Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de renforcer l'effectivité de l'intervention du CE lors d'une OPA de deux manières : -         Le conseil d'administration de la société cible ne pourra plus se prononcer sur l'offre avant que le comité d'entreprise ait formulé son propre avis -         Le CE pourrait engager...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article, en cohérence avec la suppression de l'article premier. La fourniture d'un rapport du Gouvernement au Parlement est déjà en partie satisfait par l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui prévoit dans un délai d'un an la remise d'un rapport du Gouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, maintes fois remanié, instaure une nouvelle procédure obligatoire de recherche d'un repreneur pour les entreprises de 1 000 salariés et plus en cas de fermeture d'un établissement employant 50 salariés et plus. Cet article constitue le cœur de cette proposition de loi visant à« redo...

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « 3° Les possibilités des salariés de déposer une offre de reprise, des différents modèles de reprise qui sont possibles, notamment des sociétés prévues par la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,ainsi que de leur droit à faire appel à un ...

À la première phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots : « ou qu'il a refusé une offre de reprise sérieuse » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'atteinte à la liberté d'entreprendre contenue dans cet article. Il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d'une offre de reprise à cell...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1233‑90‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « est informé » sont remplacés par les mots : « et l'autorité administrative sont informés ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de non-respect de la procédure mentionné...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture. ». Exposé sommaire : Les entreprises peuvent solliciter de nombreuses aides financières pu...

Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; « 1°bis De réaliser un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; « 1°ter De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental mentionné à...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots: « à l'avis des », le mot: « aux . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour les délégués du personnel d'émettre un avis, cette obligation n'étant pas imposée au comité d'entreprise

À la première phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots : « ou qu'il a refusé une offre de reprise sérieuse » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'atteinte à la liberté d'entreprendre contenue dans cet article. Il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d'une offre de reprise à ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233-57-13. – L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. » Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (chaque action donnant droit à 1 voix), il autorise néanmoins les statuts à prévoir l'attribution de droits de v...

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articlesL. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er. De plus, l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit la remise d'un rapport du gouvernement établissant des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation. Ce rapport inclura bien évidemment un état des l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1233‑90‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots :« est informé » sont remplacés par les mots : « et l'autorité administrative sont informés ». « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent articleinstaure une nouvelle procédure obligatoire de recherche d'un repreneur pour les entreprises de 1 000 salariés et plus en cas de fermeture d'un établissement employant 50 salariés et plus. L'ANI du 11 janvier 2013 traduit très récemment dans la loi avait déjà posé le principe de la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réglementation concernant les franchissements de seuils et les offres publiques obligatoires a été mainte fois retouchée ces dernières années. (en 2009, en 2010, en 2012...) L'instabilité réglementaire est nuisible à l'activité économique de la France. Cela a été maintes fois rappelé par le Préside...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (chaque action donnant droit à 1 voix). Cette notion est simple et ne mérite pas d'être changer. Elle est communéme...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « ou qu'il a refusé une offre de reprise sérieuse ». Exposé sommaire : La mesure proposée à l'article 1 de cette proposition de loi est une atteinte forte à la liberté d'entreprendre et d'organiser le développement de son entreprise en France. C'est à l'entreprise d'apprécier le caractère sérieux d'une off...