Amendement N° 271 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Il convient de majorer de 15 739 520 843 € les autorisations d'engagement et de 15 735 419 156 € les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de lois de finances. Cette majoration se décompose ainsi :

2 628 325 251 € en autorisations d'engagement et 2 628 325 251 € en crédits de paiement sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » ;

11 590 499 861 € en autorisations d'engagement et 11 590 499 861 € en crédits de paiement sur le programme « Handicap et dépendance » ;

24 687 624 € en autorisations d'engagement et 24 687 624 € en crédits de paiement sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ;

1 496 008 107 € en autorisations d'engagement et 1 491 906 420 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » dont 727 381 038 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 204 907 981 €) ;

2)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 4 564 506 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

249 600 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 12 « Economie sociale et solidaire », titre 6, catégorie 64 ;

14 000 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 13 « Autres expérimentations », titre 6, catégorie 64 ;

924 450 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 14 « Aide alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 16 « Protection juridique des majeurs », titre 6, catégorie 64 ;

964 386 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables », titre 6, catégorie 64 ;

459 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées », titre 6, catégorie 64 ;

13 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 02 « Incitation à l'activité professionnelle », titre 6, catégorie 64 ;

732 670 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « Compensation des conséquences du handicap », titre 6, catégorie 64 ;

594 807 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées », titre 6, catégorie 64 ;

149 900 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 11 « Egalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale », titre 6, catégorie 64 ;

423 893 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes », titre 6, catégorie 64 ;

3 500 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 14 « Actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes  », titre 6, catégorie 64 ;

30 300 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains », titre 6, catégorie 64 ;

3)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 857 713 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

4 000 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 11 « Revenu de solidarité active », titre 6, catégorie 64 ;

32 000 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 12 « Economie sociale et solidaire », titre 6, catégorie 64 ;

39 000 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 13 « Autres expérimentations », titre 6, catégorie 64 ;

76 000 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 14 « Aide alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;

373 400 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables », titre 6, catégorie 64 ;

55 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées », titre 6, catégorie 64 ;

15 500 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 02 « Incitation à l'activité professionnelle », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 03 « Ressources d'existence », titre 6, catégorie 64 ;

102 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « Compensation des conséquences du handicap », titre 6, catégorie 64 ;

70 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées », titre 6, catégorie 64 ;

22 313 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 11 « Egalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale », titre 6, catégorie 64 ;

30 500 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes », titre 6, catégorie 64 ;

9 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 10 « Fonctionnement des services », titre 6, catégorie 64 ;

18 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 14 « Communication », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 16 « Statistiques, études et recherche », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 18 « Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé », titre 6, catégorie 64 ;

4)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 1 949 396 € en autorisations d'engagement et 1 949 396 € en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 377 219 € en autorisations d'engagement et - 377 219 € en crédits de paiement sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » ;

- 1 291 846 € en autorisations d'engagement et - 1 291 846 € en crédits de paiement sur le programme « Handicap et dépendance » ;

- 62 009 € en autorisations d'engagement et - 62 009 € en crédits de paiement sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ;

- 218 322 € en autorisations d'engagement et - 218 322 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».