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Résultats 1 à 50 sur 211 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11483 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt du financement des recherches menées par l'unité INSERM U955 de l'hôpital Henri-Mondor de Créteil. Ses recherches portent sur les conséquences de l'utilisation de sels d'aluminium en tant qu'adjuvants vaccinaux. Le 6 septembre 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a refusé le financement des travaux, portant en particulier sur les éléments favorisant cette translocation des sels d'aluminium et sur les effets de leur présence dans le cerveau. Chez certains sujets, cette substance pourrait provoquer ou aggraver ...
Question Écrite N° 10255 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de la concurrence dans le secteur du BTP. Les professionnels de ce secteur, créateur de nombreux emplois par nature non-délocalisables, s'inquiètent d'une concurrence perçue comme étant de plus en plus déloyale, en raison d'une augmentation des fraudes aux cotisations sociales et du statut fiscal plus avantageux dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Le BTP est le secteur le plus touché par le travail non déclaré : l'Observatoire national de la délinquance estime que le secteur a représenté, en 2008, 35 % des infractions enregistrées, un ...
Question Écrite N° 12829 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante à laquelle doivent face de nombreux enseignants de la conduite. De nombreuses auto-écoles s'inquiètent de l'allongement des délais de passage du permis de conduire et ne s'estiment plus en mesure de répondre à la demande. Plusieurs éléments sont en cause : la durée de l'examen s'est allongée, passant de 20 à 35 minutes après une harmonisation européenne ; la méthode d'attribution des places pénalise les recalés en conditionnant le nombre de places octroyées au taux de réussite ; les inspecteurs sont surchargés en raison de la forte demande couplée à des charges ...
Question Écrite N° 13815 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dévaluations salariales faisant suite à une titularisation de contractuels du service public. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 dite "loi sapin" relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, a permis de nombreuses titularisations de contractuels du service public. Pourtant, à travail identique (un emploi d'adjoint administratif par exemple), certaines titularisations se sont traduites par une diminution de salaire pour l'agent public via une perte de points d'indice. À rebours de ...
Question Écrite N° 14151 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la complexité de certaines dispositions normatives relatives à la détermination du taux de TVA applicable sur des travaux d'aménagement de locaux à usage d'habitation. Les dispositions contenues dans le Code général des impôts, l'ordonnance modificative du 16 novembre 2011 (n° 2011-1539) et les précisions inscrites au BOI 3 C-4-12 relèvent d'une complexité telle (par la multiplicité de conditions, de critères suspensifs et interdépendants et le caractère ultra-ciblé des stipulations), qu'il est extrêmement difficile pour les professionnels concernés de connaître ...
Question Écrite N° 14612 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme prochaine du régime des retraites des maîtres exerçant dans des établissements privés. Le projet de décret, rejeté par le Conseil supérieur de l'éducation, modifiera les dispositions de la loi du 5 janvier 2005 dite « Censi » relatives au régime de retraite additionnel des agents sous contrat avec l'éducation nationale ou avec le ministère de l'agriculture. Ce décret prévoit de geler le niveau de retraite additionnel des retraités actuels, alors que celui-ci progressait avec l'inflation. La réforme présente en outre trois modifications : la fraction de pension reçue au ...
Question Écrite N° 14796 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 14809 du 01/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de la dotation FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et est vital pour l'animation des villes et des communes rurales. Néanmoins, l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité est marquée par une certaine fragilité, liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, et à l'insécurité qui peut prévaloir dans ...
Question Écrite N° 14795 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 16198 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Créé par la loi du 5 janvier 2005 votée à l'unanimité, dite loi Censi, ce dispositif a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics dans l'esprit de parité inscrit dans la loi Debré votée en 1959. Afin de pallier une différence de pension de retraite établie en moyenne à 20 % entre les enseignants des établissements privés et ceux des établissements publics, la ...
