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Résultats 1 à 50 sur 140 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 804 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que choisir de Brest vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 14 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de Brest et de Morlaix pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, aucune demande de ...
Question Écrite N° 11404 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime d'imposition des plus-values immobilières. Le projet de loi de finances 2013 n'a pas modifié le taux forfaitaire d'imposition des plus-values immobilières, toujours fixé à 19 %. Le projet du nouveau Président de la République prévoyait une remise à plat de la fiscalité. Une des hypothèses pour aller vers plus de justice fiscale consiste à effectuer une taxation non plus forfaitaire mais selon un barème progressif. Il lui demande donc si cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances 2014 et quelles en seraient les ...
Question Écrite N° 11855 du 27/11/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'AFPA (l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes). Le 22 novembre 2012, M. le Premier ministre recevra les partenaires sociaux pour aborder la situation de cette agence. Les réformes du précédent gouvernement (notamment le transfert du financement de l'AFPA aux conseils régionaux, et la mise en concurrence sur appels d'offre des centres de formation professionnelle) ont lourdement affecté l'agence, qui devrait afficher 75 ...
Question Écrite N° 12020 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mutations de fonctionnaires de police. La rotation des personnels est trop rapide et prive souvent les quartiers défavorisés des agents les plus expérimentés. Cette situation explique en partie le manque de confiance qui s'installe entre les gardiens de l'ordre et les citoyens. Aussi, il lui demande ce que propose le Gouvernement pour encourager les policiers les plus expérimentés à rester dans les quartiers les plus difficiles. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Favoriser et développer la présence de policiers d'expérience dans les secteurs les plus difficiles constitue un enjeu ...
Question Écrite N° 12121 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des contrôles d'identité. Dans l'engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité. Cette lutte coïncide avec l'encadrement des procédures de contrôle physique, fortement attentatoires à la vie privée. Il demande donc si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement juridique des palpations de sécurité et quelles en seraient les modalités. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les contrôles d'identité sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale ...
Question Écrite N° 12076 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. Le décret d'application du 27 mars 2007, créant le titre d'ostéopathie, ne garantit un niveau de formation des praticiens que de 3 ans, contre 5 ans selon les recommandations européennes et de l'OMS. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une concurrence véritable impliquant de nombreuses dérives de nature commerciale, comme le souligne un récent rapport de l'IGAS daté du 3 mai 2012. Ces dérives risquent de grever les finances de l'assurance maladie, et posent la question de la qualité des soins. Il lui demande donc si ...
Question Écrite N° 12023 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des contrôles d'identité. Dans l'engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité. La sensibilisation à ce problème doit faire partie de la formation des policiers. Aussi, il demande comment le Gouvernement entend renforcer la sensibilisation des gardiens de l'ordre face au délit de faciès. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les contrôles d'identité sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avec ...
Question Écrite N° 12022 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des contrôles d'identité. Dans l'engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité. Dans le sens de cet engagement, des organisations non gouvernementales (dont le Syndicat de la magistrature, le GISTI et Human Rights Watch) proposent d'organiser des rencontres entre citoyens, policiers et élus afin de discuter sur les questions locales de sécurité. Ces discussions pourraient permettre d'aborder de manière concrète les pratiques qui mettent en contact les policiers et la population. Aussi, il lui demande ce que ...
Question Écrite N° 11901 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 14/05/13)
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le recours aux logiciels libres. La plupart des administrations utilisent des logiciels non libres. Une circulaire du Premier ministre datant du 19 novembre 2012 incite à l'utilisation des logiciels libres au sein de l'administration, en soulignant leur « souplesse d'utilisation » et leur « moindre coût ». Il lui demande donc quel est le coût global approximatif de l'achat et de l'utilisation de logiciels non libres dans l'ensemble des administrations publiques sur une période donnée de cinq ans. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du ...
