Amendement N° 266 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de minorer de 3 618 537 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission Administration générale et territoriale de l'État au titre du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015 résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Ce changement se décompose ainsi :

- une minoration de 3 595 201 € des autorisations d'engagement et de 3 595 201 € des crédits de paiement du programme « Administration territoriale », dont 3 195 003 € de crédits de titre 2.

- une minoration de 23 336 € des autorisations d'engagement et de 23 336 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », dont 418 € de crédits de titre 2.

2) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 289 900 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 289 900 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 04 « Cultes ».

3) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 53 800 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 20 000 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 04 « Cultes » ;

- 33 800 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 05 « Vie associative ».