Question Écrite N° 16229 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par des millions de nos compatriotes quant à la nocivité des sels d'aluminium présents dans les vaccins pour stimuler la réaction immunitaire. Différentes publications scientifiques, différentes études médicales, différents laboratoires pharmaceutiques soupçonnent fortement les sels d'aluminium présents dans les adjuvants vaccinaux d'être à l'origine de maladies particulièrement graves. Le Conseil d'État a même reconnu, dans une décision rendue le 21 novembre 2012, qu'il existait un lien entre la myofasciite à macrophages et la vaccination. Plusieurs ...
Question Écrite N° 16551 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale surle projet de réforme des rythmes scolaires devant entraîner la réorganisation du temps scolaire en primaire. En effet, son projet de décret suscite plusieurs interrogations majeures quant à l'impact tant financier qu'en termes d'organisation pour les collectivités locales. Les communes s'inquiètent des difficultés budgétaires et logistiques qu'elles pourraient rencontrer si cette réforme devait entrer en vigueur à la prochaine rentrée. Le retour à 4 jours et demi d'école induirait des coûts supplémentaires pour les collectivités (cantine, transport, activités périscolaires...) ; c'est ...
Question Écrite N° 19102 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure à suivre pour un centre de formation spécialisé en ramonage et fumisterie pour mettre en place une formation qualifiante de niveau V. Avec le développement du chauffage au bois, il devient indispensable de disposer de techniciens qualifiés pour proposer un entretien effectif des conduits de cheminée. Cela nécessite de mettre en place des formations qualifiantes notamment en région Rhônes-Alpes. Une société de sa circonscription souhaite mettre en place une formation qualifiante de niveau V ; il demande s'il peut lui indiquer quelle est la procédure à suivre pour ce centre de formation. ...
Question Écrite N° 20051 du 05/03/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur des effets indésirés de la réforme du régime des retraites actuellement mise en œuvre, spécifiques à une vingtaine d'anciens salariés de l'entreprise GIAT-Nexter de Roanne. Ceux-ci avaient quitté l'entreprise dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi « GIAT 2006 », en percevant une indemnité de licenciement et trois années de compensation égale au montant de l'allocation des Assedic (ces années de compensation ont été intégralement prises en charge par l'entreprise GIAT car les salariés concernés étaient des ouvriers sous décret, et n'avaient pas accès au régime des Assedic). Ces garanties ...
Question Écrite N° 20080 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les demandes du CIDE (Comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF) représentant des fonctionnaires qui doivent être indemnisés au titre de faute lourde de l'État quant à la faillite de la MRFP (Mutuelle de retraite de la fonction publique). Pour rappel, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires substantielles indexées sur les traitements de la fonction publique, avec caution de l'État. Les cotisants ont été informés en 2000 que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que ...
Question Écrite N° 20266 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration de revenus des assistants maternels. En effet, les assistants maternels doivent désormais déclarer et soumettre à l'impôt la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents soit au montant forfaitaire de 4,40 € par journée soit à la valeur réelle du repas apporté par les parents. Jusqu'à présent, seules les indemnités de repas versées par l'employeur lorsqu'elles en assuraient la fourniture étaient soumises à l'impôt. Les modifications du régime des assistantes maternelles pose question : en effet, le lait maternel donné à heures ...
Question Écrite N° 21344 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des adjoints de sécurité dont les premiers contrats signés par le précédent Gouvernement arrivent à terme. Ces contrats signés pour une durée déterminée, arrivent à échéance et laissent les jeunes concernés, recrutés sans condition de diplôme, dans une situation précaire et sans aucune garantie alors qu'ils ont travaillé au quotidien auprès de nos forces de police et ont donné pleine satisfaction à leurs services. Que propose-t-il comme solution pour que les contrats ADS soient vraiment « un premier pas vers le métier de policier », comme promis par le Gouvernement ? Il demande ...
Question Écrite N° 21044 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation qui encadre le remblayage des plans d'eau présents sur les terrains privés. Il souhaiterait savoir sous quelles conditions un propriétaire de terrain sur lequel se trouve un étang, non relié à un cours d'eau et servant de réserve d'eau pour un hameau, peut, de sa propre initiative et sans autorisation préalable, assécher et remblayer le dit plan d'eau. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Les plans d'eaux seulement alimentés par des eaux pluviales et de ...
