Recherche d'amendements

A l'alinéa 16, après les mots : « susceptible des » Insérer les mots : « voies de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours.

A l'alinéa 28, après les mots : « participer à une médiation » Insérer les mots : «, indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l'article L 423-1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l'article 1er ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée e...

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les mesures qui peuvent être...

A l'alinéa 16, remplacer le mot : « ou » Par le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « son champ d'application » les mots : « le champ d'application de l'action engagée en application de l'article L. 423-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « A l'expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu'il transmet alors au professionnel concerné aux fins d'indemnisation. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apporter une précision su...

A l'alinéa 16, après les mots : « susceptibles des » Insérer les mots : « voies de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours.

A l'alinéa 28, après les mots : « participer à une médiation » Insérer les mots : «, indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le ...

I. Le III- de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour les litiges opposant un particulier à un professionnel. » II. « La perte de recettes pour le Conseil national des Barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

A l'alinéa 25, après le mot : « consommateurs » Insérer les mots : « lésés membres du groupe ». Exposé sommaire : Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel.

A l'alinéa 9, après les mots : « Seule la réparation des préjudices matériels » Insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges, conformément aux termes de l'étude d'impa...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « personne », le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou similaire ». Exposé sommaire : L'action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu'ils sont dans une situation uniquement « similaire », l'évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur dev...

À l'alinéa 17, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Il fixe le délai dans lequel les contestations portant sur les demandes d'indemnisation individuelle doivent lui être adressées. » Exposé sommaire : Il convient que le juge précise dans quel délai les contestations des demandes d'indemnisation individuelle pourront...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l'article L 423-1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l'article 1er ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée e...

I A l'alinéa 14, substituer aux mots : « des préjudices », les mots : « du préjudice » II. Au même alinéa, substituer aux mots : « ces préjudices » les mots : « ce préjudice Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation et à la réparation du seul préjudice matériel, à l'exclusion en parti...

A l'alinéa 9, après les mots : « Seule la réparation des préjudices matériels » Insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que les actions de groupe ne concernent que la réparation des « petits » litiges, dans l'esprit de...

A l'alinéa 30, après les mots : « Le juge peut prévoir » Insérer les mots : «, dans les conditions de l'article L. 423-3, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la publicité que peut ordonner le juge sur l'accord issu de la procédure de médiation qui a été homologué, afin que chaque consommateur membre du groupe en soit inform...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses » les mots : « d'un ou des mêmes professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Dans un souci de bonne administration de la justice e...