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Question Écrite N° 804 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que choisir de Brest vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 14 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de Brest et de Morlaix pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, aucune demande de ...
Question Écrite N° 11404 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime d'imposition des plus-values immobilières. Le projet de loi de finances 2013 n'a pas modifié le taux forfaitaire d'imposition des plus-values immobilières, toujours fixé à 19 %. Le projet du nouveau Président de la République prévoyait une remise à plat de la fiscalité. Une des hypothèses pour aller vers plus de justice fiscale consiste à effectuer une taxation non plus forfaitaire mais selon un barème progressif. Il lui demande donc si cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances 2014 et quelles en seraient les ...
Question Écrite N° 11855 du 27/11/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'AFPA (l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes). Le 22 novembre 2012, M. le Premier ministre recevra les partenaires sociaux pour aborder la situation de cette agence. Les réformes du précédent gouvernement (notamment le transfert du financement de l'AFPA aux conseils régionaux, et la mise en concurrence sur appels d'offre des centres de formation professionnelle) ont lourdement affecté l'agence, qui devrait afficher 75 ...
Question Écrite N° 12020 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mutations de fonctionnaires de police. La rotation des personnels est trop rapide et prive souvent les quartiers défavorisés des agents les plus expérimentés. Cette situation explique en partie le manque de confiance qui s'installe entre les gardiens de l'ordre et les citoyens. Aussi, il lui demande ce que propose le Gouvernement pour encourager les policiers les plus expérimentés à rester dans les quartiers les plus difficiles. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Favoriser et développer la présence de policiers d'expérience dans les secteurs les plus difficiles constitue un enjeu ...
Question Écrite N° 12121 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des contrôles d'identité. Dans l'engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité. Cette lutte coïncide avec l'encadrement des procédures de contrôle physique, fortement attentatoires à la vie privée. Il demande donc si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement juridique des palpations de sécurité et quelles en seraient les modalités. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les contrôles d'identité sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale ...
Question Écrite N° 12076 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. Le décret d'application du 27 mars 2007, créant le titre d'ostéopathie, ne garantit un niveau de formation des praticiens que de 3 ans, contre 5 ans selon les recommandations européennes et de l'OMS. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une concurrence véritable impliquant de nombreuses dérives de nature commerciale, comme le souligne un récent rapport de l'IGAS daté du 3 mai 2012. Ces dérives risquent de grever les finances de l'assurance maladie, et posent la question de la qualité des soins. Il lui demande donc si ...
Question Écrite N° 12023 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des contrôles d'identité. Dans l'engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité. La sensibilisation à ce problème doit faire partie de la formation des policiers. Aussi, il demande comment le Gouvernement entend renforcer la sensibilisation des gardiens de l'ordre face au délit de faciès. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les contrôles d'identité sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avec ...
Question Écrite N° 12022 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des contrôles d'identité. Dans l'engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité. Dans le sens de cet engagement, des organisations non gouvernementales (dont le Syndicat de la magistrature, le GISTI et Human Rights Watch) proposent d'organiser des rencontres entre citoyens, policiers et élus afin de discuter sur les questions locales de sécurité. Ces discussions pourraient permettre d'aborder de manière concrète les pratiques qui mettent en contact les policiers et la population. Aussi, il lui demande ce que ...
Question Écrite N° 11901 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 14/05/13)
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le recours aux logiciels libres. La plupart des administrations utilisent des logiciels non libres. Une circulaire du Premier ministre datant du 19 novembre 2012 incite à l'utilisation des logiciels libres au sein de l'administration, en soulignant leur « souplesse d'utilisation » et leur « moindre coût ». Il lui demande donc quel est le coût global approximatif de l'achat et de l'utilisation de logiciels non libres dans l'ensemble des administrations publiques sur une période donnée de cinq ans. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du ...
Question Écrite N° 12026 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme les critères d'évaluation et de promotion des policiers. Ces critères ne semblent pas assez prendre en compte la déontologie ou la capacité à créer le lien social, pourtant essentielles au métier de gardien de la paix. Aussi, il lui demande comment ces critères pourraient mieux prendre en compte la déontologie et la capacité à créer du lien social. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Améliorer la relation de confiance entre les forces de l'ordre et la population et réaffirmer la place centrale de l'éthique et de la déontologie dans leur travail quotidien sont des ...
