Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La même obligation s'applique en cas de modification des attributions d'un membre du Gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à régler le cas particulier dans lequel, un ministre changerait d'attributions au sein du Gouvernement, sans que ses fonctions aient pris fin (dans le cadre...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « IV.- Lorsque son président n'a pas...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « article 1er », la référence : « article 2 ». Exposé sommaire : correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « IV.- Le IV de l'article 3, les articles 5 et 6 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article. L'article 9 est applicable aux personnes mentionnées au présent article, à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° A du I. ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet. D'une part, il étend...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la Haute autorité peut, en vue de recueillir toutes informations utiles à sa mission de contrôle, demander ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La Haute autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, » Exposé sommaire : Amendement de précision, qui insère le cas du licenciement, prévue par l'article L. 1161‑1 du code du travail prétéant la personne alertant de faits de corruption et non repris par la rédaction de l'article 17.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le II du présent article modifie la référence, au sein de l'article L. 388 du code électoral, à la version des dispositions de ce même code qui sont applicables dans les trois territoires soumis au principe de spécialité législative. En effet, l'article 19 du présent projet de loi modifie l'article L. ...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de réorganisation, les dispositions relatives à la durée du mandat trouvant plus naturellement leur place dans le I.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis.-Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, de ne pas fournir à la Haute autorité de la transparence de la vie publique des explications suffisantes pour justifier l'évolution de sa situation patrimoniale que la Haute autorité a constaté au regard...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire au sein des articles organiques du code électoral le principe de la mise en disponibilité des fonctionnaires élus parlementaires. L'article 16 du projet de loi a prévu d'inscrire la mise d'office en disponibilité des fonctionnaires exerçant un mandat par...

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Par délégation de la Haute autorité et dans les conditions prévues par son règlement général, » Exposé sommaire : Amendement précisant que la compétence reconnue au Président pour rendre des avis de compatibilité manifeste, d'incompétence ou d'irrecevabilité devra s'exercer dans des conditions adop...

À l'alinéa 12,après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Comme pour le décret prévu à l'article 3, cet amendement vise à prévoir la consultation de la CNIL lors de l'élaboration du décret en Conseil d'État qui précisera les modalités de public...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les obligations de déclaration prévues aux deux premiers alinéas s'appliquent à tout membre...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « III.- Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation. ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences sur le...

Après l'alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants : « I. ter- La déclaration d'intérêts porte sur les éléments suivants : « 1° les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration donnant lieu à rémunération ; « 2° les activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années ayant donné lieu à rémunération ; «...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à l'exception des 2° et 3° du II de l'article 16 et du IV de l'article 19. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'applicabilité des dispositions de la présente loi sur l'ensemble du territoire de la République, c'est-à-dire y compris dans les territoires de la République soumis au principe de sp...

Supprimer l'alinéa 1er. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec l'article 4, alinéa 2.