Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 38, après le mot : « comité », insérer les mots : « d'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Paragraphe 3 » II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 38, substituer à la référence :  « Art. L. 614-5 », la référence : « Art. L. 1233-57-19 » 2° À l'alinéa 39, substituer à la référence : « Art. L. 614-6 », la référence : « Art. L. 1233-57-20 » Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifi...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « Le dirigeant de l'entreprise» les mots : « L'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette phrase est inutile car l'alinéa 28 pose déjà l'obligation pour l'employeur de répondre à toute offre de reprise reçue, quel qu'en soit l'émetteur.

Après le mot : « procédure », supprimer la fin de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Ces dispositions sont déjà prévues par le code de procédure civile, applicable à la procédure devant le tribunal de commerce.

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « le dirigeant de l'entreprise », les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « mentionné à l'article L. 1233-57-9 » Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à la suppression du seuil de 50 salariés qui était prévu à l'alinéa 8.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8: « Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, préalablement … (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les dispositions, supprimées par la proposition de loi, qui prévoient que la réunion du comité d'établissement au titre de l'artic...

I. -  À l'alinéa 17, après le mot : « notifie », insérer les mots : «, sans délai, » II. -  En conséquence, après le mot : « salariés », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : La procédure de recherche de repreneur s'inscrivant dans un délai très court de deux à quatre mois, il est important que l'autorité administrative soit...

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer à la seconde occurrence des mots :  « le tribunal de commerce », les mots :  « sans motif légitime de refus, il ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Le dirigeant de l'entreprise », les mots : « L'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette phrase est inutile car l'alinéa 28 pose déjà l'obligation pour l'employeur de répondre à toute offre de reprise reçue, quel qu'en soit l'émetteur.

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « dans un délai fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 » Exposé sommaire : L'alinéa 38 concerne les cas où la recherche de repreneur a débouché sur une reprise. Il n'y a donc plus lieu de se placer dans les délais de la procédure d'information et de consultation sur les projets de licen...

À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer les mots : « , dans les délais prévus à l'article L. 1233-30, ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre le délai d'avis du comité d'entreprise de façon à le rendre compatible avec la durée totale de la procédure.

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. » 2° À la seconde phrase, après le mot : «...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots :  « et indique les raisons qui le conduiraient à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à assurer la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement. » Exposé sommaire : Dans certains cas, la perspective d'une reprise attire des repre...

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer à la seconde occurrence des mots :  « le tribunal de commerce », les mots :  « sans motif légitime de refus, il ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après les mots : « l'issue de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « la réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-23 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que le comité d'entreprise peut nommer un médiateur «  à l'issue de l'audition de l'auteur de l'offre ». Cette rédaction ne couvre...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 4bis ainsi rédigée : « Section 4bis « Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement « Sous-section 1 « Information des salariés et ...

À la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « prévue à l'article L. 613-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.