Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
(Article 2)

I. — À la dernière phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « la demande » les mots : « les demandes ». II. — En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est examinée » les mots : « sont examinées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « fondée sur le » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 51 par les mots : « de délivrance de cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 71, substituer au mot : « ci-dessus prévue » la référence : « mentionnée à l'avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la troisième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « décision », insérer les mots : « de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « allouée sur le fondement » les mots : « accordée en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « public », insérer les mots : « ainsi que, si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandée ou de son avocat ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'étendre la présence de la partie civile à la phas...

À la fin de l'alinéa 24, substituer à la référence : « à l'alinéa précédent » la référence : « au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « sera » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « lui paraissent nécessaires à » les mots : « paraissent nécessaires au requérant pour ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 70, après le mot : « décédé », insérer les mots : « ou déclaré absent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « titulaires et cinq magistrats suppléants ». II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel levant une ambiguïté sur le mode de désignation des magistrats suppléants au sein de la c...

À la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « un délai d'un » les mots : « le délai de trois ». Exposé sommaire : L'article 3 permet au requérant de solliciter la commission d'instruction afin qu'il soit procédé à tous les actes qui lui paraissent nécessaires à l'instruction de sa requête. La commission dispose, en l'état act...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « destruction ou la remise » les mots : « remise ou à la destruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.