Recherche d'amendements

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 : « Dans ce dernier cas, l'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association à cette fin et pour recevoir les montants des indemnisations dues par le professionnel à chaque consommateur membre du groupe. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la logique d'opt-indevant prévaloir dans...

Supprimer les alinéas 31, 32, 33, 34 et 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ de l'action de groupe au droit de la consommation. La concurrence doit donc rester en dehors du champ de l'action de groupe. Le rapport d'information de la Commission des lois du Sénat «L'action de groupe à la française : parachever la prote...

À compter du 1er juillet 2014, les établissements de crédit proposent systématiquement au consommateur en situation de surendettement un entretien individuel avec son point conseil budget préalablement au dépôt d'un dossier de surendettement le concernant devant la commission compétente. Exposé sommaire : Afin de mieux identifier mais aussi e...

Après l'alinéa 8, insérer les 5 alinéas suivants : « La recevabilité de l'action est soumise à la réunion des conditions suivantes : - l'inadaptation des procédures de droit commun à traiter le litige ; - la preuve par l'association qu'elle dispose des ressources financières, humaines et de l'expertise juridique nécessaires afin de mener l'a...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « origine » le mot : « cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° Le dernier alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « premier et deuxième », les mots : « deux premiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 22, après le mot : « préjudices » Insérer les mots : « matériels individuels » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « et ayant pour origine commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles : » les mots : « et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fo...

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « ou des non‑professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De nombreux articles du code de la consommation s'appliquent à la fois aux consommateurs et aux non-professionnels (articles L. 121‑83 à L. 121‑94, L. 132‑1 et L. 136‑1). Dès lors q...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « subis par des consommateurs » les mots : « subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action de groupe, la référence à un groupe de consommateurs est essentielle. Cette procédure ne peut se justifier que dans les cas ne pouvant pas être tra...

A l'alinéa 17, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s'adresser au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association, avec l'accord de cette dernière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le juge ne peut décider que les ...

À l'alinéa 13, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de recevabilité ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les conditions mentionnées à l'article L. 423‑1 que le juge doit vérifier sont des conditions de recevabilité de l'action de groupe.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation publie chaque année la liste des amendes administratives prononcées, selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : La publication des amendes administratives prononcées par la DGCCRF revêt un caractère diss...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « A l'occasion de la décision sur la responsabilité, la partie perdante est condamnée aux dépens et aux frais de l'article 700 du Code de procédure civile, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » Exposé sommaire : Les actions de groupe ser...

A l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « résultant » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « d'une atteinte au patrimoine matériel des consommateurs, à l'exclusion d'une atteinte à la personne et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus, peut être poursuivie par cette action ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendeme...

A l'alinéa 16, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.

À l'alinéa 19, après les mots : « toute personne », insérer les mots : « appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le ou les tiers auxquels l'association fera appel, en application de l'article L. 423‑4 du code de la consomm...