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Résultats 1 à 50 sur 103 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99394 du 04/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC - scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur ...
Question Écrite N° 102186 du 31/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
Mme Sabine Buis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le classement du frelon asiatique en tant qu'espèce exotique envahissante et nuisible de 1ère catégorie. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire national en 2004, le frelon asiatique ne cesse de coloniser les territoires français, menaçant la population d'abeilles et l'activité apicole. Le caractère invasif et nuisible du frelon asiatique a été confirmé par un arrêté ministériel en décembre 2012 qui l'a classé dans la liste de danger sanitaire de deuxième catégorie. Si cette classification donne aux professionnels et ...
Question Écrite N° 97725 du 12/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967, fixe un certain nombre de principes pour l'implantation des bornes à incendie. Le débit et la capacité doivent être de 60 m3/h pendant 2 heures à une pression de 1 bar. Si elles semblent adaptées aux risques liés à un habitat concentré, ces prescriptions le semblent moins à la réalité de l'habitat dans les territoires ruraux. Les communes sont tenues, pour respecter leur obligation, d'assurer un débit suffisant, d'engager des travaux ...
Question Écrite N° 99128 du 20/09/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le statut des forestiers-sapeurs de l'Ardèche. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, ils ont connu des évolutions statutaires ainsi qu'une reconnaissance de leurs compétences professionnelles en devenant une profession à part entière au sein de la collectivité départementale. Toutefois, dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraite, la catégorie d'emploi retenue est la catégorie sédentaire. Une classification qui ne correspond absolument pas aux missions effectuées par ces fonctionnaires au quotidien. Par ailleurs ...
Question Écrite N° 92835 du 02/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/11/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. Le barème kilométrique, sur lequel les salariés peuvent se baser pour demander aux services fiscaux de déduire leurs frais de déplacement de leur revenu imposable, n'est que peu favorable aux véhicules fonctionnant à l'énergie électrique. En effet, ces véhicules ont une puissance fiscale de 1 CV, quelle que soit leur ...
Question Écrite N° 100920 du 29/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Sabine Buis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des dons et legs consentis aux pupilles de l'État. Aux termes de l'article 787 A du CGI, les dons et legs consentis aux pupilles de l'État bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité. Une interprétation restrictive de ces dispositions peut conduire à refuser le bénéfice de ce régime à une personne, au motif qu'elle aurait perdu le statut de pupille de l'État lors de son adoption simple et qu'elle ne serait donc que « ancienne ...
Question Écrite N° 53987 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue dans l'article 1613 ter du code général des impôts. Instituée par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, cette taxe poursuit un objectif de santé publique de lutte contre l'obésité. Cette lutte contre l'obésité est un élément important de notre politique publique de santé, cette taxe suscite toutefois certaines incompréhensions quant à son application. En effet, cette contribution s'applique actuellement aux boissons et préparations liquides contenant des sucres ajoutés et ...
Question Écrite N° 100520 du 08/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'obligation faite aux diagnostiqueurs immobiliers de repasser leur examen tous les cinq ans. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après un examen écrit et oral et cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Si une formation régulière de mise à niveau est justifiée tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être repassé ...
Question Écrite N° 90902 du 10/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux liés à la contribution des obligés aux certificats d'économie d'énergie à la réduction de la précarité énergétique. Ces enjeux ont fait l'objet de nombreux débats parlementaires lors de la discussion sur la loi pour la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015. Au moment où les décrets d'application de cette loi sont en cours de rédaction, elle tient à rappeler l'esprit des discussions parlementaires. En effet, l'application de l'article 30 de la loi entraîne mécaniquement la création, pour les années 2016 et 2017 d'une ...
Question Écrite N° 91229 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles d'attribution des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kWc. Le système actuel des tarifs d'achat affecte un tarif bonifié pour les installations photovoltaïques de moins de 9 kWc, cette puissance limite étant à comptabiliser par bâtiment et par parcelle (selon l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011). Aujourd'hui, ce tarif d'achat bonifié est refusé par une agence qui gère les contrats d'achat d'énergie, sur deux installations de moins de 9 kWc exploitées par la SAS Centrales Villageoises de la région de Condrieu (SAS ...
Question Écrite N° 93421 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques. En effet, le dispositif de soutien aux installations produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque prévoit des tarifs d'achat pour les installations sur toitures jusqu'à 100 kWc, et des appels d'offres pour les installations au sol et sur toiture au-delà de 100 kWc. Ce dispositif a permis la réalisation de nombreux projets en territoires ruraux : centrales au sol, installations sur hangars agricoles, dépôts et autres grandes toitures, mais ...