Question Écrite N° 12026 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme les critères d'évaluation et de promotion des policiers. Ces critères ne semblent pas assez prendre en compte la déontologie ou la capacité à créer le lien social, pourtant essentielles au métier de gardien de la paix. Aussi, il lui demande comment ces critères pourraient mieux prendre en compte la déontologie et la capacité à créer du lien social. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Améliorer la relation de confiance entre les forces de l'ordre et la population et réaffirmer la place centrale de l'éthique et de la déontologie dans leur travail quotidien sont des ...
Question Écrite N° 12025 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des contrôles d'identité. Dans l'engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité. Cette lutte devait notamment s'exercer par la mise en place du récépissé de contrôle d'identité. La mesure devait faire l'objet d'une expérimentation locale dans le cadre de l'article 37-1 de la Constitution. Le ministre de l'intérieur a déclaré ne pas vouloir instaurer le récépissé de contrôle d'identité. Il lui demande quelles sont les raisons de ce refus et les mesures alternatives proposées par le ministre de ...
Question Écrite N° 12024 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des contrôles d'identité. Dans l'engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité. La lutte contre ces dérives passe notamment par la limitation du champ des contrôles d'identité aux stricts impératifs de la lutte contre la délinquance. Le champ d'application des contrôles d'identité est régi par l'article 78-2 du code de procédure pénale. Aussi, il demande si le Gouvernement entend modifier cet article à l'aune de la jurisprudence de la CEDH. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les ...
Question Écrite N° 12286 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12702 du 04/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 21/05/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des associations d'accueil et de réinsertion sociale. L'augmentation du nombre de personnes en grande détresse sociale laisse les associations d'accueil et de réinsertion sociale dans l'incapacité de répondre à toutes les demandes. Avec le début des vagues de grand froid, la situation est urgente. La conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, organisée par le Gouvernement, ne se tiendra que les 10 et 11 décembre 2012. Aussi, il lui demande quelles ...
Question Écrite N° 12444 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des programmes d'histoire. En 2009, la réforme des lycées menée par Luc Chatel, alors ministre de l'éducation nationale, a profondément modifié les programmes d'histoire. Pour les classes de terminale générale, la matière histoire- géographie a été supprimée dans la filière scientifique, et réduite à des « réflexions transversales » pour les autres filières. Il est nécessaire que les jeunes aient une connaissance précise et complète de l'histoire française et mondiale à la sortie de leur baccalauréat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la ...
Question Écrite N° 13692 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sport scolaire. Le sport scolaire inclut toutes les activités sportives organisées par les établissements scolaires, et encadrés par les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS), en dehors des cours d'EPS. Il permet aux élèves de pratiquer un sport à moindre coût, de s'initier volontairement à la vie associative et de tisser des liens plus ténus avec leur établissement scolaire. M. le ministre de l'éducation nationale et Mme la ministre déléguée à l'éducation, chargée de la réussite éducative, ont affirmé que le sport scolaire devait être « valorisé et développé ». ...
Question Écrite N° 1647 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/10/12)
M. Richard Ferrand alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'autorisation de mise sur le marché du cruiser 350. En effet, ce pesticide destiné au traitement des cultures de maïs - principale source de protéines pour les abeilles - est responsable pour partie d'une mortalité élevée des abeilles ; dans le Finistère, elle avoisine les 30 % du cheptel. Pourtant, le Conseil d'État a successivement rendu trois arrêts interdisant l'utilisation du cruiser 350. À chaque fois, le gouvernement précédent les a contournés par des autorisations d'un an, au lieu de dix habituellement. Or la situation des abeilles et de l'apiculture est gravement ...
Question Écrite N° 14702 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 14330 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mutations de professeur. On estime à 16 000 le nombre de professeurs qui, chaque année, demandent leur mutation. Parmi eux, 5 000 le feraient dans le but de se rapprocher de leur conjoint ou de leur famille. Les académies de Montpellier et du Finistère sont particulièrement demandées et se retrouvent dans l'obligation de rejeter de nombreuses demandes. Le grand plan de recrutement de 43 000 nouveaux enseignants lancé par lui risque de renforcer la difficulté pour certains professeurs de voir leur dossier de mutation aboutir. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le système ...
