Recherche d'amendements

A l'alinéa 42, après les mots : « que ceux », Rédiger ainsi la phrase : « ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 423-3. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. La dernière phrase de l'alinéa 17 précise que l'adhésion d'un consommateur au groupe en vue du l...

L'article L.216-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 216-5 n'est applicable qu'à l'égard des personnes reconnues coupables par une décision au pénal devenue définitive. La mise en œuvre de mesures de police administrative, qui permettent une action directe sur les produits, est souvent privilégiée, rendant inapplicable l'...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et leur objet ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que toute amende administrative frappant un professionnel qui aurait contrevenu aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce doit être publiée aux frais de celui-ci, selon des modalités fixées par décret. L'alinéa 4 ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 60 jours ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure contradictoire engagée avec le contrevenant, l'administration laisse un mois à celui-ci pur présenter ses observations écrites ou orales. Ce délai, s'il est suffisant pour de grandes structures ayant des services ...

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Elles ne s'appliquent pas non plus en cas de relations commerciales préexistantes. » Exposé sommaire : L'interdiction de contacter un consommateur qui s'est inscrit sur une liste d'opposition à la prospection commerciale par voie de démarchage téléphonique est une bonne chose. Pour autant, cer...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « correspondantes ». Exposé sommaire : La rédaction modifiée de l'article L. 441-7 qui rappelle que la convention annuelle doit mentionner les réductions de prix, issues de la négociation commerciale, dans le respect de l'article L. 441-6 du code de commerce, pourrait être interprétée comme traduisa...

A l'alinéa 43, après la référence : « L. 423-1 », insérer les mots: « et à tout moment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 423-3 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure d'action de gr...

L'article L. 311‑10 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre de preuve de l'effectivité de cette démarche, le prêteur conserve durant trois ans un exemplaire signé ou confirmé de la fiche remise par l'emprunteur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aménager la preuve de l'effectivité de ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils peuvent également se faire communiquer, pour les besoins d'une enquête en application du titre II du présent livre, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques e...

Compléter l'alinéa 84 par les mots : « à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121‑21 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à préciser, à l'instar de l'article 10-1 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011, que le point de départ de la prolongation du dé...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 », les mots : « de produits dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : Le renvoi à la liste prévue à l'article L. 442-9 qui renvoie lui-même au décret n°2008-534 du 5 juin 2008 pose certains problèmes d'i...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du lot », les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence rédactionnelle avec l'article 40 du présent projet de loi,  votre rapporteur propose d'évoquer « tout ou partie des produits ». En effet,l'article 40 modifie l'article L. 218-4, qui permet au préfet de suspendre la com...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence. L'article L. 121-16-2 ne comportant qu'un seul alinéa, les 1° et 2° auxquels il est actuellement fait référence à l'alinéa 80 n'existent pas ; le présent amendement vise donc à effectuer la correction en conséq...

Après le mot : « dans », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 41 : « le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 423-3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 41 dispose que tout consommateur qui a adhéré à un groupe ayant lancé une action conserve néanmoins la capacité d'agir seul, p...

Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « V. – 1° Les dispositions des I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivantla publication de la présente loi ; « 2° Les dispositions du IV sont applicables aux contrats conclus après la publication de la présente loi. Les contrats en cours à la date de p...

Après la seconde occurence du mot : « consommateurs », Rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « s'adressent au professionnel soit directement, soit par l'intermédiaire de l'association ou du tiers visé à l'article L. 423-4. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser la ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « Cette nouvelle codification vise à la simplification et à l'accessibilité des normes par le citoyen. Elle se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes et harmoniser l'ét...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un lot », les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence rédactionnelle avec l'article 40 du présent projet de loi, votre rapporteur propose d'évoquer « tout ou partie des produits ». En effet,l'article 40 modifie l'article L. 218-4, qui permet au préfet de suspe...