Amendement N° 116A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(27 amendements identiques : CF7A CF57A 2A 7A 22A 51A 120A 157A 236A 244A 257A 278A 320A 341A 351A 366A 509A 525A 560A 573A 597A 603A 682A 748A 765A 805A 873A )
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2014 met largement à contribution les familles nombreuses. La suppression de la réduction d'impôts pour frais de scolarité va ainsi pénaliser les familles françaises de 61 euros pour un collégien, 153 pour un lycéen et 183 pour un étudiant.
Pour les familles concernées, la suppression de cette réduction d'impôts se traduirait par une hausse d'impôts sur le revenu. Considérant qu'il est préférable d'encourager les familles plutôt que de leur imposer une pression fiscale difficilement supportable, il est demandé la suppression de cet article 4 du projet de loi de finances pour 2014.
Tel est l'objet de cet amendement.
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