Amendement N° 267 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Il convient de majorer de 25 710 932 062 € les autorisations d'engagement et de 25 846 279 687 € les crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de lois de finances. Cette majoration se décompose ainsi :

12 631 869 312 € en autorisations d'engagement et 12 717 743 476 € en crédits de paiement sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » dont 573 069 384 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 182 792 077 €) ;

2 505 525 973 € en autorisations d'engagement et 2 497 950 973 € en crédits de paiement sur le programme « Vie étudiante » ;

6 285 079 602 € en autorisations d'engagement et 6 289 959 540 € en crédits de paiement sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;

1 434 501 498 € en autorisations d'engagement et 1 434 501 498 € en crédits de paiement sur le programme « Recherche spatiale » ;

1 379 924 330 € en autorisations d'engagement et 1 387 924 330 € en crédits de paiement sur le programme « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » ;

831 582 543 € en autorisations d'engagement et 879 416 066 € en crédits de paiement sur le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » dont 103 653 816 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 29 231 910 €) ;

192 074 745 € en autorisations d'engagement et 192 074 745 € en crédits de paiement sur le programme « Recherche duale (civile et militaire) » ;

117 304 698 € en autorisations d'engagement et 117 139 698 € en crédits de paiement sur le programme « Recherche culturelle et culture scientifique » ;

333 069 361 € en autorisations d'engagement et 329 569 361 € en crédits de paiement sur le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » dont 200 654 435 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 67 932 651 €) ;

2)     Il est procédé à une nouvelle répartition de l'ajustement des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui a été décidé en première lecture par l'Assemblée nationale, dans le but de garantir le respect de la norme de dépenses de l'Etat.

Comme il s'y est engagé, le Gouvernement souhaite revenir sur la diminution de 70 M€ des crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » décidée en première lecture. Le présent amendement majore donc de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme «  Formations supérieures et recherche universitaire » ;

Afin de compenser l'impact sur la norme de dépenses de cette dépense supplémentaire, les crédits du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » sont minorés de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette diminution est permise grâce à l'actualisation des prévisions d'engagement et de décaissement de l'agence nationale de la recherche.

Au total, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont ainsi majorés de 50 millions d'euros. Un amendement du Gouvernement proposera par ailleurs de diminuer de 15 millions d'euros les crédits de la mission « Enseignement scolaire » afin de contribuer, au niveau de l'ensemble du ministère, au gage de la dépense supplémentaire à hauteur de 50%.

3)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 231 550 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

40 000 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 05 « Bibliothèques et documentation », titre 6, catégorie 64 ;

8 000 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 13 « Diffusion des savoirs et musées », titre 6, catégorie 64 ;

21 000 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 17 « Recherche », titre 6, catégorie 64 ;

11 000 € sur le programme « Vie étudiante », action 01 « Aides directes », titre 6, catégorie 64 ;

121 300 € sur le programme « Vie étudiante », action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action 01 « Pilotage et animation », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action 11 « Recherches interdisciplinaires et transversales », titre 6, catégorie 64 ;

4 250 € sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action 12 « Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action 14 « Moyens généraux et d'appui à la recherche », titre 6, catégorie 64 ;

15 000 € sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action 19 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », action 12 « Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement », titre 6, catégorie 64 ;

4 000 € sur le programme « Recherche culturelle et culture scientifique », action 01 « Recherche culturelle », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles », action 01 « Enseignement supérieur », titre 6, catégorie 64 ;

4)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 209 900 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

15 000 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 02 « Formation initiale et continue de niveau master », titre 6, catégorie 64 ;

25 000 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 04 « Établissements d'enseignement privés », titre 6, catégorie 64 ;

1 900 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 05 « Bibliothèques et documentation », titre 6, catégorie 64 ;

1 500 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 13 « Diffusion des savoirs et musées », titre 6, catégorie 64 ;

40 000 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 15 « Pilotage et support du programme », titre 6, catégorie 64 ;

8 500 € sur le programme « Vie étudiante », action 01 « Aides directes », titre 6, catégorie 64 ;

5 500 € sur le programme « Vie étudiante », action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action 11 « Recherches interdisciplinaires et transversales », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action 12 « Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action 19 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales », titre 6, catégorie 64 ;

70 000 € sur le programme « Recherche culturelle et culture scientifique », action 01 « Recherche culturelle », titre 6, catégorie 64 ;

19 500 € sur le programme « Recherche culturelle et culture scientifique », action 03 « Culture scientifique et technique », titre 6, catégorie 64 ;

5)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 3 945 406 € en autorisations d'engagement et 3 945 406 € en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 2 112 168 € en autorisations d'engagement et - 2 112 168 € en crédits de paiement sur le programme « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » ;

- 1 704 053 € en autorisations d'engagement et - 1 704 053 € en crédits de paiement sur le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ;

- 129 185 € en autorisations d'engagement et - 129 185 € en crédits de paiement sur le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».