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Compléter l'article L.230 du Livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé :  « La prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu'à compter du jour de la découverte des agissements frauduleux dans des conditions permettant l'exercice d...

Après l'alinéa 9 est inséré l'alinéa suivant : « Le fait d'inciter à commettre une infraction prévue au premier alinéa, y compris lorsque l'infraction n'a pas été réalisée, est puni d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner l'incitation à la fraude fiscale, y compris q...

Après l'alinéa 10 est inséré l'alinéa suivant : Au premier alinéa de l'article L.228 du livre des procédures fiscales, les mots« Sous peine d'irrecevabilité » sont remplacés par les mots« Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénal...

Après l'article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la politique fiscale de l'entreprise. A cette occasion, l'employeur soumet un état faisant ressorti...

Après l'article L. 84 C du livre des procédures fiscales, sont insérés la division et l'article suivants : « Article 5 quater : Autorité de contrôle prudentiel « Art. L. 84 D. – L'autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou i...

Il est créé au code des douanes un article 215 quater ainsi rédigé : « Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l'article L.152-1 du code monétaire et financier doivent, à première réquisition des agents des douanes, justifier de leur origine régulière. Ceux qui ont détenu, tr...

Après l'alinéa 13 du présent article sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : «III. A- A l'alinéa 2 de l'article L. 1649 A du code général des impôts après les mots « à l'étranger » sont insérés les mots « ou certifier  qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. B- Après l'alinéa 2 de l'article L. 1649 ...

Après l'alinéa 3 et l'alinéa 5, insérer, par deux fois, les deux alinéas suivants : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits const...

Au premier alinéa de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, après le mot « valeurs », sont insérés les mots : « , y compris les valeurs mentionnées à l'article L 561-13, ou de l'or, » Exposé sommaire : L'article L. 152-1 du code monétaire et financier prévoit une obligation de déclaration à l'administration douanière pour chaque t...

I. Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenu de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale. » II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent ...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « II. Après le cinquième alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant : « L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la pos...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10 bis, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proport...

Compléter l'intitulé du titre II par les mots : « et douanières » Exposé sommaire : Amendement de coordination. En effet, les amendements proposés ont pour but de compléter le titre II par des dispositions modifiant le code des douanes.

I. A l'article L. 152‑2 du code monétaire et financier ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les mots « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots « L'ensemble des personnes physiques et morales ». II. Au deuxième alinéa de l'artic...

Le titre II du code des douanes est complété par un chapitre VI comprenant un article 67 E, ainsi rédigés : « Chapitre VI - : Sécurisation des contrôles et enquêtes. « Art. 67 E - : Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus par l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur o...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « III. – Après le 2. du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, est inséré un 2. bis ainsi rédigé : « 2. bis L'opposition administrative peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance racheta...

Le 2 de l'article 460 du code des douanes est complété par les mots et l'alinéa suivant  : « ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat.» « Les fonctions exercées par les personnalités qualifiées mentionnées au premier al...

Au deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code monétaire et financier, les mots « de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots « des administrations fiscales et douanières ». Exposé sommaire : Lors de sa création, le code monétaire et financier a codifié, dans ses articles L. 152-3 et L. 152-6, les paragraphes 3 et 5 de l'ar...

Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où elle a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ». Exposé sommaire : ...

L'article 238 A du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, insérer les mots suivants : « notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqu...