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Question Écrite N° 12839 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la direction interrégionale du Nord. Ces personnels s'inquiètent de la dérive que connaît la profession, du fait de la privatisation de certaines de leurs missions. En effet, depuis quelques années, des protocoles ont été mis en place au sein de la DISP du Nord, actant la délégation au secteur privé de certaines mesures de sursis avec mise à l'épreuve et du pré sentenciel. Pire, certains protocoles mettent l'administration au service des associations. Se pose par conséquent la question de la légitimité ...
Question Écrite N° 13077 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES) relatives à leurs programmes d'enseignement. Depuis septembre dernier, l'APSES réclame en urgence pour les terminales une modification du nouveau programme issu de la réforme Chatel, entré en vigueur à la rentrée 2012. Outre sa lourdeur, les enseignants critiquent le caractère pléthorique de programme qui laisse peu de place à la réflexion critique et au débat. Ainsi, pour l'intérêt des élèves et leur réussite au baccalauréat, les enseignants en appellent au retrait de trois ...
Question Écrite N° 14571 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées par la fédération nationale des orthophonistes relatives à la reconnaissance de leur formation initiale. Ces professionnels de santé, qui ont manifesté auprès de l'ancien gouvernement leur entière opposition au projet de réforme de leur formation initiale, sont aujourd'hui dans l'attente que soit officialisée la reconnaissance de leur formation au grade de master, et, ce sur la base du positionnement du Chef de l'État, qui alors candidat avait estimé légitimes les attentes des praticiens quant à la nécessité de ne pas scinder leur formation en deux ...
Question Écrite N° 14867 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les craintes exprimées par le conservatoire d'espaces naturels du Nord-Pas-de-Calais relatives à son budget de fonctionnement. Bénéficiant d'un agrément État-région par l'article L. 414-11 du code de l'environnement, les conservatoires d'espaces naturels (CEN) contribuent activement à la protection de la biodiversité et de la géodiversité en portant de nombreuses initiatives ancrées dans les territoires. Il apparaît que certains d'entre eux voient leur budget diminuer très fortement et la Fédération du Nord-Pas-de-Calais, au demeurant très sollicitée par le ...
Question Écrite N° 1770 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets qui avaient été arrêtés par le précédent gouvernement au sujet des maisons d'arrêt de Béthune et de Douai. Il avait été décidé d'abandonner la maison d'arrêt de Béthune, vétuste il est vrai, au profit de la construction d'une nouvelle maison d'arrêt, ailleurs dans le département et distante des institutions judiciaires sises à Béthune. On peut penser que les contraintes de sécurité liées à l'accompagnement des détenus dans les enceintes judiciaires seront beaucoup plus lourdes en nombre de personnels qu'il faudra y consacrer et donc beaucoup plus coûteuses. Il en ...
Question Écrite N° 15778 du 22/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/01/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi de finances pour 2012 qui a instauré dans la fonction publique un jour de carence en cas de congé de maladie. Cette disposition prévoit que les agents publics ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour d'un congé de maladie hormis certains cas de congés : longue maladie, longue durée, maladie professionnelle, accident de service. Cette mesure a un impact lourd sur le pouvoir d'achat des agents. Un jour de carence peut conduire à une retenue d'environ 50 € pour un agent de catégorie ...
Question Écrite N° 17583 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les délégués Nord-Pas-de-Calais de l'association Liberté Information Santé (ALIS) en ce qui concerne le vaccin contre les papillomavirus (HPV) et sa recommandation dans le calendrier vaccinal. Il s'avère en effet, qu'au regard de plusieurs rapports de pharmacovigilance, les deux vaccins HPV actuellement sur le marché figurent dans la liste des médicaments particulièrement surveillés. De l'avis d'une grande partie de la cité scientifique, ce type de vaccin ne pourrait protéger qu'à 70 % au mieux, l'ANSM ayant du reste annoncé dès novembre 2011 le ...
Question Écrite N° 17556 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants des établissements privés sous contrat quant à la baisse annoncée de leur retraite. Instauré en 2005, le régime additionnel des enseignants du privé connaît un déficit budgétaire d'importance et laisse présager une cessation de paiement à partir de 2019. Le déficit technique lié à des cotisations inférieures aux prestations met en évidence la mauvaise gestion de ce régime dès sa création et implique sa nécessaire réforme. Il lui demande comment sa mise en œuvre peut être envisagée tout en garantissant l'égalité de traitement entre les ...