Question Écrite N° 16156 du 22/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. Le métier d'orthophoniste nécessite des enseignements variés et complexes, allant de la médecine aux sciences humaines. Le cursus pour obtenir le certificat de capacité d'orthophoniste ne dure que quatre ans ; le système européen LMD n'a pas été mis en place pour cette filière. Cela permettrait pourtant une formation plus complète car plus longue des étudiants, ainsi qu'une meilleure reconnaissance de la profession. Le ministère de l'enseignement et de la recherche avait proposé, le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophonie ...
Question Écrite N° 1452 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
M. Richard Ferrand rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qu'il avait interrogé le précédent gouvernement sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Il lui demande donc ce que ...
Question Écrite N° 16878 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 18306 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et ...
Question Écrite N° 18146 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 2068 du 31/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 27/11/12)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les enfants recueillis en France dans le cadre juridique de la kafala judiciaire au Maroc et en Algérie. La kafala est une forme de recueil spécifique dans des états dont la législation ne reconnaît pas l'adoption. De fait, ce type de recueil s'apparente à une adoption simple pour la famille. Mais les enfants sont régulièrement pénalisés devant l'administration française qui connaît mal ce mode de recueil et génère ainsi des inégalités de droit entre les enfants. Par ailleurs, l'article 370-3 du code civil dispose que ...
Question Écrite N° 2117 du 31/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/02/13)
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal des gratifications perçues par les étudiants et élèves qui effectuent des stages en entreprise. Ces gratifications sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque trois conditions sont simultanément remplies : les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ou des études, ils doivent présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, et leur durée ne doit pas excéder trois mois. Or, de fait, les stages obligatoires pour la validation des formations dépassent fréquemment les trois mois. Dans le ...
Question Écrite N° 23970 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, une association de consommateurs vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque ...
Question Écrite N° 24425 du 16/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/06/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les risques encourus par les usagers du service de transport maritime qui assure les traversées au départ de Brest vers les îles Molène et Ouessant. En effet, les moyens de sauvetage sur ces bateaux, qui ont une capacité de plus de 300 personnes, ne seraient pas adaptés à la zone fréquentée. Les équipages sont certes très qualifiés, mais les moyens de sauvetage embarqués sont uniquement ceux prévu par la législation qui ne tiendrait pas compte du lieu de navigation, ni des ...
Question Écrite N° 25432 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 26654 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/07/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des protéines animales transformées (PAT), dites « farines animales », pour l'alimentation d'animaux d'élevage. Le 14 février 2013, la Commission européenne a autorisé l'alimentation des poissons d'élevage avec des PAT de porcs et de volailles à compter du 1er juin 2013. Ces farines restent interdites pour les ruminants, mais il est mis à l'étude une utilisation des PAT pour les élevages de volailles et de porcs. Elle a annoncé vouloir que « la filière piscicole française s'organise pour qu'il y ait un label sans farine animale ». Il lui ...
Question Écrite N° 26750 du 21/05/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les conséquences des termes de paiement induits par la loi de modernisation de l'économie. Cette loi définit les délais de paiement maximums entre clients et fournisseurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. L'utilité de telles obligations est claire lorsqu'elles s'appliquent à des échanges entre entreprises françaises. Néanmoins, la loi ne prévoit pas d'aménagements relatifs aux opérations de commerce international, qui, par définition, peuvent supposer des délais d'acheminement très longs. Les termes de la LME ne sont évidemment pas applicables aux clients étrangers qui se voient ...
Question Écrite N° 26775 du 21/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 08/04/14)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement d'emprunt pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale. En tant qu'établissements publics administratifs, les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont pas éligibles au dispositif exceptionnel « prêts collectivités territoriales » ; ils ne peuvent bénéficier non plus des offres de financement sur fonds d'épargne proposées par la Caisse des dépôts et consignations qui sont réservés à des thématiques très précises. Ainsi, les centres de gestion semblent privés de recours à des ...
