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À l'alinéa 180, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et modifiant les directives 90/613/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 121, supprimer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Au chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles, après l'article L. 311‑7, il est inséré un article L. 311‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑7‑1. – Dans les établissements mentionnés au 6° de l'article L312‑1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident. « Les lieu...

À l'alinéa 122, après le chiffre : « 6 », insérer les mots : « de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « de biens ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 86, substituer au mot : « fixé », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 177, supprimer les mots : « Les dispositions de ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont applicables », les mots : « est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. L'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au créancier » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Aucun frais de recouvrement amiable ne peut être porté à la charge du débiteur par une personne ...

À la dernière phrase de l'alinéa 57, après le mot : « formulaire », insérer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 113‑12 du code des assurances est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - résiliation pour sinistre non responsable ; « - résiliation pour non-paie...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ci-dessus », les mots : « aux a) et b) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « du jour, selon le cas, où », les mots : « de la date à laquelle, selon le cas, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, après le mot : « acquisition », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 311‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les incitations à l'endettement alors que les consommateurs n'ont pas volontairement sollicité cett...

I. - Compléter l'alinéa 8 par le mot : « soit ». II. - En conséquence, au début des alinéas 10 et 11, supprimer par deux fois le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable, afin d...

L'article L. 132‑23‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑23‑1. - L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de 15 jours, après réception de l'avis de décès ou au terme prévu pour le contrat, pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. « A r...

À l'alinéa 7, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 28, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », les mots : « assurées par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 48, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.