Question Écrite N° 21369 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution des allocations familiales lorsqu'un enfant est placé en famille d'accueil. En effet, il semblerait que les allocations familiales soient dans certains cas toujours versées à la famille biologique alors même que l'enfant est placé en famille d'accueil et que les allocations familiales répondent à une logique initiale de compensation des charges que représentent l'accueil d'un enfant dans un foyer. En conséquence, il l'interroge sur les règles qui s'appliquent pour l'attribution des allocations familiales lorsqu'un enfant est placé en famille d'accueil. il souhaite savoir ...
Question Écrite N° 22502 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un manque de cohérence concernant la déductibilité de la TVA sur les carburants par les entreprises. En effet, conformément à l'article 298-4-1 du code des impôts, la TVA sur l'essence (essence normale, supercarburant, avec ou sans plomb) n'est jamais récupérable, tandis que la TVA sur le gazole est déductible en totalité s'il s'agit d'un véhicule ouvrant droit à récupération de la TVA. De même, la TVA relative aux gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et au gaz naturel utilisés comme carburants est aussi intégralement déductible quelle que ...
Question Écrite N° 22325 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude exprimée par plusieurs millions d'agriculteurs qui se trouvent confrontés à une faiblesse notoire des retraites qu'ils perçoivent, à une hausse du coût de l'énergie et de la santé, à une raréfaction des services publics en milieu rural. Aussi, les retraités agricoles souhaitent que soit respecté l'engagement pris en 2002 lors du vote à l'unanimité de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire afin que les retraites atteignent 85 % du SMIC d'ici à cinq ans. Ils demandent également que l'accès aux mesures de majoration des plus faibles ...
Question Écrite N° 21600 du 26/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la révision de la réglementation européenne sur les contaminants et les teneurs autorisées en cadmium des denrées. Des discussions ont été entamées au sein de la Commission européenne sur des limites maximales en cadmium applicables aux produits de cacao et chocolat. À l'issue des rencontres avec les professionnels, ces derniers ont pu expliquer à la commissaire Bitterhof que la fixation d'une teneur maximale trop basse sur ces produits conduirait à l'interdiction d'importation et d'utilisation de la grande majorité des fèves de cacao d'Amérique latine. Les sols volcaniques de ces pays ...
Question Écrite N° 21989 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion d'une majorité des entreprises adaptées (EA) du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En effet, le CICE ne peut bénéficier qu'aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Or une majeure partie des EA sont des entreprises de l'économie sociale et solidaire et ne sont, à ce titre, pas assujetties à l'impôt sur les sociétés du fait de leur caractère non lucratif. Un amendement visant à pallier ce problème a été introduit, mais, proposant de transformer ce crédit d'impôt sur les sociétés en crédit de taxe sur les salaires, il passe à ...
Question Écrite N° 21949 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes divorcées avant 2000 qui doivent verser une rente viagère de prestation compensatoire à leur ex conjoint au titre de la loi de 1975. En effet, cette rente représente des sommes moyennes totales de plus de 150 000 euros pour les 56 000 familles concernées alors qu'après la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous forme de capitaux payables en huit ans n'est que de 50 000 euros. En outre, en cas de décès, la rente est transformée en capital pouvant atteindre des sommes exorbitantes de l'ordre de 100 000 euros selon le barème en vigueur, prélevé sur ...
Question Écrite N° 21995 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/09/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la non-inscription des actions en faveur des jeunes dans le champ d'exonération de l'URSSAF. Celle-ci exonère en effet les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et bien d'autres prestations en tant « qu'œuvres sociales ». En revanche, des actions en faveur des jeunes, et en particulier des bourses d'études, ne rentrent pas dans le champ d'exonération. Pourtant, de telles actions sont bien des « œuvres sociales » puisqu'elles participent à ce que nos jeunes soient mieux formés et développent ainsi leur ...