Question Écrite N° 17282 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante Nord-Pas-de-Calais (ARDEVA) relatives à l'implantation du TEP Scan transfrontalier au centre hospitalier de Dunkerque. Annoncé en 2005 dans le cadre de l'accord transfrontalier franco-belge de coopération sanitaire, cet équipement de pointe en matière de médecine nucléaire, qui avait obtenu en juin 2009 une autorisation d'exploitation de l'ARS, est toujours dans l'attente d'être mis en service. Cependant, la Générale de santé, exploitant retenu en 2009, n'a à ce jour réalisé aucun ...
Question Écrite N° 24893 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des centres de gestions agréés (CGA). Institués par la loi du 27 décembre 1974, les CGA sont des structures associatives de proximité dont la vocation est d'apporter une assistance à la gestion et une sécurité fiscale à leurs adhérents. Les entreprises adhérentes d'un CGA bénéficient d'avantages fiscaux significatifs. Le RI n'est pas majoré de 25 % pour le calcul de l'impôt mais en contrepartie, l'adhésion engage l'entreprise à établir une comptabilité sincère. Cependant, en raison de l'évolution de la fiscalité applicable aux entreprises, ayant notamment impacté les ...
Question Écrite N° 2465 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/09/12)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite aux revendications de la CFDT de la Fédération générale des mines et de la métallurgie du Pas-de-Calais sur les conséquences de l'art. 80 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011. Ce décret, pris à l'initiative du précédent gouvernement, sans négociation, ni concertation, acte méthodiquement la disparition du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines par la destruction de l'offre de soins que ce régime a su mettre en place depuis des années et par le démantèlement une à une de l'ensemble de ses activités, et tout cela au plus tard pour le 31 décembre 2013. ...
Question Écrite N° 27765 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la retraite des personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi-solidarité (CES) Contrairement aux titulaires des nouveaux contrats aidés qui donnent lieu à l'affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire, les anciens titulaires des contrats emploi-solidarité, qui n'ont pu bénéficier de cette dernière disposition, se trouvent être pénalisés dans la liquidation de leurs droits. Par conséquent, nombreux sont ceux qui sollicitent la possibilité d'étendre cette disposition au calcul des périodes effectivement capitalisées au cours de ...
Question Écrite N° 27359 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les annonces du plan d'avenir de la filière porcine. Face aux difficultés rencontrées par cette filière, ce plan propose d'alléger les contraintes sur les installations classées, en remplaçant, lors d'agrandissement ou de création d'élevage, la procédure d'enquête publique par un simple régime d'enregistrement. La coordination algues vertes et bleues qui regroupe les associations de la région Bretagne tient cependant à rappeler l'importance de maintenir et renforcer les contraintes environnementales afin d'éviter toute nouvelle condamnation et demande en ce sens ...
Question Écrite N° 28612 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Serge Janquin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'enquête publiée dernièrement par UFC Que Choisir qui a démontré que la région Nord Pas-de-Calais connaissait une « fracture sanitaire » importante pour plusieurs de ses bassins de vie. Si le nombre de médecins généralistes reste satisfaisant quoique stagnant voire même en passe de régresser dans les années à venir en raison de départs massifs en retraite, force est de constater que ce territoire souffre avant tout d'une pénurie réelle de médecins spécialistes. Il convient d'en faire la démonstration par la preuve : dans le bassin minier, le délai moyen pour accéder à un cabinet ...
Question Écrite N° 28941 du 11/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Les musiciens professionnels issus des CFMI mènent un travail fondamental et primordial au sein des écoles afin de toucher le maximum d'enfants. Ces intervenants sont majoritairement des agents des collectivités locales employés en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique, mais certains travaillent également dans le cadre associatif. Par ailleurs, les CFMI oeuvrent pour la diffusion de pratiques musicales et artistiques par des actions de création et diffusion, mais également en étant associés ...
Question Écrite N° 30357 du 25/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux contribuables vivant seul et ayant élevé des enfants. La loi de finances pour 2009 avait durci les conditions pour bénéficier de cette majoration du quotient familial. À compter de 2014, cet avantage sera recentré sur les personnes seules ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans au cours desquels elles étaient seules. Ces conditions restrictives feront perdre la demi-part fiscale supplémentaire à nombre de veufs ou veuves, généralement retraités, ramenant ...
