Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 36)

Compléter l'article L2131‑1 par la phrase : « Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur l'Open Data de SNCF Mobilités ». Exposé sommaire : L'ARAFer est chargée de veiller aux données mises en ligne par SNCF Mobilités, en Open Data, disposition prévue dans le cadre de la création d'un alinéa 4 à l'article 2141‑1 du Code des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article L. 122‑4‑2 du même code, les mots : « qui participent avec elle à son financement » sont remplacés par les mots : « participant au financement de l'autoroute et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». ». Exposé sommaire : L'article L.122-4-2 du c...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 2° Confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de préciser en tant que de besoin les règles s'appliquant aux gestionnaires des gares en matière d'accèset d'en assurer le contrôle et définir les conditions dans lesquelles cette autorité peut être saisie en cas de différend ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I - A l'alinéa 1 de l'article L 421‑2, après les mots « type de contrat », insérer les mots « en cours ou ». II - A l'alinéa 2 de l'article L 421‑6, après les mots « type de contrat », insérer les mots « en cours ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 59, qui prévoit l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant la modification du seuil de contrôle des concentrations et la mise en place d'une procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence, pose plusieurs problèmes. En effet, la modificati...

Au 3ème alinéa de l'article 79, remplacer les mots « du président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe », par les mots, « le cas échéant, du Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au 7ème alinéa, après les mots « personnes handicapées. », ajouter la phrase « Le travail dominical est rémunéré au moins une fois et demie le montant de la rémunération contractuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer le salaire perçu en cas de travail dominical, nonobstant des contreparties plus favorables accordées aux sala...

Au 3ème alinéa, supprimer les mots : « , et se comportent […] leurs fonctions ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le projet de loi sont trop sévères à l'encontre des conseils prud'homaux quant aux conditions d'exercice de leurs fonctions.

A l'alinéa 2, après les mots : « l'autorité administrative », ajouter les mots : « , après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'obtenir l'avis d'une autorité judiciaire, et plus spécialement du Procureur de la République près le TGI compétent.

Il est créé un nouvel article L. 2421‑8‑1 du Code du travail ainsi rédigé : « Pour les salariés saisonniers pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat pour la saison suivante, les dispositions des articles L 2412‑1 à 14 et L 2421‑8 ne s'a...

A la deuxième phrase du 2ème alinéa de l'article 80, après les mots « Le maire », ajouter les mots « , après avis, le cas échéant, du Président de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ». Exposé sommaire : L'accord d'ouverture des commerces le dimanche doit être conditionné par la collecte préalable ...

Au 3ème alinéa, après les mots, « du conseil municipal, », ajouter les mots « le cas échéant, de l'Etablissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, ». Exposé sommaire : L'ouverture du travail dominical dépend de l'activité économique du territoire concerné, cette activité économique concernant la commune membre ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa permettant au gouvernement de prendre des  ordonnancessur la suppression de la procédure d'autorisation des UTN.

Au 3èmealinéa, supprimer les mots : « , d'expérience ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les jeunes notaires, dont l'expérience est nécessairement limitée en raison de leur âge, de la possibilité offerte par la nouvelle disposition prévue dans cet alinéa, d'être titularisé par le Garde des Sceaux.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et contient tous les éléments permettant d'en apporter la justification, sous peine d'irrecevabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'au-delà de la désignation des services publics auxquels les nouveaux services de transport public routier peuvent por...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infrarégionales », les mots : « d'une longueur inférieure ou égale à 200 kilomètres  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 200 kilomètres, qui est celui proposé par l'Autorité de la concurrence.

Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la saisine ne contient manifestement pas les éléments nécessaires, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut engager une procédure de mise en demeure de l'autorité organisatrice de transport de lui transmettre l'ensemble des éléments nécess...

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « L'État, en tant qu'autorité organisatrice des transports conventionnés longue distance, peut confier dans le cadre d'expérimentations, et en conformité avec le droit issu de l'Union Européenne, l'exploitation de lignes d'équilibre du territoire à toute entreprise ferroviaire détentrice d'une...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « s'autosaisir » les mots : « se saisir d'office ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa premier : « I. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.