Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la création d'une Haute Autorité. Pourquoi ne pas s'en tenir à la Commission pour la transparence financière, quitte à lui octroyer des pouvoirs supplémentaires? A combien a été évalué le surcoût de cette création? D'autre part, cette haute Autorité sera dotée de pouvoirs très ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une peine d'inéligibilité à vie qui apparait juridiquement très fragile. L'arsenal législatif existant est suffisant pour écarter de la vie politique des personnes condamnées par la justice.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « il est ajouté un alinéa ainsi rédigé », les mots : « sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Compléter l'alinéa 4, par les mots : « qui font l'objet d'une nomination au Journal Officiel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article L. 161‑42 du code de la Sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑42‑1 ainsi rédigé : I. ― Les membres de la Haute Autorité de Santé doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectemen...

Après le cinquième alinéa de l'article 52‑8 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions provenant de l'indemnité représentative de frais de mandat d'un parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler u...

Compléter l'alinéa 1er par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de toute alerte permettant de présumer l'inexactitude de la déclaration de patrimoine déposée en application de l'article L.O. 135‑1 du code électoral. » Exposé sommaire : Le lanceur d'alerte doit pouvoir s'exprimer également en matière de déclaration de patrimoine.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III - Pour l'application de l'article 10 en Nouvelle-Calédonie : « - au 3° du I, la fonction de collaborateur du président ou d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est assimilée à celle de membre d'un cabinet ministériel ; « - au 5° du II, la Nouvelle-Calédonie est assimilée à une...

Le troisième alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de financement et les mandataires financiers communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou...

Après l'article L. 1412‑2 du code de la Santé Publique, il est inséré un article L. 1412‑2‑1 ainsi rédigé : I. ― Les membres du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennen...

L'article L. 592‑6 du code de l'Environnement est ainsi rédigé : I. ― Les membres de l'Autorité de Sûreté nucléaire doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes interposées ; 2° Des fon...

À la deuxième phrase du 3°) de l'article L. 612‑10 du code monétaire et financier : Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité de contrôle prudentiel.

L'article 432‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de sanctionner un fonctionnaire, un militaire, un agent contractuel de la fonction publique, une personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un ma...

Après le mot : « crime », la fin de l'alinéa 7 de l'article 131‑26 du code pénal est ainsi rédigée : « ou délit. ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de cinq à dix ans la durée maximale de la peine complémentaire d'inéligibilité pour les délits Actuellement cette peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de fa...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre la Haute Autorité de la Transparence au champ de la CADA. Le présent projet de loi fait de la HAT l'une des rares autorités administratives indépendantes non transparente. La Haute Autorité de la transparence sera amenée en plus de ses attributions à gérer un b...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'autorité peut publier une synthèse de ses avis, dans le respect du secret des données personnelles ; » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à la Haute autorité de publier une synthèse de ses avis, si elle l'estime nécessaire, afin de permettre une prévention d'éventuels...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , dans l'établissement de leur déclaration d'intérêts ou dans la prévention des conflits d'intérêts susceptibles de les concerner. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement que les personnes qui peuvent saisir la Haute autorité, puissent le faire non seulement pour une questi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 1er de l'article 2 pose question. Il donne une définition du conflit d'intérêts tout en précisant « au sens de la présente loi ». Cela signifie-t-il qu'il existerait des définitions concurrentes du conflit d'intérêts, dans d'autres pans de notre législation ? L'article 2 org...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous devons refuser le principe de la mise en place d'une peine de prison pour sanctionner une fausse déclaration, d'autant que, comme on l'a déjà souligné pour le Projet de Loi organique, la rédaction de l'article prévoit de sanctionner l'omission par une peine de prison. La logique, c'est qu'en cas ...

 « Après l'article 432‑16 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le fait, pour un élu ou agent public soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine et d'intérêt auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, de ne pas être en mesure de justifier une augmentation substantielle de son patrimoine au regar...