Question Écrite N° 30019 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les pratiques de dumping social en Allemagne dans la filière de production légumière. La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord-Pas-de-Calais pointe du doigt un véritable manquement du droit communautaire en matière de détachement de travailleurs, qui favoriserait le développement du dumping social dans l'Union européenne où il existe de fortes disparités en matière de législation sociale. Les conséquences de cette pratique qui consiste en l'exportation d'une main-d'oeuvre à bas coût vers des pays comme l'Allemagne où les coûts ...
Question Écrite N° 30804 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/03/14)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier. La prolongation des moratoires visant à suspendre durant cinq ans leur chasse a été votée lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 6 juin dernier et pose la question des fondements scientifiques d'une telle décision. Le Président de la République, lors de sa rencontre avec les dirigeants de la chasse française, a souhaité mettre en place un groupe de travail sur l'ensemble des sujets des gibiers d'eau. Aussi, il lui demande quelles sont ses ...
Question Écrite N° 31967 du 09/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation faite par les accords européens de Bologne d'intégrer la formation des masseurs-kinésithérapeutes dans le processus LMD (licence-master-doctorat). Un travail de réingenierie et d'universitarisation de cette formation a donc été engagé. Une vaste réflexion a d'ailleurs permis l'élaboration d'un référentiel d'activité et de compétences actualisées et, ce, afin de répondre aux exigences actuelles de santé publique. Or, avant même la fin des travaux engagés, le maintien de la formation dans le cadre défini il y a plus de 40 ans par le décret du 28 mars ...
Question Écrite N° 31911 du 09/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 23/07/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par Solidarité laïque, montre que, même si la France est mise à l'honneur en étant le premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler. La France déclare donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie « éducation-formation-insertion », or elle ne lui accorde que 10,96 % des crédits en ...
Question Écrite N° 31806 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la fiscalité appliquée aux terrains constructibles. L'article 82 de la loi de finances pour 2013 prévoit à compter de 2014 une majoration de la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des terrains constructibles dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes. À compter de 2014, la valeur cadastrale de ces terrains situés dans les communes de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré. Dans les autres communes, la valeur cadastrale ...
Question Écrite N° 39563 du 08/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés de la Poste et de France télécom. Ces personnels qui ont fait le choix de conserver leur grade et leur statut de la fonction publique d'État, subissent un préjudice non intégralement réparé au regard de l'avancement de leur carrière. En effet, si le Conseil d'État, par arrêt du 11 décembre 2008 a enjoint l'État et le groupe la Poste à rétablir les promotions sur les grades de reclassement de l'ancienne administration, le décret du 14 décembre 2009 a permis de relancer la ...
Question Écrite N° 41184 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des petites retraites agricoles. Si le régime des salariés agricoles (MSA salariés) a été progressivement aligné sur celui du régime général (Cnav), ce n'est pas le cas du régime des non-salariés du secteur (MSA exploitants). Au lieu d'être calculée à partir des 25 meilleures années de carrière comme pour les salariés, la retraite des exploitants agricoles se base sur l'intégralité de leur activité. Or non seulement leur revenu professionnel n'est pas élevé mais leur régime a été instauré seulement à partir de 1952, ce qui pénalise ceux qui ont ...
Question Écrite N° 43764 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite anticipée des assurés handicapés ayant la qualité de reconnaissance de travailleur handicapé RQTH. Les personnes demandant leur retraite anticipée avant le 31 décembre 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d'incapacité supérieur à 50 %. Pour les demandes après cette date, seul sera pris en compte le taux d'incapacité supérieur à 50 %. S'il est vrai que de nombreux travailleurs handicapés n'ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l'aurait parfaitement justifié, beaucoup de travailleurs handicapés n'ont pas non plus demandé l'attribution ...
Question Écrite N° 48144 du 28/01/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/05/14)
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dossier de la fermeture de la chasse aux migrateurs. Face à l'interdiction qui leur est faite de chasser les oies grises et les canards siffleurs au-delà du 31 janvier, les chasseurs de gibier d'eau expriment un vif sentiment d'injustice et leur plus grand étonnement alors que considérées surabondantes et génératrices de dégâts agricoles, ces espèces sont à longueur d'année et par dizaines de milliers détruites dans le Benelux avec l'aide de fonds européens. Par ailleurs, ces pratiques de destruction massive seraient en contradiction avec les termes de la ...
Question Écrite N° 53324 du 08/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le transfert des recettes de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) des communes vers les autorités organisatrices de distribution d'électricité. Prévue au titre de l'article 45 de la loi de finances rectificative de 2013, cette mesure, qui avait pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCCFE, suscite les inquiétudes de nombreuses communes qui seront privées à compter de janvier 2015 d'une ressource importante, dont le montant peut atteindre celui de leur DGF. Les communes ne pourront éventuellement récupérer que la moitié du produit de ...