Question Écrite N° 21720 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une inquiétude concernant l'abattage selon le rituel halal. Ce mode d'exécution entraîne en effet la perception d'une taxe qui est reversée à la grande mosquée de Paris, à la mosquée de Lyon ainsi qu'à celle d'Évry. Payée par l'abattoir, cette taxe est directement facturée au grossiste ou au détaillant, qu'il veuille acheter de la viande halal ou non, et qui la répercute à son tour sur le consommateur, puisque selon le ministère de l'agriculture 49 % des ovins égorgés sans étourdissement préalable (une des conditions nécessaires au « halal ») sont insérés ...
Question Écrite N° 21862 du 26/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/06/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude exprimée par les instituts universitaires de technologies (IUT) quant à leur devenir suite à l'application de la loi relative à la liberté et aux responsabilités des universités. Dès 2008, les responsables d'IUT ont souligné que la culture spécifique des IUT vers la technologie et la professionnalisation ainsi que la dimension nationale de leurs réseaux ne pouvaient être conservées dans le cadre de la loi LRU sans un accompagnement fort et une implication importante de l'État. Ils ont alors proposé que les contrats d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa ...
Question Écrite N° 22933 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le régime de retraite des adjoints de sécurité (ADS). Ces contrats, conçus initialement comme une porte d'entrée dans la fonction publique de police par le Gouvernement ne donnent en réalité que peu de perspectives aux jeunes, souvent peu diplômés, qui les ont signés. Dans ce cadre, il demande s'il peut préciser à quels droits à la retraite ouvrent les contrats et à quel régime de retraite il est prévu que les ADS adhèrent. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, les adjoints de sécurité (ADS) sont recrutés en qualité de ...
Question Écrite N° 23118 du 02/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application à compter du 1er octobre 2013 de l'écotaxe poids-lourds (écotaxe PL) issue du Grenelle de l'environnement aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national et local. En effet, cette écotaxe PL inquiète grandement les entreprises de distribution de proximité, et à juste titre, à un moment où les entreprises de notre pays ont pourtant besoin d'être soutenues. L'écotaxe PL combine un certain nombre d'inconvénients : premièrement, ...
Question Écrite N° 23671 du 09/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/01/16)
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la légalité des conditions d'un contrat de vente. En effet, des administrés de sa circonscription sont propriétaires d'un terrain constructible mais l'acte de vente stipule qu'il ne pourra y avoir de construction. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si une telle servitude incluse dans un acte de vente, empêchant aux acquéreurs d'un terrain pourtant constructible de construire sur ledit terrain est légale. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de la justice L’article 686 du code civil autorise les propriétaires à établir toutes les servitudes « que bon ...
Question Écrite N° 23724 du 09/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 11/06/13)
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de la défense sur la situation des réserves gendarmerie. En effet, il semble que le budget de ces réserves ne cesse de diminuer et que l'augmentation des effectifs n'atteint pas un niveau satisfaisant. Or les brigades ont besoin des réservistes pour être renforcées. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de mettre en place pour pallier cette situation. Ministère de la défense / Ministère de l'intérieur Poursuivant sa montée en puissance, la réserve opérationnelle de la gendarmerie a atteint en 2012 un effectif de 26 000 personnels et un volume d'emploi de 528 000 jours pour un budget de 42,5 M€ consacré aux ...
Question Écrite N° 23390 du 09/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/09/13)
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le règlement pris par la Commission européenne le 5 mars 2013 prévoyant de soumettre à enregistrement, pour une durée de 6 mois, les importations de modules photovoltaïques en provenance de Chine. Sont concernés les modules en silicium cristallin et leurs composants essentiels. Si les droits de douane sont effectivement introduits en juin, ils auront un effet rétroactif sur 90 jours. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si, en cas d'application desdits droits de douane, la rétroactivité dépendra de l'entrée sur le territoire français des marchandises ...
Question Écrite N° 23695 du 09/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les droits à la retraite des ouvriers d'État ayant été exposés aux travaux insalubres. En effet, nombre d'ouvriers d'État exposés aux travaux insalubres et ayant dépassé l'âge limite ont été mis en retraite d'office ce qui a plongé les intéressés, n'ayant pas tous leurs trimestres, dans une situation financière pénible. Une intervention des syndicats a mis fin à ces mises à la retraite d'office. Néanmoins, le décret autorisant les ouvriers qui n'ont pas tous leurs trimestres à poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge est soumis à une validation en réunion interministérielle (RIM) ...
