Protection de la nation
(Discussion générale)

Après le mot : « événements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dommageables d'une exceptionnelle gravité. » Exposé sommaire : L'expression de calamité publique s'applique pour l'essentiel à des événements naturels exceptionnels tels qu'ils peuvent résulter d'un tremblement de terre, d'une chute de météorite, d'un tsunami ou d'un réc...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'urgence », les mots : « de nécessité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'expression état de nécessité n'est pas inséré dans un délai prédéterminé comme l'état d'urgence. Sa réalité et son contenu sont bien connus du dr...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et puni d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité ; » Exposé sommaire : Seuls les crimes les plus graves dont la connaissance est incontestable peuvent amener la déchéance de la nationalité française. En précisant que seuls les crimes punis d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pourront...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « grave à la vie » les mots : « aux intérêts fondamentaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 25 du Code civil qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée pour un acte qualifié de crime ou d...

Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale de la République dont le statut particulier est défini par une loi organique. « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres avant l'expiration du délai prévu par la loi le prorogeant. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement. » Exposé sommaire : L'article 3 de la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n°55‑385 du 3 a...

Après la première occurrence du mot : « nationalité,  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les conditions de son acquisition, de sa perte et de sa déchéance ; » Exposé sommaire : L'amendement présenté par le Gouvernement le 28 janvier dernier revient, à juste titre, sur la rédaction initiale de l'article 2 et sur l'extension de la déc...

Après le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, très sommaire, l'article 36 n'indique pas les conditions d'engageme...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement ; » Exposé sommaire : Amendement de repli, et de cohérence avec l'article 25 du Code civil qui prévoit déjà la déchéance de nationalité pour les personnes ayant acquis la nationalité française et condamnées à un crime ...

Après les mots : « d'événements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dommageables d'une exceptionnelle gravité. » Exposé sommaire : L'expression de calamité publique s'applique pour l'essentiel à des événements naturels exceptionnels tels qu'ils peuvent résulter d'un tremblement de terre, d'une chute de météorite, d'un tsunami ou d'un ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et puni d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité ; » Exposé sommaire : Seuls les crimes les plus graves dont la connaissance est incontestable peuvent amener la déchéance de la nationalité française. En précisant que seuls les crimes punis d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pourront...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres avant l'expiration du délai prévu par la loi le prorogeant. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'état d'urgence cesse de s'appliquer si les circonstances qui ont provoqué sa déclaration ont elles-mêmes cessé, af...

L'article 36 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 36 de la Constitution de la Ve République n'a trouvé aucune application. L'état de siège trouve son origine dans une loi du 9 avril 1849. Il se définit comme la suspension de l'exercice de certaines libertés et se traduit par le transfert temporaire du maintien de l'ordr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, la loi ayant prorogé l'état d'urgence est abrogée de plein droit. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 4 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. L'état d'urgence vis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement reprend l'article 4 de l'ordonnance n°60-3...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « imminent », le mot : « majeur » Exposé sommaire : Il paraît préférable de parler de péril « majeur » - c'est-à-dire très grand, très important - plutôt que de péril « imminent » - c'est-à-dire qui va se produire dans très peu de temps. En effet, la menace terroriste ne revêt pas nécessairement un caractè...

Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots : « d'urgence », les mots : « de nécessité » Exposé sommaire : L'expression état de nécessité n'est pas inséré dans un délai prédéterminé comme l'état d'urgence. Sa réalité et son contenu sont bien connus du droit administratif et du droit public général:On entend par état de nécessité en droit const...

A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « française », insérer les mots : « , par une décision motivée, » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi ne prévoit pas de déchéance automatique mais il est indispensable, dans une question aussi grave que celle de la nationalité, que l'individu susceptible d'être déchu de sa natio...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « grave à la vie », les mots : « aux intérêts fondamentaux » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 25 du Code civil qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée pour un acte qualifié de crime ou d...

L'article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, très sommaire, l'article 36 n'indique pas les conditions d'engagement de ce régime d'excepti...