Question Écrite N° 99653 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation problématique générée par les incidents constatés au sein de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). En février 2014, la Cour des comptes dans son rapport « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable », dénonce les défaillances de cette caisse de retraite et pointe les nombreux dossiers en souffrance tant au niveau du calcul des cotisations que du versement des pensions. La situation reste problématique à l'heure actuelle ce qui pourrait bien amener l'ensemble de ses ...
Question Écrite N° 99065 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place de la prime d'activité pour les travailleurs non-salariés. Des associations d'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité déplorent des difficultés sur le terrain dans le cadre du calcul de la prime d'activité. Alors que le RSA socle et le RSA activité étaient calculés sur la même base de revenus, soit les dernières ressources connues du bénéficiaire, la prime d'activité 2016, elle, est calculée sur les ressources 2014 du travailleur non-salarié. Les conséquences de ce calcul sur le terrain sont importantes : des personnes ...
Question Écrite N° 78720 du 28/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution foncière des entreprises (CFE) dans le cadre du régime de l'auto entrepreneuriat. En effet, actuellement, le mode de calcul de la cotisation ne tient pas compte de la capacité contributive des entrepreneurs. Des auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de cette taxe, même s'ils n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires, ce qui risque d'appauvrir des foyers et même les inciter à s'éloigner de leur désir d'entreprendre. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, et plus précisément s'il prévoit de revenir sur le mode de calcul de la CFE en ...
Question Écrite N° 96119 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et de la modification de l'article L. 341-6 du code forestier. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 a en effet subordonné le défrichement des terrains à destination forestière soit à l'exécution de travaux de reboisement sur une surface correspondant à la surface défrichée, soit au versement d'une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois, lequel finance lui-même des travaux de reboisement. Or ...
Question Écrite N° 97710 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention et le traitement de la maladie de Lyme. Le diagnostic de la maladie de Lyme est rendu difficile par la discrétion des symptômes qui caractérisent sa première phase, qui est pourtant la phase durant laquelle il est primordial de la traiter et de la soigner. En revanche, son évolution lors de sa deuxième phase, qui se déclare plusieurs semaines, voire mois, après l'inoculation cutanée de la bactérie, est souvent bien plus lourde à supporter pour les malades, puisqu'elle peut aboutir, à terme, à la déclaration de handicaps physiques ou mentaux. C'est malheureusement ...
Question Écrite N° 97598 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des grilles salariales des orthophonistes. En effet, depuis 1966, les grilles salariales des orthophonistes sont alignées sur celles des infirmiers, alors même que le niveau de diplôme est de bac +5 depuis 2013. Les orthophonistes ont les salaires les plus faibles de toutes les professions dont le diplôme est de niveau bac +4 ou bac +5. Par ailleurs, depuis 2013, toutes les composantes de la profession, les étudiants et les professionnels en particulier, alertent le Gouvernement sur la situation dramatique que cette inégalité salariale entraîne : les postes dans les hôpitaux et ...
Question Écrite N° 97642 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins psychiatres dans la prise en charge de certains de leurs patients. En effet, la classe thérapeutique des antidépresseurs appelés IMAO n'est plus représentée en France que par un seul médicament, le Marsilid. Ce médicament de seconde intention est prescrit aux personnes qui ne réagissent pas aux autres types d'antidépresseurs. Or il s'avère que depuis fin décembre 2014 et pour une durée indéterminée, le Marsilid est en rupture de stock. Selon les informations fournies par le fabriquant anglais PRIMUS Lab, cette situation serait due à ...
Question Écrite N° 97572 du 12/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les régimes indemnitaires applicables aux professeurs de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Relevant du 1er degré, contrairement à leurs collègues professeurs de collèges ou de lycées professionnels, les enseignants de SEGPA ne bénéficient ni de l'indemnité de professeur principal ni de celle de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). En outre, tout comme leurs collègues du premier degré exerçant en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et établissement régional d'enseignement adapté (EREA), ils ...
Question Écrite N° 80483 du 02/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences collatérales, parfois négatives, de l'obligation, depuis le 1er octobre 2014, de la télétransmission des déclarations de résultats, des déclarations et des paiements de TVA et d'impôt sur les sociétés (IS). Si la télétransmission est très pertinente du point de vue de la simplification administrative, certains citoyens n'ont d'autres choix que de régler l'impôt dû par chèque bancaire. En effet, à titre d'exemple, dans un département comme celui de l'Ardèche, l'accès à internet peut s'avérer très aléatoire dans certains lieux reculés. En cas de non-respect ...