Question Écrite N° 24232 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'obtention de la nationalité française. Un citoyen de l'Union européenne né en France, de parents ressortissants de la communauté européenne, ayant vécu en France puis dans un autre pays de l'Union, revient en France et souhaite opter pour la nationalité française. Il lui demande si ce citoyen peut obtenir la nationalité française et dans quelles conditions. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'absence de dispositions particulières, dans le code civil, portant sur l'accès à la nationalité française par des ressortissants des pays membres de l'Union européenne, ...
Question Écrite N° 24017 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise très préoccupante qui touche actuellement nos producteurs laitiers. Ce secteur, aussi bien lait de vache que de chèvre, est particulièrement touché du fait que les prix des laiteries sont inférieurs à ceux de l'année dernière. En plus, en aval la grande distribution ne cesse de revoir les conditions d'achat à la baisse et en amont, les fournisseurs d'aliments, de fertilisants, de carburants ont pratiqué une envolée des prix sous l'effet de la flambée des tarifs des matières premières. Nos éleveurs sont pris en otage. Il est urgent de faire remonter les ...
Question Écrite N° 25192 du 23/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Yves Nicolin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les transfèrements et translations judiciaires et particulièrement sur les coûts qu'ils entraînent. En effet, qu'ils interviennent en exécution d'une décision d'affectation (transfèrement administratif) ou pour des motifs d'ordre judiciaire (translation judiciaire), les transferts nécessitent des conditions suffisantes de confort et d'hygiène qui poussent, dans la pratique, l'administration pénitentiaire à requérir une escorte supplémentaire des services de gendarmerie ou de police. Par ailleurs, la charge de la réintégration à l'établissement pénitentiaire d'origine incombant à la fois à ...
Question Écrite N° 25246 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne réclamée par la Commission européenne par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012. Cette hausse, de 7 % à 19,6 %, initialement prévue au 1er avril puis reportée au 1er juillet 2013, s'avère difficile à accepter pour les professionnels concernés. En effet, ayant déjà connu une hausse de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012, le secteur des services à la personne pourrait ne pas survivre à une augmentation de près de 15 points en moins de dix-huit mois. Cette décision risquerait de provoquer davantage de chômage, de ...
Question Écrite N° 24879 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration de revenus des assistants maternels. En effet, les assistants maternels doivent désormais déclarer et soumettre à l'impôt la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents soit au montant forfaitaire de 4,40 € par journée soit à la valeur réelle du repas apporté par les parents. Jusqu'à présent, seules les indemnités de repas versées par l'employeur lorsqu'elles en assuraient la fourniture étaient soumises à l'impôt. Les modifications du régime des assistantes maternelles pose question: en effet, le lait maternel donné à heures ...
Question Écrite N° 25857 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 21/01/14)
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le contrôle des jeux dans les cours et abords des écoles organisé par les décrets du 10 août 1994 et du 18 décembre 1996 qui fixent les règles de sécurité applicables aux équipements et aires collectives de jeux et qui s'adressent aux fabricants d'équipements, aux installateurs, aux propriétaires, aux gestionnaires et exploitants d'aires de jeux. En effet, les matériels utilisés pour les enfants, quel que soit leur lieu d'implantation, doivent répondre à des normes générales de sécurité définies en annexe des décrets (notamment durée de vie des matériaux, absence de pointes, d'arrêtes saillantes, ...
Question Écrite N° 25392 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les visites médicales périodiques s'agissant du personnel militaire de la gendarmerie nationale et les dépenses occasionnées par celles-ci. En cours de carrière ou de contrat, l'aptitude médicale des militaires est déterminée à l'occasion des différents examens médicaux dont ils bénéficient. La visite médicale périodique constitue un des outils de la surveillance médicale du personnel militaire, ayant pour finalité le suivi de l'état de santé du militaire et le maintien de la capacité opérationnelle des forces et s'effectue tous les deux ans. L'exemple des gendarmes de Roanne illustre bien l'illogisme de ...
