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À l'alinéa 1er, supprimer les mots : « ou de l'accès à un stage ou à une période de formation » Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Après l'article L. 6361‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 6361‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 6361‑1‑1I. ― Les membres de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à dét...

Après l'article L. 461‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 461‑2‑1 ainsi rédigé : Art. L. 461‑2‑1 I. ― Les membres de l'Autorité de la concurrence doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirec...

Après le premier alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques ne peut excéder le plafond de 7 500 € mentionné au premier alinéa. Par exception, ne s...

I.- A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sa fonction », les mots : « ses fonctions ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur les situations patrimoniales », les mots : « autres que celles que la Haute autorité a précédemment publiées en application des articles 6, 9 et 15 ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir que le rapport annuel de la Haute autorité ne comprend aucun développement nominatif, que ce soit relatif à un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Le dernier alinéa de l'article L. 195, le 4° de l'article L. 230, le 3° de l'article L. 340, le dernier alinéa de l'article L. 367 et le 3° de l'article L558‑11 du code électoral sont abrogés. Exposé sommaire : Différentes dispositions du code électoral prévoient l'inéligibilité, pour une ...

Substituer à l'alinéa 1 les sept alinéas suivants : « Lorsque la Haute autorité constate qu'une personne mentionnée aux articles 3 et 10 ne respecte pas ses obligations prévues par les articles 1er, 2, 3 et 10, elle informe du manquement de l'obligation : « 1° le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un membre du Gouvernement ; « 2° le Bureau...

Dans l'intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot : « financière ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé du projet de loi.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces informations sont transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication afin d'obtenir des in...

L'article L. 139 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de la transparence de la vie publique » ; 2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conj...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « également à la même », les mots : « au président de la Haute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité. » Exposé sommaire :...

Au début de l'alinéa 17, insérer la mention « V.- » et remplacer les mots : « notamment l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, ainsi que les procédures applicables devant elle » par la phrase suivante : « La Haute autorité adopte un règlement général, déterminant les conditions de son fonctionnement et l'organisation de ses ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, la détermination des « emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la...

Après le mot : « fonctionnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « applicables à ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fonctions mentionnées par la présente loi », les mots : « fonctions et mandats mentionnés aux articles 3 et 10 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Aucune nouvelle déclaration n'est exigée de la personne qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, de l'article 3 de la présente loi ou de l'article L.O. 135‑1 du code électoral. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la règle selon laqu...

Remplacer l'alinéa 8 par les six alinéas suivants : « Les modalités d'élection ou de désignation des membres mentionnés aux 1° à 5° assurent l'égale représentation des hommes et des femmes. « En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la nomination, dans les conditions prévues au p...