Question Écrite N° 6035 du 02/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/04/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les besoins exprimés par l'association Habitat insertion, structure sise à Bruay-la-Buissière et conventionnée par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont aggravé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, l'association Habitat insertion demande que la solidarité nationale ne se démente pas sur le territoire. Dans le Pas-de-Calais, l'insertion par l'activité économique démontre qu'elle favorise le retour à l'emploi des personnes qu'elle ...
Question Écrite N° 500 du 10/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du premier juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Artois vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, onze demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de l'Arrageois pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce ...
Question Écrite N° 539 du 10/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le chantier déterminant pour l'avenir de notre jeunesse et pour la vitalité de notre République dont il a été chargé par le Président de la République et le Premier ministre. Il concerne non seulement la reconstruction des moyens, notamment en personnels, mais aussi la révision des contenus et des méthodes. S'agissant des contenus, on observe l'extrême indigence dans laquelle est de plus en plus confiné l'enseignement des sciences sociales. Les citoyens de demain que sont nos lycéens ont absolument besoin des outils qui permettraient une nouvelle intelligibilité du monde qui les entoure : les ...
Question Écrite N° 72743 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente mobilisation des psychomotriciens pour la réingénierie de leur diplôme. Ces derniers demandent une évolution de leur formation inchangée depuis un décret de 1985. Les psychomotriciens bénéficient en effet d'un statut Bac + 2 pour avoir effectué trois ans d'études supérieures. Or la profession connaît des changements d'importance dans les domaines tels que la prise en charge de la douleur, les soins palliatifs, la dimension psychothérapeutique, l'éducation thérapeutique... Les psychomotriciens interviennent pour les enfants présentant des ...
Question Écrite N° 75696 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les nouveaux retraités en attente du versement de leur pension. La CARSAT Nord-Picardie a été confrontée depuis 2013 à une charge accrue de travail à laquelle les personnels n'ont pas été en mesure de faire face. La région Nord-Pas-de-Calais compte en effet un nombre importants de départs en carrières longues et la caisse a dû réaliser des efforts conséquents pour améliorer la qualité de la liquidation. En outre, des mesures exceptionnelles comme le versement d'une aide de 800 euros, et la liquidation en l'état » des ...
Question Écrite N° 78689 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Ces derniers sont considérés comme des personnels de catégorie C sédentaire. Or la profession des ambulanciers du SMUR et hospitaliers n'a de cesse d'évoluer grâce à l'amélioration et la modernisation du matériel et des véhicules ainsi que d'une formation accrue. En effet, le diplôme d'État d'ambulancier sanctionne des modules dans les premiers gestes de secours et d'urgence, permet d'apprécier de l'état clinique du patient et forme à l'ergonomie et la manipulation de la victime, ce qui amène les ...
Question Écrite N° 9189 du 06/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les revendications portées par l'association des conjoints survivants et parents d'orphelins FAVEC 62 pour la future convention d'objectif et de gestion (COG 2013-2016). Redéfinie tous les quatre ans dans le cadre d'un partenariat entre le ministère de la famille, la Caisse nationale des affaires familiales et l'union nationale des affaires familiales, la convention d'objectif et de gestion est la déclinaison de la politique familiale mise en œuvre par la Caisse d'allocations familiales. Au constat que la présente convention ...
Question Écrite N° 754 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de classification des espèces nuisibles devant être présenté lors du prochain Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS). En ce qui concerne le Pas-de-Calais, il apparaît que dans cette classification certaines espèces telles que la belette, le putois, l'étourneau disparaîtraient de la liste. Il est cependant à noter que les prises en 2010-2011, de près de 2 200 putois et de plus de 11 000 belettes, constituent un phénomène qui témoigne de leur surpopulation préoccupante. Si rien n'est fait à l'égard de ces espèces, on peut ...
Question Écrite N° 1294 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/10/12)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et son décret d'application n° 2012-135 du 30 janvier 2012, relatif à l'organisation de la médecine du travail applicables dès le 1er juillet 2012. Ces dispositions obligent les associations intermédiaires à recourir aux services de santé au travail pour les salariés en parcours d'insertion dès la première mise à disposition ou au plus tard le mois suivant. Actuellement, et il lui soumet plus particulièrement le cas de l'association Relais Emploi Alfa sise à Isbergues dans le Pas-de-Calais, les associations d'insertion ...
Question Écrite N° 76038 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice des retraites sur les anciens salariés des cokes à Drocourt. À la fermeture du site en 2001, ces derniers ont bénéficié d'un plan social qui prend en compte dans leur rémunération la retraite CAN. Le plan social est géré et garanti par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. À compter du premier janvier 2015, la reprise d'une activité professionnelle après la liquidation des pensions ne créera aucun droit à pension supplémentaire. Ces mesures, cependant, ne ...
Question Écrite N° 96331 du 07/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la hausse de la fiscalité des produits gaziers. Le président de l'Union des industries textiles du Nord s'inquiète de l'augmentation importante de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) assise sur la quantité livrée. En outre un taux réduit est instauré pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, ce qui semble créer une distorsion de concurrence entre entreprises d'un même secteur d'activité. Il lui demande dans quelle mesure il lui serait possible de réformer ces dispositions pénalisantes pour les petites et moyennes entreprises ...
Question Écrite N° 12677 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/11/16)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rôle du CNAS (Comité national d'action sociale) en faveur du personnel des collectivités territoriales. Le CNAS, qui représente 18 982 collectivités adhérentes et qui regroupe 598 000 agents au 22 juin 2012, occupe non seulement une place primordiale dans la mise en œuvre de l'action sociale au sein des collectivités et établissements locaux mais participe aussi fortement à l'attractivité et à la réussite de nombreux services publics locaux. Du reste, au regard de ce constat, le bilan de l'action sociale sera désormais présenté ...
Question Écrite N° 101484 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée APA. Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en APA ...
Question Écrite N° 101248 du 13/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales relatives à la mise en œuvre du protocole dit « parcours professionnels carrières et rémunérations » PPCR aux ingénieurs de travaux publics d'État (ITPE). Cette organisation syndicale estime que plusieurs projets de décrets présentés en conseil supérieur de la fonction publique d'État par la direction générale de l'administration générale entrent totalement en contradiction avec les demandes énoncées par les ministères techniques, qui ont exprimé des ...
Question Écrite N° 15774 du 22/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la protection complémentaire des agents territoriaux. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 permet aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre de contrats labellisés ou par l'intermédiaire d'une convention de participation. La circulaire ministérielle du 25 mai 2012 détaille le dispositif. Il s'avère que la participation de l'employeur territorial est assujettie à la CSG et la CRDS, est incluse dans l'assiette des cotisations sociales et est soumise à l'impôt ...
Question Écrite N° 97738 du 12/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des actionnaires de la société SoLocal Group (anciennement pages jaunes). À travers l'association Regroupement PPLOCAL, les petits porteurs contestent le projet de restructuration de la dette par l'entrée de nouveaux investisseurs au capital, au risque de voir diluer la présence d'actionnaires individuels minoritaires. Le développement de l'actionnariat salarié, soutenu par le ministère de l'économie, est pourtant considéré comme un des leviers de la réindustrialisation française. Par ailleurs, cette association, qui regroupe plus de 900 adhérents, dénonce un ...
Question Écrite N° 34619 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Sans réponse)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la conjoncture consécutive au classement UNESCO, et liée à la rénovation des cités minières dans le Nord-Pas-de-Calais, ainsi que les corrélations avec l'application de l'ANRU. On peut noter la convergence dans les ambitions de toute une région, qui réunit les acteurs de terrain, les élus ainsi que tous les représentants de la société civile, de vouloir agir dans une même direction, et la détermination est significative de se donner tous les moyens et les outils nécessaires à la rénovation et la mise en valeur d'un patrimoine digne des hommes qui ont fait, font et ...
Question Écrite N° 100780 du 22/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Retirée)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'inquiétude des entreprises adaptées. Les préoccupations émanent plus particulièrement de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et concernent les perspectives de leurs activités alors que le développement de l'emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité pour l'État. Le secteur des entreprises adaptées participe activement à cet effort et représente un acteur majeur du ...
Question Écrite N° 20395 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avant-projet de loi sur la décentralisation et de réforme de l'action publique concernant les politiques du handicap et de la dépendance. Cette nouvelle étape de la décentralisation devrait permettre, par une clarification du rôle des conseils généraux, de la CNSA et des ARS, une meilleure fluidité et continuité des parcours de vie des personnes en situation de handicap, de même qu'une meilleure efficacité et lisibilité des politiques publiques du handicap. Cependant, cette réforme soulève certaines interrogations : le changement de statut ...
