Amendement N° 265 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Il convient de majorer de 695 103 927 € les autorisations d'engagement et de 747 824 661 € les crédits de paiement de la mission « Politique des territoires » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de lois de finances. Cette majoration se décompose ainsi :

215 752 172 € en autorisations d'engagement et 263 805 600 € en crédits de paiement sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » dont 23 329 384 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 3 201 907 €) ;

29 654 660 € en autorisations d'engagement et 33 158 236 € en crédits de paiement sur le programme « Interventions territoriales de l'État » ;

449 697 095 € en autorisations d'engagement et 450 860 825 € en crédits de paiement sur le programme « Politique de la ville » dont 21 188 680 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 6 000 000 €) ;

2)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 153 500 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Politique des territoires ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

84 500 € sur le programme « Politique de la ville », action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville », titre 6, catégorie 64 ;

26 000 € sur le programme « Politique de la ville », action 02 « Revitalisation économique et emploi », titre 6, catégorie 64 ;

43 000 € sur le programme « Politique de la ville », action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie », titre 6, catégorie 64 ;

3)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 122 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Politique des territoires ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

120 000 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 01 « Attractivité économique et compétitivité des territoires », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires », titre 6, catégorie 64 ;

4)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 1 722 068 € en autorisations d'engagement et 1 722 068 € en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 775 108 € en autorisations d'engagement et - 775 108 € en crédits de paiement sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;

- 64 370 € en autorisations d'engagement et - 64 370 € en crédits de paiement sur le programme « Interventions territoriales de l'État » ;

- 882 590 € en autorisations d'engagement et - 882 590 € en crédits de paiement sur le programme « Politique de la ville ».