Amendement N° 262 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(21 amendements identiques : CF122 CF121 CF51 23 99 243 244 247 250 252 254 255 257 259 260 263 266 278 279 280 331 )
Déposé le 11 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement procède à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 250 000 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 250 000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien ».
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