Question Écrite N° 80348 du 02/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la date butoir fixée au 1er janvier 2016 pour bénéficier des incitations financières prévues à l'article 13 dans le cadre de la création d'une commune nouvelle. La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle est un outil efficace qui offre de réelles opportunités pour permettre aux petites communes de se regrouper en maintenant leurs dotations forfaitaires. Cependant il s'agit, pour beaucoup de maires et en particulier les nouveaux issus des élections municipales de mars 2014, d'un mécanisme complexe à mettre en œuvre qui exige une préparation technique ...
Question Écrite N° 91928 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/06/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des nombreuses personnes souffrant de troubles spastiques dans le cadre de l'évolution d'une sclérose en plaques. Actuellement aucun traitement n'est disponible en France pour atténuer les souffrances liées à ces symptômes de contractures sévères. Pourtant, il existe un médicament nommé Sativex dont l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée le 8 janvier 2014 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La commercialisation devait être effective au premier trimestre 2015. Ce traitement, un spray ...
Question Écrite N° 81228 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/06/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation des communes frappées par des catastrophes naturelles. En effet, le système d'indemnisation actuel n'est plus adapté à la situation des petites communes frappées à plusieurs reprises par des épisodes de catastrophes naturelles et c'est particulièrement vrai dans le département de l'Ardèche. Les indemnisations accordées par l'État ne sont versées aux communes que sur présentation de factures acquittées par les entreprises ayant réalisées les travaux, ce qui signifie que les communes doivent faire l'avance des fonds. Hors la majorité des petites communes ne disposent pas de ...
Question Écrite N° 93255 du 16/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme annoncée du code des marchés publics. En effet, l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics suspend son entrée en vigueur à l'intervention d'un décret avant le 1er avril 2016. Mais elle prévoit que tous les marchés publics dont la consultation est engagée ou qui a donné lieu à un avis d'appel public à la concurrence (AAPC), à compter du 1er janvier 2016, devront respecter rétroactivement le nouveau code des marchés publics. Le projet de décret sur les marchés publics, d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 a donné lieu à ...
Question Écrite N° 96171 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation inéquitable dont sont l'objet les personnes dépendantes et recourant à l'aide à domicile. En effet, les personnes qui utilisent un salarié à domicile peuvent bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Dans le cas d'une personne en activité, il s'agit d'un crédit d'impôt et dans le cas d'un inactif, d'une réduction d'impôt. L'avantage fiscal accordé aux particuliers employeurs est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaire + cotisations sociales), dans la limite d'un plafond de 12 ...
Question Écrite N° 95184 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE) et la pratique avancée. Malgré un référentiel de formation, de compétences et d'activités des plus complets, mené depuis des années en lien avec le ministère de l'enseignement et de la recherche d'une part, et le ministère de la santé d'autre part, la profession d'infirmier anesthésiste ne bénéficie pas aujourd'hui du statut d'infirmier en pratiques avancées. La spécialisation anesthésiste est à ce jour la plus longue de la filière infirmière. En effet, cinq ans d'études sont nécessaires pour l'obtention du ...
Question Écrite N° 95978 du 24/05/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
Mme Sabine Buis appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la répartition spatiale des structures de formation post-baccalauréat. L'égalité des territoires exige que chaque citoyen où qu'il réside dans l'espace national puisse accéder aux services essentiels. Le premier rôle de l'État est de donner les mêmes chances à tous les territoires et leur population en menant des politiques adaptées aux atouts et aux contraintes de chacun, dans la garantie de la solidarité nationale. Tous les étudiants doivent avoir les moyens d'accéder aux formations sur l'ensemble de notre territoire. Dans les ...
Question Écrite N° 90850 du 03/11/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 2954). Le Gouvernement a déposé un amendement (AC502) visant à ajouter un article 441.4 au code de l'urbanisme et réservant aux seuls architectes le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d'un lotissement au-delà d'un seuil de la surface de plancher qui serait fixé par décret en Conseil d'État. Plusieurs professions s'interrogent, s'appuyant sur la pluridisciplinarité et refusant que le PAPE soit réservé à une seule profession, le permis d'aménager n'ayant pas pour ...
Question Écrite N° 94251 du 22/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocides commis à l'étranger. La loi actuelle prévoit que seul un procureur peut décider d'enclencher une procédure judiciaire pour ce type de crimes. Le monopole du Parquet en matière de crimes internationaux posant question, elle lui demande les évolutions que le Gouvernement envisage d'apporter dans ce domaine. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le monopole des poursuites du parquet en matière de crimes contre l'humanité est édicté par l'article 689-11 du code de ...
