Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 62)

Au 21ème alinéa, substituer aux mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à engager » les mots : « Les services compétents de l'Etat engagent » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la pa...

Au deuxième alinéa de l'article 302bis ZB du code général des impôts, le montant « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,20 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,32 ...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrôle » insérer les mots : « , comprenant la mission de veiller à la prise en compte de l'accessibilité des cyclistes aux gares routières et aux dispositifs de stationnement des vélos, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise simplement à préciser que l'accessibilité des cyclistes doit être prise en compte...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et à favoriser l'intermodalité notamment avec les modes de déplacement doux ». Exposé sommaire : Cet amendement vis à préciser le champ de l'habilitation prévue à cet article pour tenir compte de l'intermodalité de avec les modes de déplacement doux. Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles fo...

Compléter le chapitre Ier du titre II du code de la consommation par une nouvelle section rédigée comme suit : « Section 18 : Contrats d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur : « Article L. 121‑115 : Toute personne délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à mot...

I. – Le 1° de l'article L. 3324‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun....

Supprimer le 42ème alinéa. Exposé sommaire : La déchéance définitive est contraire à la notion d'équité et à la confiance que l'on peut avoir en le conseiller prud'hommes et en sa capacité à réparer un manquement à ses obligations dans l'exercice de ses fonctions.

A l'alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le code de la consommation est modifié comme suit : I. La section I du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est intitulée « Action en réparation ». II. Le premier alinéa de l'article L. 421‑1 est rédigé comme suit : « Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des inté...

Au 3ème alinéa de l'article 71, après les mots « syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune », ajouter les mots « et, le cas échéant, la Commission paritaire interprofessionnelle départementale (CPID) ». Exposé sommaire : Organisme de concertation et de dialogue entre les différents partenaires sociaux locaux, en lien avec...

Au 13ème alinéa, remplacer les mots : « durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible » par les mots : « de son fonctionnement ». Exposé sommaire : La notion d'interruption durable et de fonctionnement impossible est difficile à appréhender, il apparaît donc nécessaire de supprimer les références ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la possibilité de créer une profession d'avocat en entreprise, profession incompatible avec l'indépendance consubstantielle au statut d'avocat.

Au 3ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée, « Sur proposition du représentant de l'État dans le département, il peut être créé une commission paritaire interprofessionnelle locale sur le territoire d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. En ce cas, la commission paritaire interprofessionnelle locale est é...

Au 3ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : « La condition de nationalité s'entend comme la nationalité de tout État membre de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité ». Exposé sommaire : Limiter l'accès à la profession de notaire aux seuls ressortissants nationaux français n'est plus adaptée à la société, qui a déjà ouvert au...

Au 13ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : « La condition de nationalité s'entend comme la nationalité de tout État membre de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité ». Exposé sommaire : Limiter l'accès à la profession d'huissier de justice aux seuls ressortissants nationaux français n'est plus adaptée à la société, qui a dé...

I. Dans la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « d'autoroute », les mots : « d'autoroutes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « accès » insérer les mots : « aux gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. Entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'autoroute pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de ces articles », les mots : « d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, après le mot : « État » insérer le mot : « , pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.