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A l'alinéa 22, après le mot : « préjudices » Insérer les mots : « matériels individuels » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des  motifs du...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l'article L423-1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l'article 1er ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement au 1er janvie...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « à l'article L. 423‑1 » les mots : « aux articles L. 423‑1, L. 423‑15 du présent Code et L. 211‑15 du Code de l'organisation judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le principenon bis in idem s'applique, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision légistique, l'article L. 138-1 est réécrit par l'article 10 du présent projet.

A l'alinéa 6, après les mots : « une association de défense des consommateurs » Insérer les mots : « dûment saisie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la procédure d'opt-inest respectée tout au long de la procédure d'action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de c...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure à jour fixe prévue par l'article 917 du code de procédure civile s'applique au recours formé en appel contre la décision rendue au fond. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de traitement des recours en appel formés contre les jugements rendus au fo...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation. La concurrence doit donc rester en dehors du champ de l'action de groupe. Le rapport d'information de la commission des Lois du Sénat intitulé « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le III, insérer un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Après le troisième alinéa de l'article L. 462-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de l'Autorité de la concurrence ou d'une autorité nationale de concurrence d'un autre État membre de l'Union européenne ou de la Commission européenne interrompt la...

Compléter l'alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir expressément la possibilité pour le juge de préciser les conditions d'une réparation e...

A l'alinéa 25, après le mot : « consommateurs » Insérer les mots : « lésés membres du groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la procédure d'opt-inest respectée tout au long de la procédure d'action de groupe. Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être inde...

I. A l'alinéa 15, substituer au mot : « nécessaires » les mots : « adaptées et proportionnées » II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Il prend en compte la possibilité d'une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l'association, l'engagement du défendeur d'avertir tous ses clients lorsque leu...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) consécutivement à la vente de biens ou à la fourniture de services ». Exposé sommaire : Cet amendement  apporte une précision quant à l'action de groupe, seule la phase contractuelle est visée, soit quand la vente du bien ou du service est effective. Sans cette clarification, ces actions pourraient porter sur...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « et ayant pour origine commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles : » les mots : « et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fo...

A l'alinéa 6, remplacer les mots : « subis par des consommateurs » par les mots : « subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs ». Exposé sommaire : La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de man...

A l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « résultant » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « d'une atteinte au patrimoine matériel des consommateurs, à l'exclusion d'une atteinte à la personne et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus, peut être poursuivie par cette action ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amen...

A l'alinéa 17, après les mots : « notamment si les consommateurs » Insérer les mots : « qui se font connaître ». Exposé sommaire : Une fois que le juge a retenu la responsabilité du professionnel et défini le groupe, les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté d'adhérer au groupe aux fins d'être indemnisés. Seuls les co...

Au premier alinéa de l'article L. 311‑17‑1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les articles L. 311-17 et  L. 311-17-1 du code de la consommation, encadrent le crédit renouvelable, respectivement lorsqu'il est assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation constate un manquement aux prescriptions du présent article, elle transmet sans délai le dossier au médiateur des relations inter-entreprises, qui propose aux parties, en leur impartissant un délai raisonnable, de né...

A l'alinéa 34, après le mot : « établis », Insérer les mots : « de manière irréfragable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les manquements du professionnel, lorsque l'action de groupe vise à réparer un préjudice né de pratiques anticoncurrentielles, sont établis de manière irréfragable. C'est la conséquence de ...