Question Écrite N° 30029 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 03/09/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la commercialisation de produits comportant des enzymes créant des liaisons entre deux protéines telles que la transglutaminase. Ces produits, dits « colle à viande », permettent de souder ensemble différents morceaux de viande. Les producteurs français ne sont pas autorisés à utiliser ce type de produits bien que la réglementation européenne n'impose aucune obligation. En revanche d'autres États membres de l'Union européenne, comme l'Allemagne, ne connaissant aucune interdiction relative à ce liant ...
Question Écrite N° 30366 du 25/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les exonérations fiscales financées par l'État pour l'installation de médecins dans certaines zones. Les médecins peuvent bénéficier des dispositifs d'exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre d'une installation dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), définies par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), prévues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'exonération ...
Question Écrite N° 2975 du 14/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision n° 353885 du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des ...
Question Écrite N° 3098 du 14/08/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 11/09/12)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'échec des négociations du traité international sur le commerce des armes (TCA). Après quatre semaines de réflexion et la présence des 193 délégations des États membres de l'ONU, les pourparlers sur le TCA ont abouti vendredi 27 juillet 2012 à un échec patent : aucun texte global n'a finalement été signé. Pourtant, le texte, dans sa dernière version, couvrait toutes les armes conventionnelles et devait obliger chaque pays à évaluer si les armes vendues risquaient d'être utilisées pour commettre « des violations graves aux droits de l'Homme » ou des attentats, ou d'être détournées ...
Question Écrite N° 31094 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, qui impose la déclaration des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale. Le rapport d'information n° 31 (2012-2013) du Sénat met en avant le fait que, plus de dix ans après la parution de ce décret, ses dispositions ne sont toujours pas pleinement appliquées. En effet, il apparaît que les collaborateurs occasionnels de la justice ne sont régulièrement pas déclarés pour des motifs relatifs au volume des mémoires ...
Question Écrite N° 3124 du 14/08/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/11/12)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. L'Institut de veille sanitaire (InVS), dans le cadre de l'enquête « Noyades 2012 », a recensé, entre le 1er juin 2012 et le 5 juillet 2012, 148 noyades accidentelles, dont 73 sont à l'origine d'un décès soit en moyenne 2 décès par jour. Parmi ces 148 cas, 40 % ont eu lieu en mer, 15 % en piscine (tous types confondus), 13 % en plan d'eau, 28 % en cours d'eau et 4 % dans d'autres lieux. Depuis le 1er juin 2012, 12 jeunes de moins de 20 ans sont décédés, et parmi ceux-ci 2 décès d'enfants de ...
Question Écrite N° 3112 du 14/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réseaux conventionnés des mutuelles. Le rapport de l'IGAS et de l'IGF « Propositions pour la maîtrise de l'ONDAM » évoque les réseaux constitués par des complémentaires avec des professionnels de santé. Il préconise ainsi « d'en favoriser le développement, au regard de leurs effets sur les tarifs pratiqués et donc la réduction des restes à charge ». En ce qui concerne le réseau mutualiste, le rapport préconise « de modifier le code de la mutualité qui ne permet pas aujourd'hui aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés selon que leurs affiliés s'adresseront ou ...
Question Écrite N° 33608 du 23/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'activité de détection de loisir. Cette activité non professionnelle n'a pour but que le plaisir de la découverte, sans que la valeur de l'objet ne rentre en ligne de compte, et ne saurait donc être confondue avec le pillage. Elle souffre d'un manque d'encadrement juridique clair et précis. En effet, le dispositif juridique actuel soumet l'utilisation des détecteurs de métaux à l'effet de rechercher des objets intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à un régime d'autorisation administrative préalable et prévoit des sanctions pénales pour les ...
Question Écrite N° 33673 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrat d'engagement de service public. Créé par la loi HPST, le contrat d'engagement de service public (CESP) propose une allocation de 1 200 euros par mois aux étudiants en médecine, à partir de la deuxième année ou plus tardivement, contre leur engagement d'exercer dans des zones sous dotées identifiées dans les SROS, avec une priorité aux ZRR et aux ZUS, pendant une durée équivalente à la durée de versement de l'allocation et qui ne peut être inférieure à deux ans. Ce dispositif, financé par des crédits issus du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination ...
