Croissance activité et égalité des chances économiques

Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots « trente-sixième » les mots « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Une période transitoire de 36 mois serait trop longue. Il est proposé de revenir aux 24 mois votés par l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente ...

Remplacer les alinéas 6 et 7 par les trois alinéas suivants : « Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement. «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 A a été introduit par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le présent projet de loi, à l'initiative de son rapporteur qui a fait valoir que l'éparpillement des dispositions régissant aujourd'hui les professions juridiques et judiciaires réglementées, dans de très nombreux tex...

L'article 93 bis est ainsi rétabli : « Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes d'observation mentionnées au 2° de l'article L. 4153‑1 d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation ...

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories ...

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « où il est constaté », les mots : « qui peut être obtenu dès lors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 40, substituer aux mots : « Deux magistrats », les mots : « Un magistrat et une magistrate ». II. À l'alinéa 40, après le mot : « magistrat », insérer les mots : « et d'une magistrate ». III. En conséquence, aux alinéas 41 et 42, substituer aux mots : « Deux représentants », les mots : « Un représentant et une représent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la mise en place d'un nouveau contrat de travail, qui généralise le contrat de chantier à tous les secteurs d'activité. Une telle réforme implique une réelle remise en cause du contrat à durée indéterminée. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.

I. À la seconde phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « marché des», les mots : « secteur des marchés de». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 49. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III.- Au premier alinéa de l'article L. 581‑44 du même code, les mots : « des articles L. 581‑7 et L. 581‑10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 581‑7 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à supprimer une référence devenue inutile à l'article L. 581‑10 du code de l...

1° À l'alinéa 4, substituer au mot : « aucuns », le mot : « aucun ». 2° À l'alinéa 6, après les mots : « manquements aux », insérer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à permettre l'utilisation du PEL pour l'acquisition de meubles meublants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à créer un abattement pour durée de détention renforcé en cas de transfert du produit correspondant vers un PEA-PME.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner neuf dimanches en application de l'article L. 3132‑26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Il est proposé à la fois de simplifier et de mieux encadrer le dispositif transitoire po...

I. - Après la référence : « L. 4362‑10 », insérer les mots : « et le troisième alinéa de l'article L. 4362‑11 ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « est supprimé », les mots : « sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, visant à supprimer, à l'article L. 4362‑11 du code de la santé publique, la référence au pre...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la saisine de l'huissier de justice par le créancier », les mots : « l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur par l'huissier de justice ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter plusieurs modifications à l'article 56bis relatif à la mise en place d'une pro...

Rédiger ainsi cet article : « I – L'article L. 662‑8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 662‑8. -Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3, une société pour laquelle a déjà été ouverte une procédure devant lui. Il est égale...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le 3° du présent article qui visait à compléter la procédure de « délocalisation » organisée par l'article L. 662-2 du code de commerce en prévoyant un mécanisme complexe de renvoi. Il est préférable de ne pas alourdir et allonger la procédure, dont la célérité est essent...