Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le manquement est passible d'un amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente , sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112‑1 ou L. 8112‑5. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier. « Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du ...

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots: « ouvert au public de troisième génération », les mots: « de troisième génération ouvert au public ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence – redondante – que la rédaction retenue par le Sénat fait à la publicité de l'avis de l'Autorité de la concurrence, dans la mesure où la publicité de cet avis est par ailleurs déjà...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 213‑9. – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire acc...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire seraitde nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le m...

Substituer aux alinéas 25 et 26 l'alinéa suivant : « IV. – Les 1° à 3° et le 6° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le caractère expérimental que le Sénat a choisi de conférer à l'extension, ...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « II. – Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 4 % d'alternants et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, comporte un article 14quater ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport é...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui apparaît inutile. En effet, le texte adopté par le Sénat impose aux distributeurs de proposer la numérotation logique définie par le CSA. Par ailleurs, ces les distributeurs pourront proposer au téléspectateur une numérotat...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « d) En préservant l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officier public et ministériel dans l'accomplissement de leurs fonctions ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à satisfaire le souci qui a présidé à l'adoption, par le Sénat, des amendements dont sont issus les alinéas ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , pour une durée qui ne peut excéderdouze mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions que l'Assemblée nationale a suggéré en première lecture d'inscrire à l'article L. 741-1 du code de commerce et qui limitent àdouze mois la durée maximale pendant laquelle le...

Supprimer les alinéas 99 et 100. Exposé sommaire : La réforme procédurale relève du domaine règlementaire et doit avoir toute sa cohérence dans ce cadre. Elle ne peut faire l'objet de modifications ponctuelles dans le présent projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les modifications apportées par le Sénat en matière de réforme de la p...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Cette contribution ne s'applique pas aux attributions d'actions gratuites décidées par les sociétés qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création et qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213‑14 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14. – Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excé...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le dispositif adopté par le Sénat est redondant. Il est donc proposé un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 165-9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéa suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 7.