Amendement N° 873A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(27 amendements identiques : CF7A CF57A 2A 7A 22A 51A 116A 120A 157A 236A 244A 257A 278A 320A 341A 351A 366A 509A 525A 560A 573A 597A 603A 682A 748A 765A 805A )
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité va se traduire pour les 1.7 millions de contribuables concernés par une hausse de l'impôt sur le revenu de 61 euros par enfant pour les parents de collégiens, de 153 euros par enfant pour les parents de lycéens et de 183 euros par enfant pour les parents d'étudiants. C'est une mesure clairement défavorable au pouvoir d'achat des ménages. Les auteurs de l'amendement demandent en conséquence la suppression de ce dispositif.
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