Amendement N° 261 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Il convient de majorer de 643 675 794 € les autorisations d'engagement et de 653 812 794 € les crédits de paiement de la mission Immigration, asile et intégration au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de lois de finances. Cette majoration se décompose ainsi :

585 616 235 € en autorisations d'engagement et 595 190 235 € en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile » ;

58 059 559 € en autorisations d'engagement et 58 622 559 € en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française » ;

2)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 118 500 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

5 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière », titre 6, catégorie 64 ;

74 500 € sur le programme « Immigration et asile », action 04 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;

32 000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 12 « Accompagnement des étrangers primo-arrivants », titre 6, catégorie 64 ;

7 000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 15 « Accompagnement des réfugiés », titre 6, catégorie 64 ;

3)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 101 398 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

12 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 01 « Circulation des étrangers et politique des visas », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile », titre 6, catégorie 64 ;

32 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 04 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;

47 398 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 12 « Accompagnement des étrangers primo-arrivants », titre 6, catégorie 64 ;

4)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 2 038 965 € en autorisations d'engagement et 2 038 965 € en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 1 907 527 € en autorisations d'engagement et - 1 907 527 € en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile » ;

- 131 438 € en autorisations d'engagement et - 131 438 € en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ».