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Question Écrite N° 101248 du 13/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales relatives à la mise en œuvre du protocole dit « parcours professionnels carrières et rémunérations » PPCR aux ingénieurs de travaux publics d'État (ITPE). Cette organisation syndicale estime que plusieurs projets de décrets présentés en conseil supérieur de la fonction publique d'État par la direction générale de l'administration générale entrent totalement en contradiction avec les demandes énoncées par les ministères techniques, qui ont exprimé des ...

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Question Écrite N° 101484 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée APA. Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en APA ...

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Question Écrite N° 12677 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/11/16)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rôle du CNAS (Comité national d'action sociale) en faveur du personnel des collectivités territoriales. Le CNAS, qui représente 18 982 collectivités adhérentes et qui regroupe 598 000 agents au 22 juin 2012, occupe non seulement une place primordiale dans la mise en œuvre de l'action sociale au sein des collectivités et établissements locaux mais participe aussi fortement à l'attractivité et à la réussite de nombreux services publics locaux. Du reste, au regard de ce constat, le bilan de l'action sociale sera désormais présenté ...

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Question Écrite N° 96331 du 07/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la hausse de la fiscalité des produits gaziers. Le président de l'Union des industries textiles du Nord s'inquiète de l'augmentation importante de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) assise sur la quantité livrée. En outre un taux réduit est instauré pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, ce qui semble créer une distorsion de concurrence entre entreprises d'un même secteur d'activité. Il lui demande dans quelle mesure il lui serait possible de réformer ces dispositions pénalisantes pour les petites et moyennes entreprises ...

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Question Écrite N° 97738 du 12/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des actionnaires de la société SoLocal Group (anciennement pages jaunes). À travers l'association Regroupement PPLOCAL, les petits porteurs contestent le projet de restructuration de la dette par l'entrée de nouveaux investisseurs au capital, au risque de voir diluer la présence d'actionnaires individuels minoritaires. Le développement de l'actionnariat salarié, soutenu par le ministère de l'économie, est pourtant considéré comme un des leviers de la réindustrialisation française. Par ailleurs, cette association, qui regroupe plus de 900 adhérents, dénonce un ...

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Question Écrite N° 76038 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice des retraites sur les anciens salariés des cokes à Drocourt. À la fermeture du site en 2001, ces derniers ont bénéficié d'un plan social qui prend en compte dans leur rémunération la retraite CAN. Le plan social est géré et garanti par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. À compter du premier janvier 2015, la reprise d'une activité professionnelle après la liquidation des pensions ne créera aucun droit à pension supplémentaire. Ces mesures, cependant, ne ...

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Question Écrite N° 1770 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets qui avaient été arrêtés par le précédent gouvernement au sujet des maisons d'arrêt de Béthune et de Douai. Il avait été décidé d'abandonner la maison d'arrêt de Béthune, vétuste il est vrai, au profit de la construction d'une nouvelle maison d'arrêt, ailleurs dans le département et distante des institutions judiciaires sises à Béthune. On peut penser que les contraintes de sécurité liées à l'accompagnement des détenus dans les enceintes judiciaires seront beaucoup plus lourdes en nombre de personnels qu'il faudra y consacrer et donc beaucoup plus coûteuses. Il en ...

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Question Écrite N° 75696 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les nouveaux retraités en attente du versement de leur pension. La CARSAT Nord-Picardie a été confrontée depuis 2013 à une charge accrue de travail à laquelle les personnels n'ont pas été en mesure de faire face. La région Nord-Pas-de-Calais compte en effet un nombre importants de départs en carrières longues et la caisse a dû réaliser des efforts conséquents pour améliorer la qualité de la liquidation. En outre, des mesures exceptionnelles comme le versement d'une aide de 800 euros, et la liquidation en l'état » des ...

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Question Écrite N° 78689 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Ces derniers sont considérés comme des personnels de catégorie C sédentaire. Or la profession des ambulanciers du SMUR et hospitaliers n'a de cesse d'évoluer grâce à l'amélioration et la modernisation du matériel et des véhicules ainsi que d'une formation accrue. En effet, le diplôme d'État d'ambulancier sanctionne des modules dans les premiers gestes de secours et d'urgence, permet d'apprécier de l'état clinique du patient et forme à l'ergonomie et la manipulation de la victime, ce qui amène les ...

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Question Écrite N° 72743 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente mobilisation des psychomotriciens pour la réingénierie de leur diplôme. Ces derniers demandent une évolution de leur formation inchangée depuis un décret de 1985. Les psychomotriciens bénéficient en effet d'un statut Bac + 2 pour avoir effectué trois ans d'études supérieures. Or la profession connaît des changements d'importance dans les domaines tels que la prise en charge de la douleur, les soins palliatifs, la dimension psychothérapeutique, l'éducation thérapeutique... Les psychomotriciens interviennent pour les enfants présentant des ...

