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Après l'article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325-1-1. – Le comité d'entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à...

A l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « augmentation », Le mot : « incorporation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 5 prévoit d'ajouter trois alinéas à l'article L. 225-123 du code de commerce pour insérer des dispositions spécifiques relatives aux sociétés cotées, en reprenant la même rédact...

Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑0 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑0. – Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. » Exposé sommaire : La section 2 de l'article 1 de la proposition de loi est consacrée ...

À la seconde phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots : « de la situation de l'entreprise et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, ces sanctions ne s'appliquent pas quand l'entreprise démontre qu'une cession porterait substantiellement atteinte à ses intérêts stratégiques ou à la pérennité de l'ensemble de son activité. ». Exposé sommaire : Comme le suggère l'avis n°387 632 du Conseil d'État sur la présente prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modalités d'affectation de la pénalité ne doivent pas être reportées six mois après la promulgation. La réflexion sur une telle affectation doit avoir lieu en amont de l'adoption du texte.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés ». Exposé sommaire : Cet alinéa 8 de l'article 1 conditionne l'information du CE à l'effectif des salariés de l'entreprise. Il s'agit une nouvelle fois de la preuve de l'existence des seuils dans le code du travail. Les seuils sont stupides et met...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « économiques, financières ou techniques ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa tend à limiter les cas dans lesquels une entreprise pourrait être amenée à fermer un site de production ou un établissement. Or, le principe de la liberté d'entreprendre, reconnu et protégé par le conseil constituti...

Après la seconde occurrence de la référence : « L. 614‑6 », Supprimer la fin de l'alinéa 43. Exposé sommaire : Comme le souligne l'avis n°387 632 du Conseil d'État sur la présente proposition de loi, cette partie du dispositif n'est pas cohérente avec le caractère facultatif de l'avis du comité d'entreprise, prévu au nouvel article L. 614-2.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, cœur de cette proposition de loi, instaure une nouvelle procédure obligatoire de recherche d'un repreneur pour les entreprises de 1 000 salariés et plus en cas de fermeture d'un établissement employant 50 salariés et plus. La nouvelle procédure (phase d'information puis phase judiciaire) ...

A l'alinéa 43, substituer aux mots : « en cas de non-respect par le dirigeant de l'entreprise des », Les mots : « s'il estime que le dirigeant de l'entreprise n'a pas respecté les ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'avis n°387 632 du Conseil d'État sur la présente proposition de loi, cette partie du texte est formulée comme si le comi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article, en cohérence avec la suppression de l'article premier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (chaque action donnant droit à 1 voix), il autorise néanmoins les statuts à prévoir l'attribution de droits de v...

A l'alinéa 8, après le mot : « salariés », Insérer les mots : « ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'avis n°387 632 rendu par le Conseil d'État sur la présente proposition de loi, la notion de fermeture d'un établissement ne peut avoir une solidité juridique que si elle est lié...

Supprimer les alinéas 49 à 52. Exposé sommaire : Le dispositif de sanction pose plusieurs problèmes de conformité avec la Constitution, car il peut porter atteinte à plusieurs principes : - la liberté d'entreprendre - la légalité des délits et des peines - la proportionnalité de la sanction encourue (jusqu'à vingt fois la valeur du SMIC pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots : « et des efforts engagés pour la recherche d'un repreneur ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherch...

À la première phrase de l'alinéa 51, Supprimer les mots : « ou qu'il a refusé une offre de reprise sérieuse ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, porte une nouvelle fois atteinte à la liberté d'entreprendre, principe de valeur constitutionnelle. Il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son a...

Supprimer les alinéas 6 à 38. Exposé sommaire : Comme l'indique l'avis n°387 632 rendu par le Conseil d'Etat sur la présente proposition de loi, ces alinéas sont redondants avec l'article L. 1233-90-1 du Code du travail, créé par la loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la fermeture d'un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « le projet de fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1 de la présente proposition de loi « tend à appréhend...

A la dernière phrase de l'alinéa 47, Substituer aux mots : « se fait », Les mots : « peut se faire ». Exposé sommaire : Le juge est indépendant, et le recours à un expert doit être soumis à son libre choix. Cet amendement propose de mettre en conformité la formulation du texte avec celle du code de procédure civile, applicable au tribuna...