Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
(Discussion générale)

À l'alinéa 13, substituer au mot : « transmise » le mot : « adressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « elle » les mots : « la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de cet article : « dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ». Exposé sommaire : En matière de droit pénal et de procédure pénale, il est nécessaire de mentionner expressément que la loi s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédoni...

Au début de la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « Elle » les mots : « La commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « saisis » les mots : « placés sous main de justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « feront » le mot : « fassent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, substituer à la première occurrence du mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, après la seconde occurrence du mot : « décision », insérer les mots : « d'annulation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « procureur » insérer les mots : « de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « destruction ou la remise, au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, » les mots : « remise, au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ou la destruction ». Exposé som...

À la première phrase de l'alinéa 65, après le mot : « innocent », insérer les mots : « à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions qui précèdent » les mots : « alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 57, substituer à la première occurrence du mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « de révision et de réexamen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.