Amendement N° 252 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de minorer de 9 855 222 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission Justice au titre de la compensation versée aux régions dans le cadre du transfert de la formation professionnelle des détenus résultant de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Cette compensation est réalisée sous la forme de l'affectation d'une fraction de TICPE aux régions.

Plusieurs données nouvelles, dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2016, doivent être prises en compte :

- la compensation au titre du transfert de la formation des détenus en établissements en gestion déléguée et la rémunération des stagiaires à compter du 1er janvier 2016, pour un montant de 9 327 777 € ;

- la compensation résultant de la création des nouveaux établissements, pour un montant de 527 445 €.

Ce changement se décompose ainsi :

- une minoration de 9 855 222 € des autorisations d'engagement et de 9 855 222 € des crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire ».

2) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 511 500 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Justice ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 1 000 € sur le programme « Justice judiciaire », action 06 « Soutien » ;

- 5 500 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » ;

- 70 300 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 04 « Soutien et formation » ;

- 2 000 € sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », action 03 « Soutien » ;

- 3 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 01 « Aide juridictionnelle » ;

- 264 200 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » ;

- 165 500 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes ».

3) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 55 500 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Justice ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 41 000 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » ;

- 5 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 01 « Aide juridictionnelle » ;

- 2 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » ;

- 5 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes » ;

- 2 500 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 04 « Médiation familiale et espaces de rencontre ».