Question Écrite N° 52610 du 25/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/04/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté, présenté le 12 mars par le Gouvernement au Conseil supérieur de l'énergie, portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Il convient de faire attention au respect de la condition de complétude du dossier avant abrogation de l'arrêté de 2013 pour bénéficier de la majoration. Or, pour que ce dernier soit complet, il faut notamment, ...
Question Écrite N° 91297 du 24/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/04/16)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences financières sur la presse locale d'information politique et générale, d'une disposition de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a supprimé l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales (JAL) des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce. Cette mesure avait pour objectif initial de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession en vue notamment de favoriser l'investissement. Or il apparaît qu'elle a des conséquences négatives pour les revenus ...
Question Écrite N° 94497 du 29/03/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre de la fonction publique sur la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA). Dispositif de nature indemnitaire applicable aux trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale), la GIPA est présentée comme étant un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Le dispositif propre à la GIPA prend en compte une période de référence de 4 années au cours desquelles s'effectue une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Elle souhaiterait connaître la ...
Question Écrite N° 93642 du 01/03/16 (Premier ministre) (Sans réponse)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le Premier ministre sur une revendication du Mouvement de la paix qui demande la création d'une structure interministérielle pour la culture de la paix ayant pour mission de coordonner et renforcer les efforts de notre pays en faveur de la paix à l'échelon national et international. Considérant le nouveau paysage international turbulent et mondialisé, il est nécessaire de mieux tenir compte des liens étroits entre la diversité culturelle, le dialogue, le développement, la sécurité et la paix. En effet, les crises multiples de l'ère de la mondialisation sont sources de nouvelles menaces pour la paix. Ces menaces, qui sont d'ordre ...
Question Écrite N° 92529 du 19/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/02/16)
Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions contenues dans le projet de décret, concernant les règles de l'affichage publicitaire. Ce projet de décret en préparation prévoirait que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pied de 12 m² dans les petites villes, faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Lors de l'élaboration des règlements locaux de publicité, les maires ne seraient pas tenus de consulter les associations de quartier et les riverains. Elle estime opportun, pour préserver la qualité de vie des ...
Question Écrite N° 91883 du 15/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 31/05/16)
Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur un projet de décret, qui vise à une refonte du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. En effet, la scission en deux du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux a été actée par les dispositions de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Mais depuis cette date, aucun texte réglementaire portant application de cette réforme n'a été pris. C'est dans ce contexte que quatre projets de décrets relatifs à la scission du cadre d'emplois des ingénieurs (ingénieurs et ingénieurs en chef) ont été examinés le 16 septembre par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ...
Question Écrite N° 79538 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée sous condition de ressources en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Jusqu'au 1er janvier 2015, la prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, la PAJE est versée avant la fin du dernier jour du 2ème mois suivant la naissance. Les conditions de versement sont fixées par décret c'est-à-dire par une disposition relevant du pouvoir réglementaire. Elle ...
Question Écrite N° 87965 du 08/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés. La dernière réforme des retraites a modifié ce dispositif en abaissant le taux d'incapacité requis de 80 % à 50 %. L'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu' « un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit ». Or il ...
Question Écrite N° 79427 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/11/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. D'une part, la publication du décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics a permis d'entériner la revalorisation des indices de rémunération des assistants de service social et des conseillers techniques ...
Question Écrite N° 80718 du 09/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/11/15)
Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles. Aujourd'hui, la situation des scènes de musiques actuelles (SMAC) est à l'image du secteur culturel dans son ensemble : fragile. Malgré la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle apportée au plan SMAC pour l'année 2015 est faible : 120 000 euros. Elle souhaiterait connaître les mesures prônées par le Gouvernement afin de donner davantage d'envergure au plan SMAC pour les prochaines années et, par cet intermédiaire, assurer leur pérennité ...
Question Écrite N° 82184 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la répartition pharmaceutique quant à la situation économique de leur secteur. Ceux-ci assurent des missions de service public confiées par l'État et garantissent l'approvisionnement optimal des 22 332 pharmacies réparties sur le territoire. Pour autant, le rapport n° 2014-004R3 de l'Inspection générale des affaires sociales, intitulé « La distribution en gros du médicament en ville », précise en effet que la structure et la valeur de la marge de ce secteur peuvent être considérées comme étant ...
Question Écrite N° 78300 du 21/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par le corps enseignant concernant la place du latin et du grec dans le projet de réforme des collèges. En effet, après avoir pris connaissance des nouveaux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) dans lesquels pourrait s'inscrire une éventuelle initiation aux langues et cultures de l'Antiquité, les professeurs des langues anciennes s'inquiètent et redoutent la disparition pure et simple de ces disciplines dans les collèges. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du ...
