Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
(Discussion générale)

À l'alinéa 13, substituer au mot : « transmise » le mot : « adressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « elle » les mots : « la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de cet article : « dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ». Exposé sommaire : En matière de droit pénal et de procédure pénale, il est nécessaire de mentionner expressément que la loi s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédoni...

À l'alinéa 67, substituer aux références : « des articles 156 et suivants » les références : « mentionnées à la section 9 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « saisis » les mots : « placés sous main de justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots : « est apparu » les mots : « s'est révélé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, substituer à la première occurrence du mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « procureur » insérer les mots : « de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « destruction ou la remise, au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, » les mots : « remise, au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ou la destruction ». Exposé som...

À la première phrase de l'alinéa 65, après le mot : « innocent », insérer les mots : « à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions qui précèdent » les mots : « alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 57, substituer à la première occurrence du mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 8 : « Le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé est désigné suppléant du président de la chambre criminelle. » Exposé sommaire : La présidence de la Cour de révision et de réexamen instituée par la présente proposition de loi est assurée par le président de la chambre cr...

À la première phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « de révision et de réexamen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.