Amendement N° 279 (Rejeté)

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer pour la deuxième année consécutive alors que le nombre d'élèves dans le réseau ne cesse d'augmenter. Ainsi, en 2013, on totalisait 316 656 élèves alors que le budget pour 2016 est établi sur une base de 330 000 élèves.

Cet amendement vise donc à doter l'action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » pris sur deux actions de 10 millions d'euros supplémentaires afin de maintenir le niveau des crédits octroyés en 2016 pour cette action : d'une part, 5 millions d'euros pris au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et, d'autre part, 5 millions d'euros du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».

Les 5 millions d'euros issus du programme 185 réduisent ainsi la subvention de l'État à Atout France, opérateur chargé de la promotion du tourisme en France. Cette Agence bénéficiera en 2016 d'un mécanisme d'attribution de produits, dans le cadre duquel elle recevra environ 5 millions d'euros en provenance de la recette de visas. La réduction de 5 millions d'euros de la subvention est donc sans effet sur son budget prévisionnel tel qu'il est indiqué par le Gouvernement.

La somme de 10 millions d'euros est transférée sur le programme 151, afin de financer une hausse des aides à la scolarité des élèves français du réseau d'enseignement français à l'étranger. Ces crédits pourront ainsi alimenter les crédits de bourses pour permettre aux élèves français fréquentant le réseau des établissements de l'AEFE de bénéficier d'aides à la scolarité.

Les critères d'attribution des bourses doivent pouvoir permettre une distribution plus large des aides à la scolarité. De nombreuses familles, au regard de l'augmentation des frais de la scolarité et de la réduction de leur prise en charge par les bourses, ne pouvant plus scolariser leurs enfants dans le système d'enseignement français à l'étranger. D'autant plus que ces familles sont pénalisées par la réforme du barème d'attribution des bourses scolaires de 2013, bourse dont on propose de baisser le montant de plus de 10 millions d'euros.

Tel est l'objet de cet amendement.

Ainsi, 5 000 000 euros sont prélevés de l'action 04 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et 5 000 000 euros sont prélevés de l'action 07 du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », ces 10 000 000 euros étant attribués à l'action 02 du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ».