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Question Écrite N° 99394 du 04/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC - scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur ...

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Question Écrite N° 102186 du 31/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le classement du frelon asiatique en tant qu'espèce exotique envahissante et nuisible de 1ère catégorie. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire national en 2004, le frelon asiatique ne cesse de coloniser les territoires français, menaçant la population d'abeilles et l'activité apicole. Le caractère invasif et nuisible du frelon asiatique a été confirmé par un arrêté ministériel en décembre 2012 qui l'a classé dans la liste de danger sanitaire de deuxième catégorie. Si cette classification donne aux professionnels et ...

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Question Écrite N° 97725 du 12/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967, fixe un certain nombre de principes pour l'implantation des bornes à incendie. Le débit et la capacité doivent être de 60 m3/h pendant 2 heures à une pression de 1 bar. Si elles semblent adaptées aux risques liés à un habitat concentré, ces prescriptions le semblent moins à la réalité de l'habitat dans les territoires ruraux. Les communes sont tenues, pour respecter leur obligation, d'assurer un débit suffisant, d'engager des travaux ...

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Question Écrite N° 99128 du 20/09/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le statut des forestiers-sapeurs de l'Ardèche. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, ils ont connu des évolutions statutaires ainsi qu'une reconnaissance de leurs compétences professionnelles en devenant une profession à part entière au sein de la collectivité départementale. Toutefois, dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraite, la catégorie d'emploi retenue est la catégorie sédentaire. Une classification qui ne correspond absolument pas aux missions effectuées par ces fonctionnaires au quotidien. Par ailleurs ...

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Question Écrite N° 92835 du 02/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/11/16)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. Le barème kilométrique, sur lequel les salariés peuvent se baser pour demander aux services fiscaux de déduire leurs frais de déplacement de leur revenu imposable, n'est que peu favorable aux véhicules fonctionnant à l'énergie électrique. En effet, ces véhicules ont une puissance fiscale de 1 CV, quelle que soit leur ...

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Question Écrite N° 100920 du 29/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des dons et legs consentis aux pupilles de l'État. Aux termes de l'article 787 A du CGI, les dons et legs consentis aux pupilles de l'État bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité. Une interprétation restrictive de ces dispositions peut conduire à refuser le bénéfice de ce régime à une personne, au motif qu'elle aurait perdu le statut de pupille de l'État lors de son adoption simple et qu'elle ne serait donc que « ancienne ...

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Question Écrite N° 53987 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue dans l'article 1613 ter du code général des impôts. Instituée par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, cette taxe poursuit un objectif de santé publique de lutte contre l'obésité. Cette lutte contre l'obésité est un élément important de notre politique publique de santé, cette taxe suscite toutefois certaines incompréhensions quant à son application. En effet, cette contribution s'applique actuellement aux boissons et préparations liquides contenant des sucres ajoutés et ...

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Question Écrite N° 100520 du 08/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'obligation faite aux diagnostiqueurs immobiliers de repasser leur examen tous les cinq ans. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après un examen écrit et oral et cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Si une formation régulière de mise à niveau est justifiée tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être repassé ...

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Question Écrite N° 90902 du 10/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux liés à la contribution des obligés aux certificats d'économie d'énergie à la réduction de la précarité énergétique. Ces enjeux ont fait l'objet de nombreux débats parlementaires lors de la discussion sur la loi pour la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015. Au moment où les décrets d'application de cette loi sont en cours de rédaction, elle tient à rappeler l'esprit des discussions parlementaires. En effet, l'application de l'article 30 de la loi entraîne mécaniquement la création, pour les années 2016 et 2017 d'une ...

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Question Écrite N° 91229 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles d'attribution des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kWc. Le système actuel des tarifs d'achat affecte un tarif bonifié pour les installations photovoltaïques de moins de 9 kWc, cette puissance limite étant à comptabiliser par bâtiment et par parcelle (selon l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011). Aujourd'hui, ce tarif d'achat bonifié est refusé par une agence qui gère les contrats d'achat d'énergie, sur deux installations de moins de 9 kWc exploitées par la SAS Centrales Villageoises de la région de Condrieu (SAS ...

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Question Écrite N° 93421 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques. En effet, le dispositif de soutien aux installations produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque prévoit des tarifs d'achat pour les installations sur toitures jusqu'à 100 kWc, et des appels d'offres pour les installations au sol et sur toiture au-delà de 100 kWc. Ce dispositif a permis la réalisation de nombreux projets en territoires ruraux : centrales au sol, installations sur hangars agricoles, dépôts et autres grandes toitures, mais ...

