Amendement N° 255 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Il convient de majorer de 7 847 457 903 € les autorisations d'engagement et de 7 294 456 667 € les crédits de paiement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de lois de finances. Cette majoration se décompose ainsi :

3 201 883 945 € en autorisations d'engagement et 3 225 493 945 € en crédits de paiement sur le programme « Infrastructures et services de transports » ;

189 588 017 € en autorisations d'engagement et 189 150 001 € en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;

203 990 000 € en autorisations d'engagement et 203 990 000 € en crédits de paiement sur le programme « Météorologie » ;

273 027 407 € en autorisations d'engagement et 271 927 407 € en crédits de paiement sur le programme « Paysages, eau et biodiversité » ;

96 172 000 € en autorisations d'engagement et 96 172 000 € en crédits de paiement sur le programme « Information géographique et cartographique » ;

300 548 582 € en autorisations d'engagement et 245 495 854 € en crédits de paiement sur le programme « Prévention des risques » dont 40 847 716 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 8 034 253 €) ;

540 828 147 € en autorisations d'engagement et 544 373 338 € en crédits de paiement sur le programme « Énergie, climat et après-mines » ;

3 041 419 805 € en autorisations d'engagement et 2 517 854 122 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » dont 1 996 549 675 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 668 819 034 €) ;

2)    La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur prévoit que le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation acquittés par les voitures de transport avec chauffeur, évalué à 450 000 €, est exclusivement affecté au financement de la gestion des registres. À partir du 1er janvier 2015, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie devient gestionnaire des registres. Il convient donc de majorer de 450 000 € les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Infrastructures et services de transports ».

3)    Il est procédé, dans le cadre de la décentralisation, à une minoration de 3 326 657 € des autorisations d'engagement et de 3 326 657 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », dont 3 099 666 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 11 453 €).n effet, plusieurs mouvements,prenant en compte des données dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, ont été opérés au profit des départements et des régions par décentralisation des compétences du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il convient donc de diminuer les crédits de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » de :

2 592 463 € au titre du transfert des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie chargés de la gestion des ports départementaux (transférés en 2007 aux départements) et des ports d'intérêt national (transférés en 2008 aux régions), en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi LRL précitée. Il s'agit de la compensation de postes d'ouvriers des parcs et ateliers et des dépenses d'action sociale qui y sont rattachées ;

89 841 € au titre du transfert des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie chargés de la gestion, d'une part, du domaine public fluvial de la Vire et du canal Vire-Taute et, d'autre part, de celui du Var, respectivement transférés au 1er janvier 2012 en application   du décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011 et au 1er janvier 2014 en application du décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 ;

29 985 € au titre du transfert des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie chargés de la gestion des aérodromes transférés en application notamment des articles 28, 104 et 121 de la loi LRL précitée. Il s'agit de la compensation de postes d'ouvriers des parcs et ateliers ;

614 368 € au titre des services supports des parcs de l'équipement, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

4)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 270 440 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

8 500 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 01 « Développement des infrastructures routières », titre 6, catégorie 64 ;

8 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », titre 6, catégorie 64 ;

8 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 15 « Stratégie et soutien », titre 6, catégorie 64 ;

15 000 € sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 01 « Sécurité et sûreté maritimes », titre 6, catégorie 64 ;

15 000 € sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 02 « Gens de mer et enseignement maritime », titre 6, catégorie 64 ;

6 000 € sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 05 « Soutien au programme », titre 6, catégorie 64 ;

83 500 € sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 06 « Gestion durable des Pêches et de  l'Aquaculture », titre 6, catégorie 64 ;

104 190 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 01 « Sites, paysages, publicité », titre 6, catégorie 64 ;

816 450 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », titre 6, catégorie 64 ;

18 500 € sur le programme « Prévention des risques », action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions », titre 6, catégorie 64 ;

2 500 € sur le programme « Prévention des risques », action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques », titre 6, catégorie 64 ;

51 500 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 01 « Politique de l'énergie », titre 6, catégorie 64 ;

72 000 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 05 « Lutte contre le changement climatique », titre 6, catégorie 64 ;

4 500 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;

56 800 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 01 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable », titre 6, catégorie 64 ;

5)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 276 100 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

2 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », titre 6, catégorie 64 ;

2 500 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 01 « Sécurité et sûreté maritimes », titre 6, catégorie 64 ;

7 500 € sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 06 « Gestion durable des Pêches et de  l'Aquaculture », titre 6, catégorie 64 ;

8 000 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 01 « Sites, paysages, publicité », titre 6, catégorie 64 ;

15 000 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 02 « logistique, formation et contentieux », titre 6, catégorie 64 ;

69 100 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », titre 6, catégorie 64 ;

39 000 € sur le programme « Prévention des risques », action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions », titre 6, catégorie 64 ;

8 000 € sur le programme « Prévention des risques », action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », titre 6, catégorie 64 ;

9 000 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 05 « Lutte contre le changement climatique », titre 6, catégorie 64 ;

90 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 01 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable », titre 6, catégorie 64 ;

19 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 06 « Action européenne et internationale », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 07 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » », titre 6, catégorie 64 ;

6)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 4 347 061 € en autorisations d'engagement et 4 347 061 € en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 2 131 546 € en autorisations d'engagement et - 2 131 546 € en crédits de paiement sur le programme « Infrastructures et services de transports » ;

- 258 369 € en autorisations d'engagement et - 258 369 € en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;

- 231 240 € en autorisations d'engagement et - 231 240 € en crédits de paiement sur le programme « Météorologie » ;

- 516 738 € en autorisations d'engagement et - 516 738 € en crédits de paiement sur le programme « Paysages, eau et biodiversité » ;

- 111 099 € en autorisations d'engagement et - 111 099 € en crédits de paiement sur le programme « Information géographique et cartographique » ;

- 452 146 € en autorisations d'engagement et - 452 146 € en crédits de paiement sur le programme « Prévention des risques » ;

- 193 777 € en autorisations d'engagement et - 193 777 € en crédits de paiement sur le programme « Énergie, climat et après-mines » ;

- 452 146 € en autorisations d'engagement et - 452 146 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».