Amendement N° 805A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(27 amendements identiques : CF7A CF57A 2A 7A 22A 51A 116A 120A 157A 236A 244A 257A 278A 320A 341A 351A 366A 509A 525A 560A 573A 597A 603A 682A 748A 765A 873A )
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Bertrand.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 4 du présent projet de loi de finances.
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2014 supprime la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur.
Cette réduction d'impôt pour frais de scolarité s'établit à 61 € pour un enfant scolarisé au collège, 153 € pour un enfant scolarisé au lycée et à 183 € pour un étudiant à charge
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