Question Écrite N° 37819 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une enquête révélant la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation. En effet, une association de consommateurs vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiqueraient la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit pour enfants ...
Question Écrite N° 39704 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus qui est opposé aux hommes homosexuels et bisexuels de donner leur sang. En effet, ce refus stigmatise la communauté homosexuelle et renforce le préjugé selon lequel elle serait une « catégorie à risques ». Les questionnaires de l'EFS réalisés avant le don de sang par une équipe médicale ont été modifiés en 2009 afin de ne plus dénoncer des « catégories à risques » mais plutôt de pointer certains « comportements à risques » (relations sexuelles non protégées, partenaires multiples). Ce changement qui aurait dû mener à l'autorisation pour les hommes ...
Question Écrite N° 4190 du 11/09/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/02/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime d'imposition des plus-values immobilières. Les plus-values immobilières, hors résidence principale, sont fiscalisées au taux forfaitaire de 19 % au titre de l'impôt sur le revenu. Le projet du nouveau Président de la République prévoyait une remise à plat de la fiscalité. Une des hypothèses pour aller vers plus de justice fiscale consiste à effectuer une taxation non plus forfaitaire mais selon un barème progressif. Il lui demande donc si cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013 et quelles en ...
Question Écrite N° 47117 du 24/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 14/01/14)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante durant leur carrière militaire pour la détermination de leurs droits au bénéfice du dispositif de l'ACAATA. D'une part les anciens militaires qui, dans le cadre d'une deuxième carrière, ont exercé une activité au contact de l'amiante demandent à bénéficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits les périodes d'activités ...
Question Écrite N° 48169 du 28/01/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/07/14)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des irradiés des armes nucléaires. En effet, certains personnels civils et militaires ont travaillé pendant plus de vingt ans au contact direct des ogives nucléaires sans protection. Aujourd'hui, il semblerait que plusieurs de ces personnes soient atteintes par différents troubles médicaux (cancers, mutations génétiques, perturbation du système endocrinien et immunitaire...). De nombreuses études mettent en évidence l'invisibilité des cancers provoqués par les rayons ionisants, dont les effets ne peuvent souvent se sentir que plusieurs années après l'exposition. Il lui demande donc si le ...
Question Écrite N° 49645 du 11/02/14 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que ...
Question Écrite N° 49639 du 11/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/11/15)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de calcul des cotisations sociales des porteurs, vendeurs et colporteurs de presse indépendants. Ces travailleurs ont en effet un statut hybride : considérés comme travailleurs indépendants au regard du droit fiscal et du droit du travail, ils relèvent de plein droit depuis 1991 du régime de sécurité sociale des salariés. Ils sont néanmoins exclus de ce dispositif en cas d'immatriculation au registre du commerce ou du répertoire des métiers pour cette activité ou pour une activité non-salariée non agricole. En conséquence, ...
Question Écrite N° 48427 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les directives de l'administration fiscale concernant la location touristique en meublé. Suite à la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 venant modifié l'article 1407 du code général des impôts et précisant que seuls les meublés de tourisme classés pourront être éligibles à l'abattement de 71 % sur les sommes perçues au titre de la location, l'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser quelles sont les conditions d'éligibilité pour pouvoir prétendre à cet abattement. Il est donc précisé ...
Question Écrite N° 50491 du 25/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du boycott des produits en provenance des colonies de l'État d'Israël, et commercialisés en France. Alors que l'Union européenne considère toutes les colonies israéliennes des territoires occupés comme illégales au regard du droit international, et que certains États comme le Royaume-uni ou le Danemark ont imposé un double étiquetage des produits issus d'entreprises israéliennes implantées sur les territoires palestiniens, la France reste le seul État à pénaliser le boycott des produits israéliens issus des colonies. En effet, la jurisprudence française condamne ce ...