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Question Écrite N° 12839 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la direction interrégionale du Nord. Ces personnels s'inquiètent de la dérive que connaît la profession, du fait de la privatisation de certaines de leurs missions. En effet, depuis quelques années, des protocoles ont été mis en place au sein de la DISP du Nord, actant la délégation au secteur privé de certaines mesures de sursis avec mise à l'épreuve et du pré sentenciel. Pire, certains protocoles mettent l'administration au service des associations. Se pose par conséquent la question de la légitimité ...

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Question Écrite N° 39563 du 08/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés de la Poste et de France télécom. Ces personnels qui ont fait le choix de conserver leur grade et leur statut de la fonction publique d'État, subissent un préjudice non intégralement réparé au regard de l'avancement de leur carrière. En effet, si le Conseil d'État, par arrêt du 11 décembre 2008 a enjoint l'État et le groupe la Poste à rétablir les promotions sur les grades de reclassement de l'ancienne administration, le décret du 14 décembre 2009 a permis de relancer la ...

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Question Écrite N° 43764 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite anticipée des assurés handicapés ayant la qualité de reconnaissance de travailleur handicapé RQTH. Les personnes demandant leur retraite anticipée avant le 31 décembre 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d'incapacité supérieur à 50 %. Pour les demandes après cette date, seul sera pris en compte le taux d'incapacité supérieur à 50 %. S'il est vrai que de nombreux travailleurs handicapés n'ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l'aurait parfaitement justifié, beaucoup de travailleurs handicapés n'ont pas non plus demandé l'attribution ...

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Question Écrite N° 48144 du 28/01/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/05/14)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dossier de la fermeture de la chasse aux migrateurs. Face à l'interdiction qui leur est faite de chasser les oies grises et les canards siffleurs au-delà du 31 janvier, les chasseurs de gibier d'eau expriment un vif sentiment d'injustice et leur plus grand étonnement alors que considérées surabondantes et génératrices de dégâts agricoles, ces espèces sont à longueur d'année et par dizaines de milliers détruites dans le Benelux avec l'aide de fonds européens. Par ailleurs, ces pratiques de destruction massive seraient en contradiction avec les termes de la ...

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Question Écrite N° 53324 du 08/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le transfert des recettes de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) des communes vers les autorités organisatrices de distribution d'électricité. Prévue au titre de l'article 45 de la loi de finances rectificative de 2013, cette mesure, qui avait pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCCFE, suscite les inquiétudes de nombreuses communes qui seront privées à compter de janvier 2015 d'une ressource importante, dont le montant peut atteindre celui de leur DGF. Les communes ne pourront éventuellement récupérer que la moitié du produit de ...

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Question Écrite N° 30804 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/03/14)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier. La prolongation des moratoires visant à suspendre durant cinq ans leur chasse a été votée lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 6 juin dernier et pose la question des fondements scientifiques d'une telle décision. Le Président de la République, lors de sa rencontre avec les dirigeants de la chasse française, a souhaité mettre en place un groupe de travail sur l'ensemble des sujets des gibiers d'eau. Aussi, il lui demande quelles sont ses ...

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Question Écrite N° 24893 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des centres de gestions agréés (CGA). Institués par la loi du 27 décembre 1974, les CGA sont des structures associatives de proximité dont la vocation est d'apporter une assistance à la gestion et une sécurité fiscale à leurs adhérents. Les entreprises adhérentes d'un CGA bénéficient d'avantages fiscaux significatifs. Le RI n'est pas majoré de 25 % pour le calcul de l'impôt mais en contrepartie, l'adhésion engage l'entreprise à établir une comptabilité sincère. Cependant, en raison de l'évolution de la fiscalité applicable aux entreprises, ayant notamment impacté les ...

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Question Écrite N° 31806 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la fiscalité appliquée aux terrains constructibles. L'article 82 de la loi de finances pour 2013 prévoit à compter de 2014 une majoration de la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des terrains constructibles dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes. À compter de 2014, la valeur cadastrale de ces terrains situés dans les communes de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré. Dans les autres communes, la valeur cadastrale ...

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Question Écrite N° 27765 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la retraite des personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi-solidarité (CES) Contrairement aux titulaires des nouveaux contrats aidés qui donnent lieu à l'affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire, les anciens titulaires des contrats emploi-solidarité, qui n'ont pu bénéficier de cette dernière disposition, se trouvent être pénalisés dans la liquidation de leurs droits. Par conséquent, nombreux sont ceux qui sollicitent la possibilité d'étendre cette disposition au calcul des périodes effectivement capitalisées au cours de ...

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Question Écrite N° 31967 du 09/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)

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Serge Janquin

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation faite par les accords européens de Bologne d'intégrer la formation des masseurs-kinésithérapeutes dans le processus LMD (licence-master-doctorat). Un travail de réingenierie et d'universitarisation de cette formation a donc été engagé. Une vaste réflexion a d'ailleurs permis l'élaboration d'un référentiel d'activité et de compétences actualisées et, ce, afin de répondre aux exigences actuelles de santé publique. Or, avant même la fin des travaux engagés, le maintien de la formation dans le cadre défini il y a plus de 40 ans par le décret du 28 mars ...

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