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Propositions de loi de Sonia Lagarde

19 propositions de loi signées

17/10/2016 — Proposition de loi N° 4102 portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton

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02/06/2016 — Proposition de résolution N° 3764 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux relations politiques, économiques et diplomatiques entre la France et l'Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase

13/10/2015 — Proposition de résolution N° 3123 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à amplifier la mobilisation collective en faveur de l'Aide au développement

14/11/2014 — Proposition de résolution N° 2360 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à réaffirmer le droit fondamental à l'Interruption Volontaire de Grossesse en France et en Europe

14/10/2014 — Proposition de loi N° 2279 visant à améliorer la protection du système social

23/10/2013 — Proposition de loi N° 1484 tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT

16/10/2013 — Proposition de loi N° 1469 visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires

13/06/2013 — Proposition de loi N° 1150 organique renforçant la démocratie locale en Nouvelle-Calédonie

13/06/2013 — Proposition de loi N° 1151 organique relative au plateau continental de la Nouvelle-Calédonie

13/06/2013 — Proposition de loi N° 1152 organique relative à la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets, propositions de loi, projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et sur les propositions de résolution déposées en vertu de l'article 34-1 de la Constitution qui visent spécifiquement la Nouvelle-Calédonie

15/05/2013 — Proposition de loi N° 1035 visant à créer un registre national de donneurs d'organes

03/04/2013 — Proposition de résolution N° 896 tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement

28/03/2013 — Proposition de loi N° 860 visant à permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit

28/02/2013 — Proposition de résolution N° 769 sur les travaux conduits par les institutions européennes tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation

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10/10/2012 — Proposition de loi N° 285 visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel

10/10/2012 — Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire

10/10/2012 — Proposition de loi N° 286 relative à la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie

26/09/2012 — Proposition de loi N° 221 tendant à prévenir le surendettement

24/07/2012 — Proposition de loi N° 107 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

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