Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
(Discussion générale)

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « Elle » les mots : « Cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen qui désigne en sein son président, et non la cour de révision et de réexamen dans son ensemble.

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « fondée sur le » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 51 par les mots : « de délivrance de cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « requérant », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, les règles de déport interdisent aux magistrats qui ont connu, dans une autre juridiction, à un titre ou à un autre, l'affaire examinée par la cour de révision et de réexamen de statuer sur la demande, y compris à ceux qui auraient pa...

À la troisième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « décision », insérer les mots : « de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux références : « des articles L. 141‑1, L. 141‑2 et L. 141‑3 » les références : « du chapitre unique du titre IV du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « allouée sur le fondement » les mots : « accordée en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « requérant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « est représenté ou assisté par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office. Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 622-2 et que le requérant n'a pas d'avocat, le p...

À la fin de l'alinéa 24, substituer à la référence : « à l'alinéa précédent » la référence : « au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « lui paraissent nécessaires à » les mots : « paraissent nécessaires au requérant pour ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « titulaires et cinq magistrats suppléants ». II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel levant une ambiguïté sur le mode de désignation des magistrats suppléants au sein de la c...

À la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « un délai d'un » les mots : « le délai de trois ». Exposé sommaire : L'article 3 permet au requérant de solliciter la commission d'instruction afin qu'il soit procédé à tous les actes qui lui paraissent nécessaires à l'instruction de sa requête. La commission dispose, en l'état act...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « des demandes qui lui paraissent recevables » les mots : « si la demande lui paraît recevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « destruction ou la remise » les mots : « remise ou à la destruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.