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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 2° D'informer le consommateur de l'injonction dont il ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 132, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 36, après le mot : « technique », insérer les mots : « de communication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 28, après le mot : « préjudices » Insérer le mot : « matériels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des  motifs du projet de lo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation. La concurrence doit donc rester en dehors du champ de l'action de groupe. Le rapport d'information de la commission des Lois du Sénat intitulé « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » ...

I L'alinéa 17 est rédigé comme suit : « Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation de leur préjudice. Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s'adresser au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'ass...

A l'alinéa 25, remplacer les mots : « des jugements mentionnés » Par les mots : « du jugement mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le juge rend un seul jugement statuant sur la responsabilité du professionnel. Partant et afin d'éviter toute confusion, l'usage du singulier doit être privilégié.

 « Le Gouvernement remet au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport sur l'application des présentes dispositions en vue d'examiner l'élargissement de l'action de groupe ainsi créée. » Exposé sommaire : Le gouvernement a indiqué limiter la portée de l'introduction de l'action de groupe au domaine de la consommation et a...

À l'alinéa 35, après le mot : « décision », insérer les mots : « devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir, dès le stade du jugement ...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « tendant à » les mots « ayant pour objet ou pour effet d' » et supprimer les mots : « par avance ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction retenue est celle utilisée pour les clauses abusives.

A l'alinéa 17, rédiger ainsi la dernière phrase : « Dans ce dernier cas, l'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association à cette fin et pour recevoir les montants des indemnisations dues par le professionnel à chaque consommateur membre du groupe. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'adhésion au groupe, le mandat donné par le c...

A l'alinéa 6, après les mots : « de défense des consommateurs » Insérer les mots : « dûment saisie ». Exposé sommaire : Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de consommateurs soumette leur cas au juge, afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité du professionnel. L'association de défens...

I. À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du I ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , à la charge du professionnel, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la règle prévue à l'alinéa 15 pour la publicité du jugement sur la responsabilité, les mesures de publicité de l'accord issu d'une médiation ordonnées par le juge doivent être à la charge du professionnel.

À l'alinéa 35, substituer au mot « cinq » le mot « un ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'émergence...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et limites » les mots : « , limites et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « personne », le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Section 3 Registre national des crédits aux particuliers Article 22 bis I. - Après l'article L. 333‑5 du code de la consommation, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Registre national des crédits aux particuliers « Art. L. 333‑6. - Il est institué un registre national recensant les crédits à la consommation accordés ...

A l'alinéa 35, le mot « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre. Cet amendement propose de réduire de 5 à 2 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est préférable pour la santé économ...