Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 25)

Après le premier alinéa du II de l’article L. 1233‑58 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 l’autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l’emploi après s’être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233‑61 à L. 1233‑63 au regard des mo...

A l'alinéa 3, substituer aux mots: "qui ne peut excéder" les mots: "de". Exposé sommaire : Amendement visant à fixer à trois ans la durée d'une autorisation préfectorale d'ouverture prise sur le fondement de l'article L. 3132-20. En effet, aujourd'hui, certaines autorisations ne sont données que pour une année, ce qui est source de difficult...

Compléter cet article par les XX alinéas suivants : « II. - Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l’exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés et le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ; b) Il est complété p...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « susceptibles d’être licenciés » les mots : « dont le licenciement est envisagé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’emplois » les mots : « précise des offres d’emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : "Cet accord vaut pour une durée de XX an." ". Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que l'accord préalable écrit du salarié pour travailler le dimanche ne vaut que pour une durée limitée: un an? et suppose donc d'être reno...

I. Modifier ainsi l’alinéa 2 1°. - A la première phrase de l’alinéa 2 : a) Substituer aux mots : « désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, » les mots : « peut désigner » b) Substituer aux mots : « cinq dimanches » les mots : « douze dimanches ou jours fériés ». 2° La deuxième phrase est complétée par les mot...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : »Pour l’application de l’article L. 3132‑20, à défaut d’accord collectif applicable« sont supprimés. II. - En conséquence, l’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Au sixième alinéa, les mots : »En l’absence d’accord collectif« sont supprimés. Exposé sommai...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « L'accord collectif mentionné au II de l'article L. 3132‑25‑3 détermine les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié qui travaille le dimanche. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après les mots : « période de », insérer les mots : « travail de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 3132‑27, il est inséré un article L. 3132‑27‑1 ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3132‑25‑4 sont applicables aux salariés privés de repos dominical en application de l'article L. 3132‑26. ». Exposé sommaire : Conformément au souhait d'une harmonisation des régimes applicables en matière de ...

A l'alinéa 4, après les mots : « mis à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les zones en question ont bien un rayonnement international, le critère devant être pris en compte pour la délimitation des zones touristiques internationales est bien celui de la seule affluence des touristes étrangers.

I. - Après le mot : « suivant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « cette publication. ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine » les mots : « un établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « en sécurité son », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « lieu de résidence ». Exposé sommaire : Amendement visant à substituer à la notion de « lieu d'habitation » du salarié, inconnue du code du travail, celle de « lieu de résidence », plus usitée.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° De la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la métropole ou de la communauté urbaine ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de retour au singulier: chaque structure intercommunale concernée sera consultée, à l'instar de ce qui se passera pour le conseil municipal, si plusieurs co...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « individuel ou collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention du type de transport prévu pour le rapatriement des salariés, pour laisser à la négociation le soin d'en fixer les modalités, que l'accord fixe un mode de transport individuel ou un mode de transport collectif.