostic de performance énergétique, essentiel pour déterminer si un logement est énergivore ou non, ayant une portée de plus en plus importante, notamment à l'occasion d'une vente, d'une location ou encore pour ...
Question Écrite N° 10346 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Le Gouvernement précédent a transformé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en compte d'affectation spécial (CAS) en raison d'un risque de gestion de fait. Cette évolution du FACE a conduit le ministère en charge de l'énergie à définir une nouvelle procédure d'attribution des aides, qui paraît incompatible avec les besoins des syndicats maîtres ...
Question Écrite N° 10383 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des directeurs d'écoles. En effet une récente étude tend à montrer que la situation des directeurs d'écoles n'a cessé de se dégrader ces dernières années. Avec l'accroissement et la multiplication de leurs missions notamment administratives en sus de l'enseignement, de nombreux directeurs d'écoles font aujourd'hui part d'une véritable souffrance au travail. Le Gouvernement s'étant engagé résolument à remettre l'école républicaine sur ses deux pieds, comme le démontre d'ailleurs l'attribution en urgence dès la rentrée scolaire des moyens supplémentaires à l'éducation ...
Question Écrite N° 10389 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les formations technologiques et industrielles au lycée et plus particulièrement sur l'avenir de la voie STI (sciences et technologies de l'industrie). Le précédent gouvernement a engagé sans concertation, au mépris de l'avis du Conseil supérieur de l'éducation, des enseignants et de parents d'élèves, une réforme de la voie technologique et industrielle au lycée. Cette réforme décidée sans étude sérieuse est d'autant plus mal perçue qu'elle ne répond pas aux besoins et aux attentes des élèves, des enseignants, mais également de l'ensemble de la filière industrielle. Avec la mise en ...
Question Écrite N° 11805 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux. Actuellement, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau 3 du répertoire national de certification professionnelle (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation après le baccalauréat. De plus, depuis l'adhésion de la France au processus de Bologne LMD (licence-master-doctorat) et la suppression des bac ...
Question Écrite N° 12953 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du projet de restructuration du réseau de la Banque de France dans les territoires. En effet, le projet de réorganisation du réseau de la Banque de France, rendu public, prévoit la suppression de près de 2 000 emplois d'ici à 2020, la fermeture d'une vingtaine de ses implantations et la centralisation de ses missions au sein de succursales régionales. Le maillage territorial de la Banque de France, notamment dans les villes moyennes et les territoires ruraux, permet aujourd'hui de répondre aux besoins des populations, des ...
Question Écrite N° 12903 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme européen indispensable permet chaque année de soutenir les associations d'aide alimentaire européennes et de délivrer des dizaines de millions de repas aux plus démunis. Dans un contexte économique particulièrement difficile où la demande sociale ne cesse de croître il est indispensable que les mécanismes de solidarité soient maintenus voire renforcés. Or le PEAD s'achèvera en 2014 et le fonds susceptible de le remplacer verra sa dotation diminuer de près d'un milliard d'euros sur la ...
Question Écrite N° 13128 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'Association nationale pour la formation professionnelle (AFPA). L'AFPA, en raison de l'ouverture à la concurrence du marché de la formation rencontre actuellement d'importantes difficultés financières risquant de compromettre purement et simplement son avenir et ses missions. Depuis près de 60 ans l'AFPA, acteur majeur de la formation professionnelle, accompagne et forme à de véritables métiers les personnes désireuses de se réorienter ou de s'insérer professionnellement. La progression du chômage appelle également des ...
Question Écrite N° 13624 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières de France télévisions et les répercussions tant sur les programmes que sur les salariés. En effet, la direction de France télévision a présenté récemment un plan de réduction de ses effectifs et un regroupement des antennes régionales de France 3. Cette restructuration risque de compromettre fortement les missions de service public de France3, la qualité et la diversité des programmes locaux et déstabiliser les rédactions locales qui, chaque jour, informent de l'actualité régionale. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le ...