Question Écrite N° 12025 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des contrôles d'identité. Dans l'engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité. Cette lutte devait notamment s'exercer par la mise en place du récépissé de contrôle d'identité. La mesure devait faire l'objet d'une expérimentation locale dans le cadre de l'article 37-1 de la Constitution. Le ministre de l'intérieur a déclaré ne pas vouloir instaurer le récépissé de contrôle d'identité. Il lui demande quelles sont les raisons de ce refus et les mesures alternatives proposées par le ministre de ...
Question Écrite N° 12024 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des contrôles d'identité. Dans l'engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité. La lutte contre ces dérives passe notamment par la limitation du champ des contrôles d'identité aux stricts impératifs de la lutte contre la délinquance. Le champ d'application des contrôles d'identité est régi par l'article 78-2 du code de procédure pénale. Aussi, il demande si le Gouvernement entend modifier cet article à l'aune de la jurisprudence de la CEDH. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les ...
Question Écrite N° 12286 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12702 du 04/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 21/05/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des associations d'accueil et de réinsertion sociale. L'augmentation du nombre de personnes en grande détresse sociale laisse les associations d'accueil et de réinsertion sociale dans l'incapacité de répondre à toutes les demandes. Avec le début des vagues de grand froid, la situation est urgente. La conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, organisée par le Gouvernement, ne se tiendra que les 10 et 11 décembre 2012. Aussi, il lui demande quelles ...
Question Écrite N° 12444 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des programmes d'histoire. En 2009, la réforme des lycées menée par Luc Chatel, alors ministre de l'éducation nationale, a profondément modifié les programmes d'histoire. Pour les classes de terminale générale, la matière histoire- géographie a été supprimée dans la filière scientifique, et réduite à des « réflexions transversales » pour les autres filières. Il est nécessaire que les jeunes aient une connaissance précise et complète de l'histoire française et mondiale à la sortie de leur baccalauréat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la ...
Question Écrite N° 13692 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sport scolaire. Le sport scolaire inclut toutes les activités sportives organisées par les établissements scolaires, et encadrés par les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS), en dehors des cours d'EPS. Il permet aux élèves de pratiquer un sport à moindre coût, de s'initier volontairement à la vie associative et de tisser des liens plus ténus avec leur établissement scolaire. M. le ministre de l'éducation nationale et Mme la ministre déléguée à l'éducation, chargée de la réussite éducative, ont affirmé que le sport scolaire devait être « valorisé et développé ». ...
Question Écrite N° 1647 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/10/12)
M. Richard Ferrand alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'autorisation de mise sur le marché du cruiser 350. En effet, ce pesticide destiné au traitement des cultures de maïs - principale source de protéines pour les abeilles - est responsable pour partie d'une mortalité élevée des abeilles ; dans le Finistère, elle avoisine les 30 % du cheptel. Pourtant, le Conseil d'État a successivement rendu trois arrêts interdisant l'utilisation du cruiser 350. À chaque fois, le gouvernement précédent les a contournés par des autorisations d'un an, au lieu de dix habituellement. Or la situation des abeilles et de l'apiculture est gravement ...
Question Écrite N° 14702 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 14330 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mutations de professeur. On estime à 16 000 le nombre de professeurs qui, chaque année, demandent leur mutation. Parmi eux, 5 000 le feraient dans le but de se rapprocher de leur conjoint ou de leur famille. Les académies de Montpellier et du Finistère sont particulièrement demandées et se retrouvent dans l'obligation de rejeter de nombreuses demandes. Le grand plan de recrutement de 43 000 nouveaux enseignants lancé par lui risque de renforcer la difficulté pour certains professeurs de voir leur dossier de mutation aboutir. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le système ...
Question Écrite N° 16156 du 22/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. Le métier d'orthophoniste nécessite des enseignements variés et complexes, allant de la médecine aux sciences humaines. Le cursus pour obtenir le certificat de capacité d'orthophoniste ne dure que quatre ans ; le système européen LMD n'a pas été mis en place pour cette filière. Cela permettrait pourtant une formation plus complète car plus longue des étudiants, ainsi qu'une meilleure reconnaissance de la profession. Le ministère de l'enseignement et de la recherche avait proposé, le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophonie ...