Question Écrite N° 87802 du 08/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/10/15)
Mme Sabine Buis alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment sur le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats. La moralisation de l'élevage des animaux de compagnie est un sujet qui mérite une attention particulière tant les abus sont nombreux et connus. Seulement, à cette fin, le Gouvernement propose d'étendre l'obligation de disposer d'un numéro de Siret dès la première portée. Cette taxation supplémentaire susceptible de toucher 50 % des foyers risque fort en réalité de développer et d'encourager l'économie ...
Question Écrite N° 87969 du 08/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France. La maladie cœliaque est une maladie chronique de l'intestin déclenchée par la consommation de gluten qui est une des maladies digestives les plus fréquentes. Selon l'Association française des intolérants au gluten (AFDIAG), elle toucherait une personne sur 100 et seulement 10 % à 20 % des cas seraient diagnostiqués à ce jour sur notre territoire, et souvent plus de 10 années après les premiers symptômes. La médecine a progressé sur les connaissances et les conséquences de ...
Question Écrite N° 73833 du 10/02/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 15/07/15)
Mme Sabine Buis appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nouvelle filière de formation des professionnels du canoë kayak et des disciplines associées (CKDA). Aujourd'hui, le brevet professionnel CKDA remplace l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif CKDA. Ce nouveau diplôme satisfait à l'évolution des besoins du métier (loisirs sportifs, environnement, pédagogie...) mais il limite l'encadrement du CKDA à la classe 3. Auparavant, il était possible d'accéder à des qualifications complémentaires au brevet d'État d'éducateur sportif (BEES) CKDA en quelques semaines pour encadrer des parcours en classe 4 et plus. Désormais, il est ...
Question Écrite N° 51643 du 11/03/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
Mme Sabine Buis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la présence ou non du bilan de compétences sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) dont la création est prévue par le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Avec ce nouveau projet de loi, les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) seront versées sur le CPF dès le 1er janvier 2015. Dans l'actuel projet de loi, aucune mention n'est faite de l'utilisation du CPF pour financer un bilan de compétences. Pourtant, jusqu'à maintenant, les ...
Question Écrite N° 53157 du 08/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les craintes exprimées par les agriculteurs ardéchois, et, en particulier, les arboriculteurs, face à une réglementation contraignante et peu adaptée aux réalités du métier. En effet, le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 interdit d'affecter les jeunes de 16 à 18 ans à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Il fait suite à une directive européenne que d'autres pays de l'Union ont appliquée différemment. Outre-Rhin, les jeunes de 16 à 18 ans ne pourront travailler à plus de trois mètres de haut sans protection, ...
Question Écrite N° 75821 du 17/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une demande d'autorisation d'extension des dates de chasse des turdidés dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche. En effet, ces deux départements bénéficient actuellement d'un report de la date de fermeture de la chasse des grives au 20 février pour leurs parties méridionales, de par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 spécifique aux turdidés, puis celui du 19 janvier 2009 étendu à toutes les espèces d'oiseaux migrateurs chassables. Cependant, si la chasse des turdidés est autorisée jusqu'au 20 février dans une minorité de cantons situés au ...
Question Écrite N° 82705 du 30/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de brûlage à l'air libre de déchets verts, qui peut faire l'objet dans certains départements d'arrêtés préfectoraux instaurant une interdiction toute l'année, y compris pour les communes rurales (hors activités agricoles et forestière). Cette interdiction répond à un souci légitime d'amélioration de la qualité de l'air, en particulier dans les zones urbaines. Pour autant les habitants de zones rurales, le plus souvent domiciliés à plusieurs dizaines de kilomètres de la déchetterie la plus proche, expriment leur incompréhension d'une mesure ...
Question Écrite N° 76677 du 24/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations du syndicat de l'apiculture de l'Ardèche, concernant les conséquences sur les abeilles et la filière apicole, de l'utilisation des insecticides « néo-nicotinoïdes ». En effet, une étude menée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a démontré la présence en grande quantité de néo-nicotinoïdes sur les arbres fruitiers butinés par les abeilles, qui ont entraîné leur disparition en quelques mois. L'apiculture n'est plus possible dès lors qu'un insecticide néo-nicotinoïde est utilisé avant ou ...
Question Écrite N° 76721 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de doter notre pays des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque chaque année, principalement en été, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes âgées, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de l'eczéma. Dans notre pays, ...
