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A l'alinéa 2, les mots : « ou d'une fonction de directeur du » sont remplacés par les mots : « , d'un collaborateur du Président de la République ou d'un membre d'un ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que la peine d'inéligibilité peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'un membre du G...

Après l'article L. 232‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 232‑9 ainsi rédigé : Art. L. 232‑9 I. ― Les membres de l'agence française de lutte contre le dopage doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées aux articles 3 et 5 peuvent être saisies de demandes d'explication relatives à d'éventuelles situations de conflit d'intérêts. À défaut de réponse dans un délai de 30 jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute Autorité de la Tra...

Après l'alinéa 11 insérer l'alinéa suivant : « IV bis. -Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques sont réutilisables dans les conditions de l'article 10 de la loi CADA y compris lorsqu'elles comportent des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la libr...

Après l'article L. 45‑1 du code électoral , il est ajouté un article ainsi rédigé : « Sont inéligibles de manière définitive les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, qui se seraient livrées publiquement à des déclarations mensongères, ...

Il est créé après l'article 6sexies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires un article 6septies ainsi rédigé : « I. Aucun fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, ...

Après les mots « au titre », insérer les mots : Exposé sommaire : S'il est nécessaire d'ériger au niveau législatif le principe selon lequel chaque membre du Gouvernement fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale dès sa nomination, il convient néanmoins d'élargir le dispositif prévu par le présent projet de loi. Les membres du G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Renforcer le contrôle sur le patrimoine et prévenir les conflits d'intérêts est une chose. Rendre publiques les déclarations de patrimoine et d'intérêts en est une autre.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV.- « Les avis de compatibilité et d'incompatibilité rendus par la Haute Autorité de la Transparence et les réserves assorties sont publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre public les avis éventuellement assortis de réserve de la Haute Autorité de la Transparence. Ceci...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement exclut du projet de loi la publication par la Haute autorité de la déclaration de situation patrimoniale déposée par les titulaires des fonctions exécutives locales visées par le projet de loi.

I. Supprimer les mots : « , placée sous le contrôle de la Haute autorité de la transparence de la vie publique » II. Compléter l'article par les deux phrases suivantes : « L'administration fiscale informe la Haute autorité de la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l'intermédiaire du ministre chargé du budget...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 1er de l'article 2 pose question. Il donne une définition du conflit d'intérêts tout en précisant « au sens de la présente loi ». Cela signifie-t-il qu'il existerait des définitions concurrentes du conflit d'intérêts, dans d'autres pans de notre législation ? L'article 2 org...

À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « relaté ou témoigné de bonne foi, soit à son employeur », les mots : « alerté de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, soit à un supérieur hiérarchique, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la création d'une Haute Autorité. Pourquoi ne pas s'en tenir à la Commission pour la transparence financière ? A combien a été évalué le surcoût de cette création ? D'autre part, cette haute Autorité sera dotée de pouvoirs très importants (injonctions ; cessation automatique d'...

Après le mot « fiscale », insérer les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L. 10 et suivants du Livre des procédures fiscales, » Exposé sommaire : Il convient de définir le cadre juridique dans lequel s'exerce la vérification de situation fiscale des membres du Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions de publication ou de divulgation des déclarations. Cette disposition pourrait nuire gravement au principe fondamental de transparence de l'action publique et de liberté de la presse. Il convient donc de la supprimer.

Après l'article 12 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat communiquent à leur assemblée, au plus tard le 30 juin de chaque année, la liste des subventions versées par l'É...

À la dernière phrase du I de l'article 36 de la loi 2010‑476 du 12 mai 2010 : Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'ARJEL.

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d'un mandat public électif, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective...

I. – Après l'article 131‑26 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑26‑1. – Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre d'une personne investie d'un mandat public électif ou m...