Question Écrite N° 26099 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds alors même que l'Assemblée nationale vient de voter la loi pour la refondation de l'école. En 1991, l'amendement Fabius de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 1998, le rapport Gillot sur « le droit des sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'application, ce droit n'était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues. En 2005, la loi n° 2005-102 du ...
Question Écrite N° 27102 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la notion d'établissement recevant du public (ERP), définie à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, et qui désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Constituent donc des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Cela regroupe par conséquent un très grand nombre ...
Question Écrite N° 27866 du 28/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Retirée)
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre des affaires étrangères et s'inquiète de ce que les réponses gouvernementales officielles fournies à ses deux précédentes questions écrites posées en 2010 et 2012 (n° 76121 et n° 10106) semblent en réalité parfaitement révélatrices d'une situation contentieuse au plan juridique et diplomatique pour la France. À deux reprises consécutives, le ministère des affaires étrangères n'a pu malheureusement fournir la preuve du respect strict par notre pays de l'article 44 du traité de Paris du 10 février 1947. Or ce traité est incontournable. La France a déjà été condamnée le 7 juin 1932 par la Cour internationale de justice pour ...
Question Écrite N° 27159 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obsolète et inadapté de l'art. R 313-3 du code de la sécurité sociale. Cet article dispose en effet que pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de 6 mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'au moins 800 heures de travail salarié au cours de l'année précédant l'arrêt, dont 200 heures dans les 3 premiers mois, ou avoir cotisé sur la base de 2 030 fois la valeur du SMIC dans l'année civile, dont 1015 fois dans les 6 premiers mois civils. Or l'évolution de la réglementation du droit du travail, le développement du temps partiel, le travail précaire, les ...
Question Écrite N° 27535 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles. En effet, d'après l'enquête menée du 12 au 27 février auprès de 1044 lieux partout en France et réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées, les maîtres de chiens guides d'aveugles rencontrent au moins une difficulté pour accéder à un lieu ouvert au public. De la même manière qu'on ne demande pas à une personne à mobilité réduite de laisser son ...
Question Écrite N° 2948 du 07/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/01/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position avancée par la Direction générale des finances publiques quant à l'application du versement de la TVA sur marge que doit verser toute collectivité sur la vente d'un terrain à bâtir. Selon la Direction générale des finances publiques, l'assujettissement à la TVA sur marge ne s'appliquerait pas à tous les terrains composant un même lotissement. La TVA sur marge serait également appliquée aux collectivités qui ont acheté un terrain non viabilisé et qui le revendraient au prix d'achat augmenté des coûts nécessaires à sa ...
Question Écrite N° 29271 du 11/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Yves Nicolin demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de bien vouloir lui indiquer année par année, depuis 2005, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ainsi que le coût des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fléau. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes ...
Question Écrite N° 29249 du 11/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre des affaires étrangères et s'inquiète de ce que les réponses gouvernementales officielles fournies à ses deux précédentes questions écrites posées en 2010 et 2012 (n° 76121 et n° 10106) semblent en réalité parfaitement révélatrices d'une situation contentieuse au plan juridique et diplomatique pour la France. À deux reprises consécutives, le ministère des affaires étrangères n'a pu malheureusement fournir la preuve du respect strict par notre pays de l'article 44 du traité de Paris du 10 février 1947. Or ce traité multilatéral est incontournable. La France a déjà été condamnée le 7 juin 1932 par la Cour internationale de ...
Question Écrite N° 29192 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non-rétroactivité des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) visées par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. En effet, alors qu'un projet de loi portant réforme des retraites se dessine pour l'automne, l'attestation RQTH mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé. Le document est délivré pour une période d'un à cinq ans ...
Question Écrite N° 2820 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté du 23 septembre 2008 qui modifie l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime des retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970. Cette mesure limite le droit à la retraite complémentaire IRCANTEC sur les périodes de chômage indemnisées par les collectivités locales pour des agents qui ont pris leur retraite à partir du 1er janvier 2009 et qui ont subi des périodes de chômage antérieurement. En effet, les agents qui ont pris leur retraite avant le ...