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Question Écrite N° 99653 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation problématique générée par les incidents constatés au sein de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). En février 2014, la Cour des comptes dans son rapport « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable », dénonce les défaillances de cette caisse de retraite et pointe les nombreux dossiers en souffrance tant au niveau du calcul des cotisations que du versement des pensions. La situation reste problématique à l'heure actuelle ce qui pourrait bien amener l'ensemble de ses ...

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Question Écrite N° 99065 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place de la prime d'activité pour les travailleurs non-salariés. Des associations d'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité déplorent des difficultés sur le terrain dans le cadre du calcul de la prime d'activité. Alors que le RSA socle et le RSA activité étaient calculés sur la même base de revenus, soit les dernières ressources connues du bénéficiaire, la prime d'activité 2016, elle, est calculée sur les ressources 2014 du travailleur non-salarié. Les conséquences de ce calcul sur le terrain sont importantes : des personnes ...

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Question Écrite N° 78720 du 28/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution foncière des entreprises (CFE) dans le cadre du régime de l'auto entrepreneuriat. En effet, actuellement, le mode de calcul de la cotisation ne tient pas compte de la capacité contributive des entrepreneurs. Des auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de cette taxe, même s'ils n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires, ce qui risque d'appauvrir des foyers et même les inciter à s'éloigner de leur désir d'entreprendre. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, et plus précisément s'il prévoit de revenir sur le mode de calcul de la CFE en ...

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Question Écrite N° 96119 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et de la modification de l'article L. 341-6 du code forestier. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 a en effet subordonné le défrichement des terrains à destination forestière soit à l'exécution de travaux de reboisement sur une surface correspondant à la surface défrichée, soit au versement d'une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois, lequel finance lui-même des travaux de reboisement. Or ...

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Question Écrite N° 97710 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention et le traitement de la maladie de Lyme. Le diagnostic de la maladie de Lyme est rendu difficile par la discrétion des symptômes qui caractérisent sa première phase, qui est pourtant la phase durant laquelle il est primordial de la traiter et de la soigner. En revanche, son évolution lors de sa deuxième phase, qui se déclare plusieurs semaines, voire mois, après l'inoculation cutanée de la bactérie, est souvent bien plus lourde à supporter pour les malades, puisqu'elle peut aboutir, à terme, à la déclaration de handicaps physiques ou mentaux. C'est malheureusement ...

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Question Écrite N° 97598 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des grilles salariales des orthophonistes. En effet, depuis 1966, les grilles salariales des orthophonistes sont alignées sur celles des infirmiers, alors même que le niveau de diplôme est de bac +5 depuis 2013. Les orthophonistes ont les salaires les plus faibles de toutes les professions dont le diplôme est de niveau bac +4 ou bac +5. Par ailleurs, depuis 2013, toutes les composantes de la profession, les étudiants et les professionnels en particulier, alertent le Gouvernement sur la situation dramatique que cette inégalité salariale entraîne : les postes dans les hôpitaux et ...

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Question Écrite N° 97642 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins psychiatres dans la prise en charge de certains de leurs patients. En effet, la classe thérapeutique des antidépresseurs appelés IMAO n'est plus représentée en France que par un seul médicament, le Marsilid. Ce médicament de seconde intention est prescrit aux personnes qui ne réagissent pas aux autres types d'antidépresseurs. Or il s'avère que depuis fin décembre 2014 et pour une durée indéterminée, le Marsilid est en rupture de stock. Selon les informations fournies par le fabriquant anglais PRIMUS Lab, cette situation serait due à ...

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Question Écrite N° 97572 du 12/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les régimes indemnitaires applicables aux professeurs de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Relevant du 1er degré, contrairement à leurs collègues professeurs de collèges ou de lycées professionnels, les enseignants de SEGPA ne bénéficient ni de l'indemnité de professeur principal ni de celle de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). En outre, tout comme leurs collègues du premier degré exerçant en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et établissement régional d'enseignement adapté (EREA), ils ...

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Question Écrite N° 80483 du 02/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)

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Sabine Buis

Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences collatérales, parfois négatives, de l'obligation, depuis le 1er octobre 2014, de la télétransmission des déclarations de résultats, des déclarations et des paiements de TVA et d'impôt sur les sociétés (IS). Si la télétransmission est très pertinente du point de vue de la simplification administrative, certains citoyens n'ont d'autres choix que de régler l'impôt dû par chèque bancaire. En effet, à titre d'exemple, dans un département comme celui de l'Ardèche, l'accès à internet peut s'avérer très aléatoire dans certains lieux reculés. En cas de non-respect ...

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