Les interventions de Alain Leboeuf sur ce dossier

161 amendements trouvés


19/05/2015 — Amendement N° 540 au texte N° 2736 - Article 46 bis (Non soutenu)
M. Leboeuf, M. Aubert

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles L. 271‑2, L. 271‑3 et L. 321‑15‑1, dans leur rédaction résultant du 2° du I du présent article, dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement, un régime de verse...

19/05/2015 — Amendement N° 537 au texte N° 2736 - Article 46 bis (Rejeté)
M. Leboeuf, M. Aubert

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « l'autorité administrative peut, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « imposer que ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « soit » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amen...

19/05/2015 — Amendement N° 506 au texte N° 2736 - Article 43 (Rejeté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi, M. Fasquelle

À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Parmi les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) sont aujourd'hui les outils les plus compétitifs de stockage et d'équilibrage dynamique...

19/05/2015 — Amendement N° 490 au texte N° 2736 - Article 21 quater (Rejeté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi, M. Fasquelle

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « à l'exclusion des matériaux et équipements déjà réglementés au titre de la responsabilité élargie du producteur ». Exposé sommaire : Cette obligation revient à créer une forme de « Responsabilité élargie du producteur » (REP) sans la nommer, contrai...

19/05/2015 — Amendement N° 465 au texte N° 2736 - Article 7 (Adopté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi, M. Fasquelle

Après le mot : « encontre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « chaque année, jusqu'à la mise  en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1500 euros par logement. » Exposé sommaire : La loi doit prévoir des sanctions en cas de non individualisation des frais de chauffage dans les immeubles locatifs chauffés...

18/05/2015 — Amendement N° 887 au texte N° 2736 - Article 21 bis AC (Adopté)
M. Leboeuf, M. Aubert

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le second alinéa de l'article 224 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une quote-part du produit brut des droits annuels de francisation et de navigation est affectée à l'éco-organisme agréé pour l'application du précédent alinéa. Cette quote-part es...

18/05/2015 — Amendement N° 541 au texte N° 2736 - Article 42 (Adopté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi, M. Fasquelle

La première phrase de l'alinéa 9 est complétée par les mots : « pour la distribution d'électricité, et la valeur nette réévaluée des ouvrages pour la distribution de gaz naturel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la nature des informations spécifiques à la distribution de gaz naturel.

18/05/2015 — Amendement N° 539 au texte N° 2736 - Article 46 bis (Rejeté)
M. Leboeuf, M. Aubert

Après la cinquième phrase de l'alinéa 11, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas où l'action de l'opérateur d'effacement procure des gains financiers aux fournisseurs d'électricité, résultant directement ou indirectement de la baisse des prix de gros induite sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, la part du ...

18/05/2015 — Amendement N° 538 au texte N° 2736 - Article 46 bis (Rejeté)
M. Leboeuf, M. Aubert

À la cinquième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieure à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la répartition du versement entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau de transport sur la base d'un principe clair : l'opérateur d'effacement prend à sa charge la...

18/05/2015 — Amendement N° 511 au texte N° 2736 - Article 60 (Irrecevable)
M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi, M. Fasquelle

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le chèque énergie est destiné à couvrir les dépenses d'énergie ou d'amélioration de la qualité énergétique ou environnementale du logement occupé. Dans le cas d'immeubles de logements locatifs socia...

18/05/2015 — Amendement N° 510 au texte N° 2736 - Article 51 (Rejeté)
M. Aubert, M. Leboeuf, M. Fasquelle

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin ainsi que pour la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des information...

18/05/2015 — Amendement N° 509 au texte N° 2736 - Article 49 (Rejeté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi, M. Fasquelle

Après la quatrième phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identif...

18/05/2015 — Amendement N° 508 au texte N° 2736 - Article 48 (Tombe)
M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi, M. Fasquelle

Supprimer les alinéas 30 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les différentes obligations introduites par la commission spéciale en matière dereporting environnemental. La commission spéciale de l'Assemblée nationale a introduit plusieurs obligations dereporting à destination des entreprises, leur imposant notamment une év...

18/05/2015 — Amendement N° 507 au texte N° 2736 - Article 48 (Rejeté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi, M. Fasquelle

Supprimer les alinéas 26 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les différentes obligations introduites pour les entreprises en matière dereporting environnemental. Le Sénat, puis la commission spéciale de l'Assemblée nationale, ont successivement introduit plusieurs obligations dereporting à destination des entreprises, leu...

18/05/2015 — Amendement N° 505 au texte N° 2736 - Article 42 (Adopté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi, M. Fasquelle

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « brute, », insérer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la nature des informations spécifiques à la distribution de gaz naturel.

18/05/2015 — Amendement N° 504 au texte N° 2736 - Article 38 bis D (Rejeté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi, M. Fasquelle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° du I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet n'est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s'y opposent dans la pé...

18/05/2015 — Amendement N° 503 au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Rejeté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi, M. Fasquelle

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 500 mètres » les mots : « dix fois la hauteur de la structure en bout de pale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de définir une distance minimale entre une éolienne et les premières habitations calculée en fonction de la taille du mât et des pales de cel...

18/05/2015 — Amendement N° 502 au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Rejeté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi, M. Fasquelle

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1 » les mots : « des éléments recueillis lors de l'instruction du dossier et la consultation du public ». Exposé sommaire : Il apparait plus judicieux, lorsque le préfet définit la distance d'éloignement entre une installatio...