Amendement N° 103 (Non soutenu)

Afin de poursuivre les objectifs de réussite éducative du Plan de cohésion sociale, cet amendement vise à augmenter de 4 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État à l'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ». Cet effort est compensé par une diminution de 4 000 000 euros du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » où des marges de redéploiement apparaissent possibles. En effet, dans ce programme, on retrouve notamment l'action 04 « Instruments de pilotage et d'étude » qui regroupe les moyens de personnel, de fonctionnement, de prospective et d'étude, ainsi que les crédits dédiés à la coopération européenne et internationale. Si nécessaire, les actions 01 et 02 peuvent également participer à la compensation de l'effort.

Augmenter le budget de l'action 01 du programme « Politique de la ville » permet notamment de financer le Programme de réussite éducative (PRE), lequel est géré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) et attribué à de nombreuses structures sur décision des préfets.

Le PRE vise à lever ou à réduire les obstacles sociaux, familiaux, sanitaires et culturels à la réussite des enfants de 2 à 16 ans. Différentes structures, associations et équipes pluridisciplinaires sont ainsi chargées de mettre en place, pendant et hors temps scolaire, un accompagnement individuel des enfants et de leur famille afin de prévenir des situations de rupture ou d'échec scolaire.

Ainsi, le dispositif Coup de Pouce Clé accompagne actuellement plus de 10 000 élèves de cours préparatoire (CP) et leurs familles dans près de 300 villes. Son efficacité de prévention de l'échec précoce en lecture est unanimement reconnue, le dispositif permettant à 9 enfants sur 10 de reprendre le chemin de la réussite scolaire. Bien que conçu pour être reproductible à grande échelle, le financement de près de 5 millions d'euros par le PRE est insuffisant pour permettre à Coup de Pouce Clé de répondre à la demande croissante des collectivités et des écoles.

Les crédits alloués au PRE représentent moins de 23% des crédits de l'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville », et moins de 20%  de l'ensemble des crédits du programme 147 « Politique de la ville ». En baisse constante depuis 2007 où il atteignait 112 millions d'euros, le montant des crédits accordés au PRE est aujourd'hui de 76 millions d'euros d'après le PLF 2015.

Ces chiffres doivent être mis en regard avec le coût du redoublement d'un enfant (5 600 €) et avec le surcoût pour la société d'un décrocheur scolaire (230 000 €). C'est pourquoi l'amendement propose d'augmenter de 4 millions d'euros les crédits accordés à l'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ». Ces crédits serviraient alors à augmenter le financement du Programme de réussite éducative pour qu'il atteigne 80 millions d'euros.