Question Écrite N° 14468 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instaurée par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011 et perçue sur chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative. Cette taxe de 35 euros, bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée, peut rendre difficile voire dissuasif l'accès au droit et à la justice. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 14743 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne relatives à l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En effet, dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l'équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres notamment dans les ...
Question Écrite N° 14573 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. En effet, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de Master, conformément aux attentes et aux demandes de l'ensemble de la profession. Cette reconnaissance permettrait d''inscrire cette formation dans l'architecture Licence-Master-Doctorat. Le Président de la République s'étant clairement engagé en faveur d'une telle reconnaissance il lui demande de lui préciser sous quel délai son ministère entend officialiser la reconnaissance ...
Question Écrite N° 14379 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut et les moyens accordés aux anciens présidents de la République. En effet à l'heure où le Président de la République en exercice, les ministres et les parlementaires participent à l'effort national en diminuant leurs rémunérations et ou leurs dépenses de fonctionnement il serait souhaitable que les moyens mis à disposition par l'État aux anciens présidents de la République puissent également être réévalués dans un esprit de justice et d'équité. Cette réévaluation s'impose d'autant plus lorsque les anciens présidents disposent de rémunérations confortables liées ...
Question Écrite N° 16789 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formations des ostéopathes en France. En effet, si la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a permis l'instauration du titre d'ostéopathe et de chiropracteur, celle-ci ne définit pas pour autant les conditions et la durée de cette formation. Aussi, et en raison de l'imprécision de la loi et de ses décrets d'applications, les écoles de formations se sont-elles multipliées en France, proposant des contenus et des durées de formation hétérogènes (trois ans ou cinq ans). Ces disparités et l'absence ...
Question Écrite N° 16944 du 29/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet et plus généralement sur la neutralité d'internet. En effet, une récente enquête réalisée par une association de consommateurs destinée à étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions et des interconnexions entre les fournisseurs d'accès et certains hébergeurs de contenu est insuffisante chez presque tous les opérateurs. ...
Question Écrite N° 18800 du 19/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût de la taxe d'habitation pour les étudiants qui sont locataires dans le parc immobilier privé. En effet, pour poursuivre leurs études supérieures, une grande partie des étudiants, ne bénéficiant ni de bourse, ni de logement au sein des résidences universitaires, se trouvent contraints de louer un logement dans le parc immobilier privé. La taxe d'habitation s'appliquant indistinctement aux étudiants, elle crée un poste de charge supplémentaire pour les étudiants et leurs familles. Cette situation pouvant pénaliser certains étudiants dont les ressources sont ...
Question Écrite N° 18894 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. En effet, le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de ...
Question Écrite N° 18603 du 19/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/03/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des brasseries artisanales suite au vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, le Gouvernement a décidé, dans un souci de santé publique et de redressement des comptes sociaux, d'augmenter la fiscalité sur la bière. Alors que le projet initial prévoyait une modulation des droits d'accises sur la bière en fonction de la production, un amendement a été voté par le Parlement pour limiter l'augmentation pour les productions inférieures à 200 000 hectolitres. Toutefois, malgré cet effort visant à préserver les brasseries ...
Question Écrite N° 20270 du 05/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs ou veuves ayant élevé des enfants. En effet le précédent gouvernement avec la loi de finances pour 2009 avait entrepris de supprimer progressivement le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Ce dispositif bénéficiant à un nombre important de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes est appelé à disparaître définitivement en 2014. Aujourd'hui, nombreux sont ...
Question Écrite N° 23106 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans la vie associative. Comme en témoigne l'installation récente par le Premier ministre d'un comité interministériel, la jeunesse est engagement fort du Gouvernement. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un enjeu identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Ainsi l'animation occasionnelle, pendant les vacances scolaires, en colonie de vacances, en centres de loisirs, en séjours adaptés offre un espace reconnu par les jeunes comme celui d'un ...
