Amendement N° 257 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Il convient de majorer de 13 637 178 688 € les autorisations d'engagement et de 13 403 578 688 € les crédits de paiement de la mission « Égalité des territoires et logement » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de lois de finances. Cette majoration se décompose ainsi :

1 365 053 852 € en autorisations d'engagement et 1 365 053 852 € en crédits de paiement sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;

10 985 154 015 € en autorisations d'engagement et 10 985 154 015 € en crédits de paiement sur le programme « Aide à l'accès au logement » ;

509 777 969 € en autorisations d'engagement et 276 177 969 € en crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

777 192 852 € en autorisations d'engagement et 777 192 852 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires » dont 777 192 852 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 220 824 071 €) ;

2)      Il est procédé à une majoration de 90 000 000 € des autorisations d'engagement et de 5 000 000 € des crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».

En premier lieu, cette majoration a pour objet de mettre en œuvre l'annonce faite par le Premier ministre lors du Congrès des maires de France, consistant à dégager 100 millions d'euros de ressources destinées à soutenir les communes menant un effort particulier de construction.

Ce dispositif, dit « des maires bâtisseurs », a vocation à créer une incitation financière à la construction dans les zones où les besoins en logement sont les plus importants. Il s'inscrit dans l'ensemble de mesures prises dans les textes financiers de cet automne afin de soutenir le secteur de la construction et d'améliorer l'accès au logement dans les zones tendues.

Un bilan sur une année pleine de constructions de logements sera réalisé afin de déterminer le montant dût à chaque commune. C'est la raison pour laquelle le présent amendement ouvre un montant d'autorisations d'engagement supérieure à celui des crédits de paiement pour 2015 – l'essentiel des primes ayant vocation à être versées à compter de début 2016.

Le présent amendement offre donc un soutien financier exceptionnel aux communes engagées dans un effort de construction, afin de les soutenir lorsqu'elles mènent les efforts nécessaires pour améliorer l'accès au logement de nos concitoyens.

En second lieu, le présent amendement permet - par une diminution de 10 M€ en AE = CP sur les aides à la pierre - de compenser à due concurrence l'augmentation de 51 M€ à 61 M€ du plafond de la taxe sur les logements vacants affectée à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) pour l'année 2015, afin de garantir la réalisation des objectifs fixés à l'agence en 2015.

3)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 906 000 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Égalité des territoires et logement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

1 666 300 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 11 « Prévention de l'exclusion », titre 6, catégorie 64 ;

30 000 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté », titre 6, catégorie 64 ;

110 700 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale », titre 6, catégorie 64 ;

53 000 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté », titre 6, catégorie 64 ;

20 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 03 « Lutte contre l'habitat indigne », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction », titre 6, catégorie 64 ;

13 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 05 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;

8 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 07 « Urbanisme et aménagement », titre 6, catégorie 64 ;

4)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 491 800 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

73 000 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 11 « Prévention de l'exclusion », titre 6, catégorie 64 ;

57 700 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté », titre 6, catégorie 64 ;

317 400 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale », titre 6, catégorie 64 ;

15 000 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté », titre 6, catégorie 64 ;

18 700 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 07 « Urbanisme et aménagement », titre 6, catégorie 64 ;

5)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 3 875 537 € en autorisations d'engagement et 3 875 537 € en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 1 348 619 € en autorisations d'engagement et - 1 348 619 € en crédits de paiement sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;

- 904 292 € en autorisations d'engagement et - 904 292 € en crédits de paiement sur le programme « Aide à l'accès au logement » ;

- 1 622 626 € en autorisations d'engagement et - 1 622 626 € en crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».