Amendement N° 247 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Le Gouvernement souhaite revenir sur l'amendement n° 111 adopté dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat. Par conséquent, il convient de minorer de 18 480 363 € les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».

Ce changement se décompose ainsi :

- une minoration de 3 500 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;

- une minoration de 14 980 363 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Concours spécifiques et administration ».

2) Il convient ensuite de majorer de 1 868 774 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission Relations avec les collectivités territoriales au titre de la décentralisation. En effet, les versements correspondants à l'ensemble des mesures de décentralisation aux collectivités concernées relevant auparavant des autres missions du budget général seront désormais par la mission relation avec les collectivités territoriales.

Ce changement se décompose ainsi :

- une majoration de 1 800 029 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;

- une majoration de 68 745 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Concours spécifiques et administration ».

2) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 42 618 507 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 42 618 507 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ».

3) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 45 623 377 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 45 623 377 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ».