Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 25)

A l'alinéa 2, après le mot : « période » insérer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3132‑25‑2. - I. - La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 est faite par le maire ou, après consultation du maire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. - Les zones mentionnées au I sont .... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « en sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mention éminemment subjective, qui prête donc à interprétation et est potentiellement source de contentieux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L. 3122‑37, L. 3122‑28, L. 3122‑42 et L. 3122‑43 à L. 3122‑45 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime protecteur applicable au travailleur de nuit s'applique de ple...

I. - Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « ou, à défaut, lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, par une proposition de l'employeur soumise à l'accord des deux tiers des salariés concernés. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à l'alinéa précédent fixe », l...

I. - A la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « restent » le mot : « sont ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « tous les cas » les mots : « les cas prévus aux I et II ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du nombre de ceux qu'il aura déjà désignés » les mots : « des décisions prises en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « décisions sont prises » les mots : « arrêtés sont pris ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « les emprises de gares ne relevant pas de l'alinéa précédent » les mots : « l'emprise d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, ». Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier le dispo...

A l'alinéa 5, après la référence : « II », insérer les mots : « et III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « , en particulier salariales, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que, dans le cadre des accords collectifs qui seront exigés pour la mise en place du travail dominical dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zone...

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 6, substituer aux mots: « et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés » les mots: « ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L'alinéa 9 est complété par les mots : « mentionnées à l'article L. 3132‑25 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

L'alinéa 10 est complété par les mots : « mentionnées à l'article L. 3132‑25-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la première phrase de l'alinéa 2, les mots : « du calendrier » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical. ». Exposé sommaire : Il est important de préciser qu'outre des compensations salariales, l'accord collectif aménageant l'ouvert...